En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Autorité environnementale : les députés souhaitent que la décision de soumettre un projet à une étude d’impact au cas par cas, soit motivée (Projet de loi ELAN)
Dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d’adopter en commission un amendement n°CE65 qui tend à imposer à l’Autorité environnement une obligation de motivation des décisions par lesquelles elle soumet un projet, un plan ou un programme à une étude d’impact au cas par cas.
Cet amendement prévoit que la décision par laquelle l’Autorité environnementale soumet un projet à une étude d’impact, après un examen au cas par cas, « précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet » :
« IV (nouveau). – Le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du projet. »
De même, pour les plans et programmes :
« V (nouveau). – Le II de l’article L. 122-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque l’autorité environnementale décide de soumettre un plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l’évaluation environnementale du plan ou programme. »
L’exposé des motifs de l’amendement précise :
« Le présent amendement propose de faciliter les procédures d’urbanisme en dynamisant le dialogue lors des procédures d’évaluations environnementales, dont le bon déroulement est un vecteur essentiel de la capacité des opérateurs à produire plus de foncier constructible.
Ainsi, sans revenir sur les champs de soumission des projets, plans et programmes à étude environnementale, elle demande à l’autorité environnementale qui soumettrait un projet, plan ou programme à évaluation environnementale après examen au cas par cas de préciser les objectifs spécifiques de cette dernière.
Cette mesure permettra au pétitionnaire de mieux anticiper ses obligations légales et à l’administration de mieux mesurer son obligation de proportionnalité.«
Il convient bien entendu d’attendre le terme des travaux parlementaires en cors pour savoir si ces nouvelles dispositions seront conservées.
Arnaud Gossement
Avocat associé – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027
Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n°...
Bâtiments des collectivités territoriales : trois corps d’inspection formulent dix-sept recommandations pour simplifier les normes de construction et de rénovation (rapport IGF, IGA, IGEDD, octobre 2026)
L'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale de l'administration (IGA) et l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ont publié un rapport consacré à la simplification des normes applicables à la construction et à...
Simplifier le droit pénal de l’environnement : le diagnostic et les propositions du Conseil d’Etat, notamment pour les espèces protégées et les déchets
Le 12 novembre 2026, le Conseil d'Etat a rendu publique, une note relative à la simplification des sanctions pénales applicables aux atteintes à l'environnement. La note recense de l'ordre de 1 200 incriminations (et non 3 000 à 5 000) et relève des contrôles et des...
Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s
Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l'élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l'écologie et modifier le niveau de protection...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






