En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Autoconsommation : publication de l’arrêté fixant les critères de l’autoconsommation collective étendue
L’arrêté fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue vient d’être publié au Journal officiel du 24 novembre 2019. Les opérations d’autoconsommation collective vont pouvoir être déployées dans un cadre plus favorable.
Le code de l’énergie prévoit, depuis la publication de la loi PACTE, et à la suite de la publication de la loi Energie climat, une opération d’autoconsommation collective au périmètre étendu.
Ce périmètre étendu est venu succéder au périmètre initial de l’autoconsommation collective. L’article L. 315-2 du code de l’énergie anciennement en vigueur prévoyait que les opérations d’autoconsommation collective étaient limitées aux consommateurs et producteurs situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
L’arrêté du 21 novembre 2019 a pour objet de fixer les critères permettant de définir ce qu’est une opération d’autoconsommation collective étendue. Cette dernière est définie par deux critères : un critère de proximité géographique et un critère de puissance.
Critère de proximité entre les installations de deux kilomètres.
En premier lieu, les producteurs et les consommateurs souhaitant réaliser une opération d’autoconsommation collective étendue :
« sont raccordés au réseau basse tension d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et la distance séparant les deux participants les plus éloignés n’excède pas deux kilomètres. »
L’arrêté précise que la distance de deux kilomètres s’apprécie au regard du point de livraison ou du point d’injection de la personne participant à l’opération.
Puissance maximale de 3MW sur le territoire métropolitain continental et de 0,5 MW dans les ZNI.
En deuxième lieu, comme annoncé, l’arrêté établit une puissance maximale des installations de production pouvant participer à une opération d’autoconsommation collective étendue :
« 2° La puissance cumulée des installations de production est inférieure à :
– 3 MW sur le territoire métropolitain continental ;
– 0,5 MW dans les zones non interconnectées. »
Une distinction est opérée entre le territoire métropolitain continental et les zones non interconnectées.
Très attendu, cet arrêté vient concrétiser l’élargissement du périmètre de l’autoconsommation collective, lequel était jugé trop restreint pour le développement de ce mode d’usage d’avenir d’une électricité produite à partir d’une énergie renouvelable.
Florian Ferjoux
Avocat
Gossement Avocats
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