En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Biogaz : modification de la durée des contrats d’achat d’électricité (arrêté du 24 février 2017)
Par arrêté du 24 février 2017, publié au Journal officiel du 26 février, le ministère en charge de l’énergie a modifié la durée du contrat d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
La durée du contrat passe de 15 à 20 ans à compter de la mise en service de l’installation.
Les installations concernées sont celles qui ont conclu un contrat d’achat en application de l’arrêté du 19 mai 2011 ou du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
L’article 1er de l’arrêté prévoit qu’un avenant au contrat d’achat peut être conclu. En pratique, l’acheteur adresse, avant le 30 avril 2017, au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
Des règles spécifiques encadrant la charge de la preuve sont également précisées.
A noter que cet allongement de la durée du contrat d’achat ne concerne pas le contrat d’achat conclu entre un fournisseur de gaz naturel et des installations qui injectent le biométhane dans le réseau de gaz naturel, mais les seules installations qui valorisent le biogaz sous forme d’électricité.
Par une délibération du 8 juillet 2016, la Commission de Régulation de l’Energie s’est montrée défavorable à cet allongement inconditionnel de 5 ans de la durée de vie du contrat d’achat.
Selon la Commission, cette mesure serait « inappropriée »et « engendrerait un effet d’aubaine pour près de la moitié des installations, sans remédier aux situations les plus difficiles. Elle occasionnerait une augmentation de l’ordre de 300 M€ des charges de service public. ». Elle recommande donc un allongement de la durée du contrat sous condition ou la mise en œuvre de mesures de financement ciblées.
A l’inverse, dans sa délibération du 12 octobre 2016, relatif au projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, la Commission de Régulation de l’Energie s’est montrée favorable à un tel allongement de 5 ans des contrats d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, avec une adaptation à la baisse du niveau de tarif, pour « être en cohérence avec la durée d’exploitation observée pour ce type d’installations ».
Emma Babin
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Urbanisme : une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ne peut pas être jugée illégale au seul motif qu’elle est rédigée de manière précise ou prescriptive (Conseil d’Etat, 23 octobre 2026, n°508382)
Par une décision n°508382 du 23 octobre 2026, le Conseil d’Etat a jugé qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme ne peut pas être regardée comme illégale au seul motif qu’elle est énoncée de façon précise ou prescriptive....
Dérogation espèces protégées : le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet dès sa déclaration d’utilité publique ou sa déclaration de projet
Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026 modifiant le code de l'environnement en vue de préciser les modalités de reconnaissance d'une raison impérative d'intérêt public majeur au stade de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet a été publié...
Autorisation environnementale : la mesure de régularisation ne peut pas faire l’objet d’un recours distinct, ce qui ne porte pas atteinte au droit au recours (CAA Nantes, 16 octobre 2026, n°25NT00220)
La mesure de régularisation d'une autorisation environnementale ne peut être contestée qu'une fois par le requérant. Par un arrêt rendu le 16 octobre 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'irrecevabilité d'un recours dirigé contre l'arrêté...
Biodiversité : le projet de décret relatif à la mise en œuvre différée des mesures de compensation est soumis à consultation publique
Le ministère de la transition écologique a ouvert, du 20 octobre au 15 novembre 2026, une consultation publique sur un projet de décret en Conseil d’État relatif aux modalités de mise en œuvre différée des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ce...
Stockage d’électricité par batteries (BESS) : le Gouvernement annonce une « clarification » des règles d’implantation des batteries, d’ici le 1er décembre 2026
Le Gouvernement a annoncé, le 15 octobre 2026, une « clarification des règles sur l'implantation de batterie », dont la publication est prévue d'ici le 1er décembre 2026. Cette annonce figure dans le dossier de presse de la deuxième phase du plan d'électrification. Le...
Dérogation espèces protégées : le juge administratif peut prescrire une mesure de réduction susceptible d’exonérer le porteur de projet de l’obligation de dépôt d’une demande de dérogation mais doit en vérifier l’effectivité (Conseil d’Etat, 15 octobre 2026, n°506925)
Par une décision du 15 octobre 2026, n°506925, le Conseil d'Etat a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles relatif à l'autorisation environnementale d'un parc éolien. La cour administrative d'appel avait imposé elle-même un dispositif de...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.