En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
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Certificats d’économies d’énergie : un outil de la relance verte
Plusieurs annonces gouvernementales et communiqués d’acteurs économiques démontrent que le dispositif des certificats d’économies d’énergie est fortement sollicité pour financer les mesures de nature à assurer une « relance verte » de l’économie, gravement affectée par les effets de l’épidémie de covid-19.
Voici quelques exemples récents des annonces et déclarations sollicitant le recours au dispositif des certificats d’économies d’énergie :
- Le 22 avril 2020, les fédérations de l’énergie et du bâtiment ont adressé une lettre au Premier ministre et aux ministres de la transition écologique et de l’économie pour demander la création d’un fonds d’urgence en faveur des travaux d’économies d’énergie.
- Le 13 mai 2020, Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire a présenté un « plan de relance solaire pour le climat » qui comporte notamment la mesure suivante : « Parmi les outils privés mobilisables, les Certificats d’économie d’énergie étendus aux opérations d’autoconsommation permettraient un déploiement rapide de ces solutions, en particulier dans le secteur du logement social. Il est ainsi nécessaire d’ouvrir le bénéfice de ces CEE aux projets d’autoconsommation, qu’ils soient résidentiels, collectifs, agricoles, industriels ou tertiaires. Pour le secteur du solaire thermique, un assouplissement des règles de cumul de financement privé via les CEE et de bénéfice du fonds chaleur, en supprimant les seuils actuellement applicables, de même qu’une ouverture du fonds chaleur aux technologies testées dans le cadre des Nouvelles technologies émergentes (PVT, SSC, SolaroPAC) permettra une reprise plus rapide du secteur. »
- Le 13 mai 2020, le président d’Engie a également déclaré, s’agissant du financement de la relance : « Nous disposons aujourd’hui d’instruments de financement extrabudgétaires, à travers les certificats d’économie d’énergie ou les partenariats public-privé«
- Le 14 mai 2020, la ministre de la transition écologique a annoncé la création d’une académie du vélo chargée d’assurer la formation de nouveaux mécaniciens réparateurs et financée, à hauteur de 8 millions d’euros, par un programme de certificats d’économies d’énergie.
Certes, il existe un risque que le dispositif ne soit trop sollicité alors que sa complexité réglementaire demeure réelle.
Toutefois, la période actuelle de relance de l’économie est sans doute favorable pour alléger et améliorer l’image d’un dispositif qui a fait la preuve de son utilité mais qui a aussi fait l’objet depuis deux ans de réformes lourdes et parfois drastiques pour réduire certains abus.
Notre cabinet, qui assiste de nombreux acteurs du dispositif des économies d’énergie depuis plusieurs années, y prendra bien entendu toute sa part.
Arnaud Gossement
Avocat associé – docteur en droit
Cabinet Gossement Avocats
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