En bref
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[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
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[Communiqué] Plan solaire : la réaction du cabinet Gossement avocats aux annonces du Gouvernement
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat a présenté ce jeudi 28 juin 2018, un plan pour le développement de l’énergie solaire issu des travaux du groupe de travail mis en place à la demande d’ENERPLAN. Le cabinet Gossement Avocats, représenté par Me Florian Ferjoux, a participé aux travaux de ce groupe de travail, principalement sur les enjeux d’urbanisme.
Le 28 juin 2018, ont été présentés, par le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Sébastien Lecornu, les conclusions du groupe de travail sur le solaire. Le dossier de presse comportant les annonces du ministre peut être téléchargé ici.
Me Florian Ferjoux, avocat au cabinet Gossement Avocats, a participé aux travaux de ce groupe de travail et, à ce titre, a accompagné les responsables d’ENERPLAN au ministère pour entendre les diverses propositions retenues par le Gouvernementt.
Ce bilan, qui suit de nombreuses réunions de travail, a été le lieu du lancement par le gouvernement de la mobilisation « Place au soleil ». Elle doit permettre le développement de l’énergie photovoltaïque pour atteindre les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique.
Le secrétaire d’Etat Sébastien Lecornu a insisté sur l’intégration de ce dispositif au sein de la stratégie plus globale qui sera inscrite dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Cette stratégie est accompagnée de plusieurs mesures annoncées.
En premier lieu, le Gouvernement envisage des mesures pour le développement de l’autoconsommation.
Il souhaite renouveler l’exonération de la contribution au service public de l’électricité pour les projets d’autoconsommation.
Est également prévue l’extension du périmètre de l’autoconsommation collective. Aujourd’hui, les opérations d’autoconsommation collective sont limitées aux consommateurs et producteurs situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.
Le Gouvernement souhaite étendre ce périmètre aux consommateurs et producteurs situés dans un rayon d’un kilomètre.
Les appels d’offres sur l’autoconsommation seront renforcés. Enfin, annonce importante, le Gouvernement a retenu la mesure attendue du tiers investissement en matière d’autoconsommation.
En deuxième lieu, la stratégie présentée par le gouvernement s’axe également sur la mobilisation du foncier disponible pour le développement du solaire.
C’est d’abord la mobilisation du foncier public, avec des engagements en ce sens du ministère des armées, et, comme mesure, le maintien de l’exonération de la taxe foncière lorsque le domaine public est équipé d’une installation photovoltaïque.
En outre, sur le foncier, le plan comprend des engagements de la part de la SNCF et des acteurs de la grande distribution.
En troisième lieu, il est prévu de simplifier les règles d’urbanisme pour les serres solaires et des ombrières sur parking.
A ce titre, la rédaction d’un guide pratique pour aider le développement de projets photovoltaïques est annoncée.
En dernier lieu, d’autres mesures sont annoncées, notamment pour le développement du solaire dans les territoires des outre-mer (nouveaux appels d’offres pluriannuelles annoncés, territoires par territoires), ainsi que des mesures pour renforcer et faciliter le développement du solaire à la ferme.
La création d’un label est envisagée pour les collectivités territoriales afin qu’elles puissent valoriser leur pratique. Et des mesures réglementaires et financières sont également prévues pour le solaire thermique.
En conclusion, le plan présenté par le Gouvernement comporte des avancées pour le développement de l’énergie solaire. Toutefois, des mesures, importantes pour certains acteurs de filière, n’ont pas été retenues (dont des mesures visant à faciliter le développement des installations d’une puissance inférieure à 500 kWc).
La précision et la mise en œuvre de ces mesures seront donc déterminantes.
Cabinet Gossement Avocats
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