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Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Certificats d’économies d’énergie : création de deux nouvelles fiches d’opérations standardisées et modifications relatives à la création d’un « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » et aux contrats de performance énergétique
Au journal officiel du 19 mai 2020, deux arrêtés concernant les certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été publiés : l’arrêté du 4 mai 2020 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ».
Création deux nouvelles fiches d’opérations standardisées concernant la mise en place de chaudière biomasse collective
L’arrêté du 4 mai 2020 vient modifier l’arrêté du 22 décembre 2014 en créant deux nouvelles fiches d’opération standardisées concernant la mise en place de chaudière biomasse collective :
- dans le secteur résidentiel : fiche BAR-TH-165 ;
- et dans le secteur tertiaire : fiche BAT-TH-157.
Ces fiches seront donc applicables dès le 20 mai 2020.
Modification d’une fiche concernant la récupération de chaleur
L’arrêté du 4 mai 2020 modifie également la fiche RES-CH-108 : « Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) ».
Désormais, et à partir du 20 mai 2020, la preuve de réalisation de l’opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l’utilisateur de la chaleur récupérée, et non plus le contrat de fourniture de chaleur entre le bénéficiaire de l’opération et le tiers ou le gestionnaire du réseau de chaleur valorisant la chaleur récupérée.
Modifications relatives à la création d’un « Coup de pouce Chauffage des bâtiment tertiaires »
L’arrêté du 14 mai 2020 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en créant un nouveau dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » bonifiant les opérations d’économies d’énergie liées aux fiches d’opérations standardisées suivantes engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022 :
- BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique » lorsque la chaudière utilise un combustible gazeux et remplace une chaudière au charbon ou au fioul non performante (toute technologie autre qu’à condensation) ;
- BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » ;
- BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » ;
- BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » ;
- BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » ;
- BAT-TH-157 « Chaudière collective biomasse ».
De plus, désormais, les codes correspondant à la bonification « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » devront être inscrits au sein des tableaux récapitulatifs des opérations devant être fournis à l’appuie d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
Ces modifications entreront en vigueur le 20 mai 2020.
Modifications relatives aux contrats de performance énergétique
L’arrêté du 14 mai 2020 modifie également la bonification d’opérations d’économies d’énergie réalisée dans le cadre d’un contrat de performance énergétique et prévoit même sa suppression au 31 décembre 2021 pour les opérations d’économies d’énergie autres que celles réalisées au sein de bâtiments résidentiels et tertiaires.
Enfin, toujours pour les opérations réalisées dans le cadre d’un contrat de performance énergétique, l’arrêté précise les pièces à archiver lors d’une demande de certificats d’économies d’énergie.
Ces dispositions, contrairement aux précédentes, entreront en vigueur au 1er juillet 2020.
Alexandra Leurs
Juriste – Gossement Avocats
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