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Certificats d’économies d’énergie (CEE) : l’arrêté du 22 août 2024 modifie, crée et supprime des fiches d’opérations standardisées

Sep 4, 2024 | Droit de l'Environnement

L’arrêté du 22 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 décembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, a été publié au journal officiel du 30 août 2024. Il crée, notamment, des nouvelles fiches d’opérations standardisées et définit le contrôle à réaliser pour certaines opérations standardisées. Présentation.

I.Sur la modification de l’arrêté du 4 septembre 2014
L’arrêté modifie le modèle d’attestation sur l’honneur qui figure en annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé aux fins de préciser si la totalité du matériel a été installée par un tiers. Le modèle d’attestation sur l’honneur précise que l’installation du matériel doit nécessairement être réalisée en totalité par un tiers :
  • Lorsque la fiche d’opération standardisée requiert une qualification spécifique du professionnel installateur ;
  • Lorsque le bénéficiaire est une personne physique.

Dans l’hypothèse où seule une partie du matériel aurait été installée par un tiers, le bénéficiaire personne morale devra indiquer si ses services techniques ont mis en œuvre ou achevé l’opération (cf. article 1er de l’arrêté du 22 août 2024).

Ces modifications du modèle d’attestation sur l’honneur seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 (cf. article 6 de l’arrêté du 22 août 2024).

  • II.Sur la modification de l’arrêté du 22 décembre 2014

L’arrêté du 22 août 2024 modifie, crée et supprime plusieurs fiches d’opérations standardisées au sein de l’arrêté du 22 décembre 2014 qui présente, pour mémoire, le catalogue de ces fiches.

1. Sur la modification de fiches existantes

L’article 2 de l’arrêté du 22 août 2024 modifie huit fiches d’opérations standardisées, à savoir :

  • La fiche AGRI-EQ-104 « Ecrans thermiques latéraux » ;
  • La fiche AGRI-TH-101 « Dispositif de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer » » ;
  • La fiche BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) » ;
  • La fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » ;
  • La fiche BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » ;
  • La fiche BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » ;
  • La fiche BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de typer air/air (France métropolitaine) » ;
  • La fiche RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ».

L’article 2 de l’arrêté susvisé précise que les fiches révisées seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

3. Sur la création de nouvelles fiches

L’article 3 de l’arrêté du 22 août 2024 crée six nouvelles fiches, à savoir :

  • La fiche AGRI-EQ-111 « Simple écran thermique » ;
  • La fiche BAT-EQ-135 « Dispositif performant d’alimentation sans interruption » ;
  • La fiche BAT-TH-161 « Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau » ;
  • La fiche IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée » ;
  • La fiche IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » ;
  • La fiche IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale ».

Les fiches créées seront applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, soit à compter du 31 août 2024, à l’exception des fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 qui seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

3. Sur la suppression de la fiche BAT-TH-160

L’article 4 de l’arrêté du 22 août 2024 supprime la fiche BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) » à compter du 1er septembre 2024.

III.Sur la modification de l’arrêté du 28 septembre 2021

L’arrêté du 22 août 2024 impose, en son article 5, la réalisation d’un contrôle sur le lieu des opérations pour 100% des opérations relevant des trois nouvelles fiches créées IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139. Ces contrôles devront être mis en place pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

Il est intéressant de relever qu’aucun référentiel de contrôle n’est prévu, à ce jour, pour ces nouvelles opérations standardisées (IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139).

En revanche, l’arrêté modifie les référentiels de contrôle pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau », BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » et RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ». Ces référentiels seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 (cf. article 6 de l’arrêté du 22 août 2024).

Alexia Thomas

Avocate – Gossement avocats

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