Environnement | Energie – Climat  | Urbanisme

Gossement Avocats$Actualités$ Droit de l'Environnement

En bref

Certificats d’économies d’énergie (CEE) : le point sur les modifications de textes soumises à consultation publique

Août 2, 2024 | Droit de l'Environnement

Plusieurs textes modifiant le dispositif des certificats d’économies d’énergie sont en cours d’élaboration ou de consultation. Présentation.

I. Sur le projet d’arrêté modifiant notamment l’arrêté du 4 septembre 2014 soumis à consultation publique
1. Sur la modification de l’arrêté du 4 septembre 2014
Ce projet d’arrêté prévoit notamment de modifier le modèle d’attestation sur l’honneur qui figure en annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé aux fins de préciser si la totalité du matériel a été installée par un tiers. Dans l’hypothèse où seule une partie du matériel aurait été installée par un tiers, le bénéficiaire personne morale devra indiquer si ses services techniques ont mis en œuvre ou achevé l’opération.
2. Sur la modification de l’arrêté du 22 décembre 2014
Le projet d’arrêté envisage de modifier, créer ou supprimer plusieurs fiches d’opérations standardisées au sein de l’arrêté du 22 décembre 2014 qui présente, pour mémoire, le catalogue de ces fiches. Huit fiches d’opérations standardisées seraient modifiées, à savoir :
  • La fiche AGRI-EQ-104 « Ecrans thermiques latéraux » ;
  • La fiche AGRI-TH-101 « Dispositif de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer » » ;
  • La fiche BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) » ;
  • La fiche BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » ;
  • La fiche BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau » ;
  • La fiche BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » ;
  • La fiche BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de typer air/air (France métropolitaine) » ;
  • La fiche RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur ».

Il est précisé que les fiches révisées seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

Six nouvelles fiches seront créées, à savoir :

  • La fiche AGRI-EQ-111 « Simple écran thermique » ;
  • La fiche BAT-EQ-135 « Dispositif performant d’alimentation sans interruption » ;
  • La fiche BAT-TH-161 « Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau » ;
  • La fiche IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée » ;
  • La fiche IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé » ;
  • La fiche IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale ».

Les fiches créées seront applicables aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, à l’exception des fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 qui seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

La fiche BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) » est supprimée à compter du 1er septembre 2024.

3. Sur la modification de l’arrêté du 28 septembre 2021. Le projet d’arrêté prévoit d’imposer la réalisation d’un contrôle sur le lieu des opérations pour 100 % des opérations relevant des trois nouvelles fiches créées IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139. Ces contrôles devront être mis en place pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

Il est intéressant de relever que le projet d’arrêté ne compte pas pour le moment intégrer des référentiels de contrôle s’agissant de ces nouvelles opérations standardisées.

En revanche, le projet d’arrêté modifie les référentiels de contrôle pour les opérations relevant des fiches BAR-TH-171, BAR-TH-172 et RES-EC-104. Ces référentiels seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

II. Sur le projet d’arrêté modifiant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145

Un projet d’arrêté modifiant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 et le Coup de pouce associé du dispositif des certificats d’économies d’énergie est soumis à consultation publique du 1er août au 22 août 2024.

1. Sur la modification de l’arrêté du 22 décembre 2014

Le projet d’arrêté modifie notamment la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » afin de lutter contre des soupçons de fraudes qui concernent la surestimation des consommations conventionnelles avant travaux et la sous-estimation des consommations conventionnelles après travaux.

2. Sur la modification de l’arrêté du 29 décembre 2014

Le projet d’arrêté prévoit de modifier les dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » qui figurent à l’article 3-5 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 pour lesquelles le demandeur est signataire de l’une des chartes d’engagement Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » figurant en annexes IV et IV-5 et lorsque le rôle actif et incitatif est conforme à cette charte. Les demandeurs n’ayant pas signé la charte figurant en annexe IV avant le 1er octobre 2024 peuvent uniquement signer la charte figurant en annexe IV-5.

3. Sur la modification de l’arrêté du 28 septembre 2021. Le référentiel de contrôle pour les opérations relevant de la fiche BAR-TH-145 est modifié notamment s’agissant du contenu de l’audit énergétique.

La fiche BAR-TH-145 et son référentiel de contrôle seront applicables aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2024. Le projet d’arrêté précise que les dispositions de l’ancienne fiche BAR-TH-145 en vigueur depuis le 1er août 2023 s’appliqueront aux opérations engagées jusqu’au 30 septembre 2024, achevées au plus tard le 30 septembre 2026 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 octobre 2024, par le demandeur au ministre chargé de l’énergie. Une exception est prévue s’agissant des bâtiments relevant de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et pour lesquels une assemblée générale des copropriétaires réunie avant le 1er janvier 2025 a décidé de travaux relevant de la fiche BAR-TH-145 dans sa version en vigueur au 1er août 2023.

III. Sur le projet d’arrêté portant création de la fiche d’opération standardisée TRA-SE-114

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie prévoit de créer une nouvelle fiche d’opération standardisée TRA-SE-114 « Covoiturage longue distance ». Il est soumis à consultation du public du 19 juillet au 9 août 2024.

Pour mémoire, le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 25 juin 2024, l’arrêté du 22 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 en tant qu’il créait l’opération standardisée TRA-SE-114 (cf. CE, 25 juin 2024, n°470893).

En annexe du projet d’arrêté est jointe une fiche de calcul relative à l’opération TRA-SE-114 qui explicite notamment le gain annuel en énergie finale générée par l’opération.

Alexia Thomas

Avocate

Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :

Share on Facebook
Share on Linekdin
Share on Email
Share on WhatsApp

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.

Le Cabinet

À lire également

Contentieux de l’urbanisme : une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (Conseil constitutionnel, 20 novembre 2025, Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, n°2025-896)

Contentieux de l’urbanisme : une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (Conseil constitutionnel, 20 novembre 2025, Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, n°2025-896)

Par une décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. Principalement, le Conseil constitutionnel a déclaré...

Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié

Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié

Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.

On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges). 

Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).

Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Notre Cabinet

Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.

En savoir plus

Nos Compétences

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.

Nos Compétences

Contact

Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France. 

Contactez-nous