En bref
📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] La dérogation espèces protégées : matinale du droit de l’environnement exceptionnelle ce jeudi 12 mars 2026
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) : ce qu’il faut retenir des objectifs en matière de biogaz
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
[Conférence] 10 décembre 2025 : grande conférence sur l’avenir de l’énergie solaire, au salon Energaïa, organisée par Tecsol
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’arrêté du 22 août 2024 modifie, crée et supprime des fiches d’opérations standardisées
L’arrêté du 22 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, a été publié au journal officiel du 30 août 2024. Il crée, notamment, des nouvelles fiches d’opérations standardisées et définit le contrôle à réaliser pour certaines opérations standardisées. Présentation.
I.Sur la modification de l’arrêté du 4 septembre 2014
L’arrêté modifie le modèle d’attestation sur l’honneur qui figure en annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé aux fins de préciser si la totalité du matériel a été installée par un tiers. Le modèle d’attestation sur l’honneur précise que l’installation du matériel doit nécessairement être réalisée en totalité par un tiers :
- Lorsque la fiche d’opération standardisée requiert une qualification spécifique du professionnel installateur ;
- Lorsque le bénéficiaire est une personne physique.
Dans l’hypothèse où seule une partie du matériel aurait été installée par un tiers, le bénéficiaire personne morale devra indiquer si ses services techniques ont mis en œuvre ou achevé l’opération (cf. article 1er de l’arrêté du 22 août 2024).
Ces modifications du modèle d’attestation sur l’honneur seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 (cf. article 6 de l’arrêté du 22 août 2024).
- II.Sur la modification de l’arrêté du 22 décembre 2014
L’arrêté du 22 août 2024 modifie, crée et supprime plusieurs fiches d’opérations standardisées au sein de l’arrêté du 22 décembre 2014 qui présente, pour mémoire, le catalogue de ces fiches.
1. Sur la modification de fiches existantes
L’article 2 de l’arrêté du 22 août 2024 modifie huit fiches d’opérations standardisées, à savoir :
- La fiche AGRI-EQ-104 « Ecrans thermiques latéraux » ;
- La fiche AGRI-TH-101 « Dispositif de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer » » ;
- La fiche BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) » ;
- La fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » ;
- La fiche BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » ;
- La fiche BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » ;
- La fiche BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de typer air/air (France métropolitaine) » ;
- La fiche RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ».
L’article 2 de l’arrêté susvisé précise que les fiches révisées seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
3. Sur la création de nouvelles fiches
L’article 3 de l’arrêté du 22 août 2024 crée six nouvelles fiches, à savoir :
- La fiche AGRI-EQ-111 « Simple écran thermique » ;
- La fiche BAT-EQ-135 « Dispositif performant d’alimentation sans interruption » ;
- La fiche BAT-TH-161 « Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau » ;
- La fiche IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée » ;
- La fiche IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » ;
- La fiche IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale ».
Les fiches créées seront applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, soit à compter du 31 août 2024, à l’exception des fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 qui seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
3. Sur la suppression de la fiche BAT-TH-160
L’article 4 de l’arrêté du 22 août 2024 supprime la fiche BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) » à compter du 1er septembre 2024.
III.Sur la modification de l’arrêté du 28 septembre 2021
L’arrêté du 22 août 2024 impose, en son article 5, la réalisation d’un contrôle sur le lieu des opérations pour 100% des opérations relevant des trois nouvelles fiches créées IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139. Ces contrôles devront être mis en place pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
Il est intéressant de relever qu’aucun référentiel de contrôle n’est prévu, à ce jour, pour ces nouvelles opérations standardisées (IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139).
En revanche, l’arrêté modifie les référentiels de contrôle pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau », BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » et RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ». Ces référentiels seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 (cf. article 6 de l’arrêté du 22 août 2024).
Alexia Thomas
Avocate – Gossement avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Économie circulaire : le point sur le futur règlement de l’UE relatif à la conception des véhicules et la gestion des véhicules hors d’usage (VHU)
Réforme à venir en droit de l’Union européennes en matière de circularité des véhicules (passeport numérique des véhicules) et de gestion des véhicules hors d’usage
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
La question nous est très souvent posée. Par nos clients, par des étudiant(e)s en droit qui réfléchissent à leur orientation professionnelle ou par des personnes qui cherchent un conseil pour défendre leurs droits : qu'est ce qu'un avocat en droit de l'environnement ?...
Lagopède alpin : la ministre de l’écologie doit suspendre, pour cinq ans, la chasse d’une espèce d’oiseau sauvage dont l’état de conservation est mauvais (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, Ligue pour la Protection des Oiseaux, One Voice et Comité écologique ariègeois)
Voici une décision importante dont l'intérêt va bien au-delà de la seule question de la conservation du Lagopède alpin mais pourrait contraindre la ou le ministre de l'écologie a suspendre plus souvent la chasse d'espèces sauvages en mauvais état de conservation sans...
Principe de non-régression : le Gouvernement ne peut pas réduire le niveau de protection des zones humides qui ont « un rôle essentiel en matière environnementale » (Conseil d’Etat, 2 mars 2026, France Nature Environnement et autres, n°497009)
Voici une décision d'une grande importance par laquelle, le Conseil d'Etat a sanctionné - ce qui est encore assez rare - une nouvelle violation du principe de non-régression par le Gouvernement. Faciliter par arrêté la construction de bassines dans des zones humides...
Dérogation espèces protégées : le Conseil d’Etat précise la méthode d’appréciation du « risque suffisamment caractérisé » d’atteinte à l’état de conservation des espèces protégées (Conseil d’Etat, 23 février 2026, n°494510)
Cette décision n°494510 du 23 février 2026 du Conseil d'Etat est d'une particulière importance pour les rédacteurs des études d'impact qui serviront, notamment, à apprécier l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation espèces protégées. Le Conseil d'Etat a ici...
Référé-liberté : l’euthanasie d’un animal porte atteinte au droit de propriété et au droit à la vie privée de son propriétaire ou détenteur « compte tenu du lien affectif particulier établi avec lui » (Conseil d’Etat, ord, 19 février 2026, Société Protectrice des Animaux du Roannais, n°511614)
Par une ordonnance n°511614 du 19 février 2026, le juge du référé-liberté du Conseil d'Etat a jugé que le fait pour une autorité publique d'ordonner l'euthanasie d'un animal constitue pour son propriétaire ou son détenteur, par nature et quels que soient les motifs...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.