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Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
Certificats d’économies d’énergie : retour sur la lettre d’information DGEC de novembre 2020
Ce lundi 23 novembre 2020, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a publié sa dernière lettre d’information sur les certificats d’économies d’énergie. Elle y présente les dernières mesures prises en faveur de ce dispositif.
Résumé
Il convient principalement de retenir les éléments suivants :
- La création d’un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux tertiaires des TPE et PME ;
- La publication de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au contrôle des opérations d’isolation des murs et à l’assouplissement du délai de dépôt des demandes de CEE ;
- Des précisions sur la modulation « ETS » pour le remplacement de combustible ;
- La création de nouveaux programmes CEE.
Sur le nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique
Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire.
Les bénéficiaires. Ce crédit d’impôt concerne les TPE et les PME, soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, propriétaires ou locataires de leurs locaux, qui engagent des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
Le montant. Le montant du crédit d’impôt est de 30% des dépenses éligibles dans la limite de 25 000 euros par entreprise.
La périodicité concernée. Ce crédit d’impôt est valable pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et signé postérieurement au 1er octobre 2020, jusqu’au 31 décembre 2021.
Les travaux éligibles. Les travaux de rénovation énergétique visés sont les suivants :
- Isolation : combles ou de toitures, murs, toitures terrasses ;
- Chauffe-eau solaire collectif ;
- Pompe à chaleur (PAC de type air/eau, eau/eau ou sol/eau, y compris PAC hybrides, PAC à absorption et PAC à moteur gaz) ;
- Chaudière biomasse collective ;
- Ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ou à un réseau de froid ;
- Systèmes de régulation/programmation du chauffage et de la ventilation ;
- En outre-mer uniquement : réduction des apports solaires par la toiture ; protections des baies contre le rayonnement solaire ; climatiseur performant.
Cumulation avec les autres aides. Ce crédit d’impôt est cumulable avec les certificats d’économies d’énergie. Par ailleurs, les entreprises peuvent avoir recours aux prêts « Eco-énergie » de la BPI France afin de financer le reste à charge.
Sur la publication d’un nouvel arrêté relatif au contrôle des opérations d’isolation des murs et à l’assouplissement du délai de dépôt des demandes de CEE
L’arrêté du 16 octobre 2020 fixe la liste des opérations standardisées devant faire l’objet d’un contrôle par un tiers en application de l’article L. 221-9 du code de l’énergie.
En premier lieu, les opérations standardisées concernées par l’arrêté sont relatives à l’isolation des murs dans les secteurs résidentiel et tertiaire en France métropolitaine et en France d’outre-mer, ainsi que l’isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles en France métropolitaine.
En deuxième lieu, compte tenu du contexte de crise sanitaire, l’arrêté accorde une certaine souplesse quant au délai de dépôt des demandes de CEE.
Pour rappel, selon l’article 4-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE, les demandes de CEE pour les opérations d’économies d’énergie achevées entre le 1er mars et le 31 août 2019 devaient être déposées moins de dix-huit mois après la date d’achèvement de l’opération.
A compter de la publication de l’arrêté du 16 octobre 2020, les opérations d’économies d’énergie concernées sont celles ayant été achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 décembre 2019.
Ainsi, quatre mois supplémentaires au délai initialement prévu sont accordés.
En dernier lieu, selon l’arrêté du 16 octobre 2020, le numéro SIRET du professionnel réalisant les travaux d’économies d’énergie doit figurer sur la preuve de réalisation des opérations ayant été engagées à compter du 1er juillet 2020.
Sur les précisions de la modulation « ETS » pour le remplacement de combustible
Pour rappel, selon l’article D. 221-20 I du code de l’environnement, une opération spécifique réalisée dans une installation classée pour la protection de l’environnement peut donner lieu à la délivrance de CEE lorsque, d’une part, l’opération donne lieu à des économies d’énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités, et d’autre part, l’installation est couverte par un système de management de l’énergie conforme à la norme internationale applicable.
Dans ce cadre, l’article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE fixe les modalités de calcul du volume de CEE pour ces opérations.
La présente lettre d’information précise quelles sont les actions visées par cet arrêté :
« Quelles sont les actions (dans le cadre de l’article D.221-20) qui sont concernées par la modulation au titre du coefficient C de l’article 5 de l’arrêté 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ?
La modulation s’applique lorsque l’action d’économies d’énergie est directement liée au remplacement de l’équipement faisant l’objet de la substitution d’un combustible au profit d’un combustible moins émetteur de gaz à effet de serre. C’est par exemple le cas pour les économies d’énergie liées à l’amélioration du rendement d’une chaudière lors de son remplacement par une nouvelle, plus performante et dont le combustible est moins émetteur de gaz à effet de serre. Ce n’est en revanche pas le cas lorsque l’opération d’économies d’énergie s’effectue dans un équipement différent de celui qui fait l’objet d’un changement de combustible. »
Partant, sont concernées les actions directement liées au remplacement de l’équipement faisant l’objet de la substitution d’un combustible au profit d’un combustible moins émetteur de gaz à effet de serre.
Sur les programmes CEE
La DGEC mentionne dans sa lettre d’information les deux programmes CEE suivants :
D’une part, le programme « Prêts Eco-Energie » porté par BPI France Financement. Ce programme vise à développer un dispositif de prêts sans garantie, en soutien à l’amélioration de l’efficacité énergétique des PME. La convention de ce programme a été signée le 27 octobre 2020.
D’autre part, le programme « ECLER » porté par le Cemafroid. Il vise la diffusion des bonnes pratiques dans le transport frigorifique à travers la formation de conducteurs-livreurs, le marquage pédagogique des véhicules frigorifiques et la mise en place de solutions digitales pour limiter la consommation d’énergie.
Isabelle Michel
Juriste – Gossement Avocats
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