Certificats d’économies d’énergie : le cadre juridique de la 5ème période finalisé avec la publication des arrêtés « Contrôles » et « Modalités »

I. Rappel du cadre juridique de la cinquième période

Selon les informations officielles du Ministère de la Transition écologique, toutes les modalités du cadre juridique de la P5 sont désormais connues, après la publication récente des arrêtés « Contrôles CEE » et « Modalités P5 ».

Pour rappel, les principaux textes ayant modifié le cadre juridique applicable aux CEE, en vue de la P5, sont les suivants :

• Le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie a principalement défini le niveau des obligations et des franchises pour la P5 et fixé de nouvelles obligations administratives à l’attention des obligés et des délégataires. La « note de présentation des calculs » mise en ligne par le Ministère apporte des précisions sur les calculs des coefficients d’obligation pour chaque type d’énergie. Un arrêté du 2 juin 2021 publié le même jour a créé une obligation de transmission trimestrielle d’informations relatives aux opérations standardisées engagées.
• Les arrêtés du 11 mars 2021 et 13 avril 2021 dits « Bonifications » ont défini les modalités de fin progressive de certaines bonifications et offres « Coup de pouce » jugées moins efficientes, telles que les offres « Coup de Pouce » Isolation et Chauffage. Néanmoins, un arrêté du 30 septembre 2021 a récemment repoussé la date de fin du bénéfice de ces offres.
• L’arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie dit « FOS CEE » a révisé le catalogue des fiches d’opérations standardisée, en créant 9 nouvelles fiches d’opérations standardisées et en modifiant 5 fiches existantes.
• Un second arrêté du 19 juillet 2021 a fixé le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie.
• Une doctrine sur les programmes CEE en 5ème période a été publiée le 25 juin 2021. Elle définit les principes généraux de sélection et de financement des programmes. Parallèlement, des arrêtés sont régulièrement publiés de manière à créer ou reconduire des programmes pour la P5.
• L’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE et l’arrêté du même jour dit « Modalités P5 » viennent compléter ce dispositif.

II. Focus sur les arrêtés « Contrôles CEE » et « Modalités P5 »

Très attendus, les arrêtés dits « Contrôles CEE » et « Modalités P5 » qui avaient fait l’objet d’une concertation courant août 2021 ont achevé de définir les contours de la 5ème période du dispositif des CEE.

 Sur l’arrêté « Contrôles CEE » du 28 septembre 2021

L’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE renforce les contrôles réalisés par le demandeur de CEE ou l’organisme d’inspection.

Il reprend, pour l’essentiel, des dispositions qui figuraient aux termes de l’arrêté « Modalités » du 29 décembre 2014 – qui sont dès lors abrogées –. Désormais, l’ensemble des dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE sont rassemblées au sein d’un seul et unique arrêté.

Sur le fond, le cadre juridique n’est pas substantiellement modifié.

• Les organismes d’inspection sont soumis aux mêmes conditions d’accréditation, d’indépendance et de compétence. L’article 3 de l’arrêté prévoit désormais que le recours à du personnel non salarié par l’organisme d’inspection est autorisé de manière limitée. Ce personnel est soumis aux mêmes exigences que les salariés de l’organisme. La sous-traitance de tout ou partie des contrôles reste interdite ;
• Les définitions du contrôle « sur le lieu de l’opération » et du contrôle « par contact » sont inchangées. Seul le contrôle par contact, défini jusque-là par référence à des contrôles effectués par téléphone, courrier ou courriel est étendu aux contrôles « au moyen d’un autre outil numérique » ;
• Les articles 4 à 8 de l’arrêté définissent la procédure à suivre pour chacun de ces contrôles. Le demandeur de CEE se voit désormais expressément autorisé à sous-traiter l’exercice du contrôle par contact. En outre, un contrôle sur le lieu de l’opération pourra désormais être comptabilisé comme un contrôle par contact. Enfin, la réalisation de la synthèse des contrôles menés sur les opérations sera facilitée par la mise à disposition de tableaux de synthèse sur le site internet du ministère en charge de l’énergie ;
• Pour finir, l’obligation de contrôle préalable au dépôt d’une demande de CEE est étendue à de nouvelles opérations, listées en annexe de l’arrêté. Les taux minimaux de contrôles satisfaisants évoluent également à compter du 1er janvier 2022 et seront réhaussés à chaque nouvelle année civile de la P5. Les éléments à contrôler sont énumérés en annexe III de l’arrêté.

Sur l’arrêté « Modalités P5 » du 28 septembre 2021

L’arrêté du 28 septembre 2021 « Modalités P5 » modifie à plusieurs titres l’arrêté du 4 septembre 2014 « Dossier de demande » listant des pièces justificatives relatives aux opérations d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 dit « Modalités ».

A titre principal, l’arrêté du 28 septembre 2021 apporte des modifications substantielles s’agissant du rôle actif et incitatif (RAI) du demandeur de CEE.

Désormais, l’Annexe 5 de l’arrêté « Dossier de demande » ne fait plus référence à « l’antériorité » du rôle actif et incitatif (RAI) du demandeur de CEE. La preuve du RAI pourra être rapportée, pour les bénéficiaires personnes physiques ou syndicats de copropriétaires, au plus tard quatorze jours après l’engagement d’une opération. Le cadre contribution figurant en Annexe 8 de l’arrêté est modifié en conséquence.

En outre, les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations annexés au même arrêté font apparaitre le montant du rôle actif et incitatif ainsi que des commentaires à destination du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) ;

Enfin, l’arrêté du 29 décembre 2014 « Modalités » est également modifié pour introduire une nouvelle obligation à la charge des obligés et des délégataires. Ainsi, la liste de tous les partenaires assurant pour leur compte le rôle actif et incitatif devra être transmise au ministre chargé de l’énergie et systématiquement mise à jour. Elle devra également figurer sur leurs sites internet. Il est prévu parallèlement que lesdits partenaires indiquent sur divers documents le nom de l’obligé ou du délégataire pour le compte de qui ils assurent le rôle actif et incitatif (cf. art. 8-13 de l’arrêté du 29 décembre 2014).

Par ailleurs, des compléments sont apportés concernant la composition du dossier de demande de CEE, dans l’hypothèse de l’intervention d’un mandataire ou d’un regroupement. S’agissant des mandataires, un contrat de mandat devra être transmis à l’appui de la demande de CEE lorsqu’une tierce personne « constitue en tout ou partie un dossier au nom du demandeur ». Jusque-là, cette transmission était uniquement requise lorsqu’un mandataire assurait le dépôt de la demande.

Le contenu de la charte d’engagement Coup de pouce « Chauffage » est modifié à la marge.

Tous les acteurs du dispositif des CEE devront intégrer ces derniers éléments – sauf exceptions – avant le 1er janvier 2022, date de début de la 5ème période. En particulier, les process, les contrats de mandat et de partenariat ainsi que les pièces justificatives des opérations d’économies d’énergie devront être mis à jour.

Margaux Bouzac

Avocate – Gossement Avocats