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Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
📢[webinaire] « L’autorisation environnementale : le point sur le droit applicable », matinale SERDEAUT Paris I le jeudi 21 mai 2026
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Du 15 avril au 13 mai 2025, la Commission européenne organise une consultation publique sur un règlement délégué qui modifie l’annexe I du règlement 2023/1115 relatif à la déforestation importée (RDUE).
Pour rappel, le RDUE vise à réformer les règles d’importation et d’exportation de produits sur et depuis le territoire de l’Union européenne en vue de réduire la déforestation et la dégradation des forêts. La commercialisation de ces produits est liée à leur absence de lien avec le phénomène de déforestation. L’application du RDUE doit débuter à compter du 31 décembre 2025.
Les modifications envisagées par la Commission visent à introduire des correctifs techniques ciblés et limités à la liste des produits concernés, en clarifiant la gamme de produits non couverts par le règlement. Selon la Commission, ces révisions sont nécessaires pour garantir une application plus aisée du RDUE, et vise à diminuer certaines contraintes administratives pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes. Ce texte vise notamment à exclure certains produits de la règlementation (échantillons, produits de seconde main…).
En parallèle, la Commission européenne a actualisé plusieurs documents importants en lien avec l’application du RDUE. Il s’agit du document d’orientation du RDUE et de la Foire aux questions de la Commission sur le RDUE.
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