Chasse : la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend la chasse de la perdrix grise de montagne en Ariège (TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, association One Voice, n°2607984 – dossier cabinet)

Par une ordonnance du 14 octobre 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 2 octobre 2026, en tant qu’il fixe le prélèvement maximal autorisé de Perdrix grises de montagne pour la campagne cynégétique 2026-2027. Cet arrêté autorisait le prélèvement de 670 perdrix grises de montagne dans le département. L’association One Voice, défendue par le cabinet Gossement Avocats, avait saisi le tribunal. L’ordonnance, très motivée, relève en particulier que les incertitudes entourant la connaissance de la Perdrix grise de montagne sont de nature à caractériser la vulnérabilité de l’espèce. Par Florian Ferjoux, avocat du cabinet Gossement Avocats.

(Dossier instruit par Me Marie Anderco, qui a plaidé, et Me Florian Ferjoux)

L’ordonnance ici commentée peut être téléchargée ici : TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, Association One Voice, n°2607984.

Résumé

1. Par un arrêté du 2 octobre 2026, le préfet de l’Ariège a fixé à 670 spécimens le prélèvement maximal de perdrix grises de montagne pour la campagne 2026-2027.
2. La condition d’urgence est retenue en particulier en raison de la reprise de prélèvements similaires à ceux d’un arrêté annulé par le Tribunal administratif de Toulouse, de l’incertitude sur les effectifs de l’espèce et du rythme des prélèvements.
3. Le doute sérieux est retenu en particulier en raison de la contradiction, non prise en compte par le préfet, entre les données de la fédération départementale des chasseurs et celles de l’Observatoire des galliformes de montagne.
4. L’exécution de l’arrêté est suspendue jusqu’au jugement au fond.

1. La condition d’urgence

L’exécution de l’arrêté a été considérée comme étant de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association.

1.1. La juge des référés a pris en compte un jugement du 12 novembre 2025 qui avait annulé un arrêté similaire

L’arrêté du 2 octobre 2026 autorise le prélèvement de deux perdrix grises de montagne par jour et par chasseur. Le plafond est de 670 spécimens pour l’ensemble du département. La période de chasse s’étendait du 4 au 25 octobre 2026.

La juge rappelle d’abord un précédent. L’arrêté reprend un prélèvement maximal autorisé similaire à celui de la campagne 2024-2025. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté relatif à cette campagne, à la demande de l’association One Voice et du Comité écologique ariégeois, par un jugement n°2405927 du 12 novembre 2025. Ce jugement est devenu définitif (cf. TA Toulouse, ord., 14 octobre 2026, Association One Voice, n°2607984, point 5).

Cette mention est à signaler. La juge des référés retient, au stade de l’urgence, cette circonstance très spécifique d’un jugement au fond récent pour une décision administrative semblable.

1.2. L’incertitude sur les effectifs caractérise la vulnérabilité de l’espèce

La juge des référés relève que l’effectif récent et précis de la population de Perdrix grises de montagne est difficile à obtenir dans le département. L’évaluation de l’abondance et de la tendance des populations demeure fragmentaire. Selon la juge, cette incertitude entourant l’estimation de la population est de nature à caractériser la vulnérabilité de l’espèce. C’est une espèce identifiée comme étant « quasi menacée » selon la Liste rouge nationale de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

1.3. Le rythme des prélèvements était élevé

La juge des référés relève que 66 prélèvements avaient été effectués au 7 octobre 2026, sur les 670 autorisés. Elle indique en outre que le plafond représente plus de 65 % des oiseaux décomptés par la fédération départementale des chasseurs (FDC).

2. Le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté : la confrontation des données de la FDC et de l’Observatoire des galliformes de montagne sont susceptibles de caractériser une atteinte à la conservation de l’espèce

Si elle est de nature à compromettre les efforts de conservation de la Perdrix grise de montagne dans son aire de distribution, la chasse de l’espèce ne peut pas être autorisée.

La juge des référés constate que les données publiques de recensement de l’espèce sont extrêmement parcellaires. Il n’existe ni indice de reproduction ni tendance disponible.

Le préfet s’est fondé sur le comptage menée en 2026 par la FDC. La juge des référés a confronté ces données à celles de l’Observatoire des galliformes de montagne (OGM) pour la même année. Les indices de l’OGM ne sont quant à eux pas favorables. La juge relève enfin, au vu du bilan décennal 2010-2019 de l’OGM, qu’aucune estimation quantitative globale des populations ne peut être effectuée à partir de la seule extrapolation de comptages de terrain.

L’arrêté ne tient pas compte de la contradiction entre les données disponibles pour l’année 2026. Il ne permet donc pas de garantir que les prélèvements ne compromettront pas les efforts de conservation de l’espèce dans son aire de distribution. Les moyens tirés de l’erreur de fait et de la méconnaissance de l’objectif de conservation fixé par la directive sont regardés comme propres à créer un doute sérieux.

Conclusion

L’ordonnance suspend l’exécution de l’arrêté du 2 octobre 2026 en tant qu’il fixe le prélèvement maximal autorisé de perdrix grises de montagne. La chasse de l’espèce est dont suspendue dans ce département.

 

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