En bref
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
[webinaire] 23 octobre 2025 – Procédure et contentieux de l’autorisation environnementale : ce qu’il faut savoir
Me Florian Ferjoux, élu au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
[jurisprudence cabinet] Biogaz : une unité de stockage de digestat issu d’une unité de méthanisation permet de limiter l’usage d’engrais chimiques et est nécessaire à l’activité agricole (tribunal administratif de Nantes)
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Du 15 avril au 13 mai 2025, la Commission européenne organise une consultation publique sur un règlement délégué qui modifie l’annexe I du règlement 2023/1115 relatif à la déforestation importée (RDUE).
Pour rappel, le RDUE vise à réformer les règles d’importation et d’exportation de produits sur et depuis le territoire de l’Union européenne en vue de réduire la déforestation et la dégradation des forêts. La commercialisation de ces produits est liée à leur absence de lien avec le phénomène de déforestation. L’application du RDUE doit débuter à compter du 31 décembre 2025.
Les modifications envisagées par la Commission visent à introduire des correctifs techniques ciblés et limités à la liste des produits concernés, en clarifiant la gamme de produits non couverts par le règlement. Selon la Commission, ces révisions sont nécessaires pour garantir une application plus aisée du RDUE, et vise à diminuer certaines contraintes administratives pour les opérateurs économiques et les autorités compétentes. Ce texte vise notamment à exclure certains produits de la règlementation (échantillons, produits de seconde main…).
En parallèle, la Commission européenne a actualisé plusieurs documents importants en lien avec l’application du RDUE. Il s’agit du document d’orientation du RDUE et de la Foire aux questions de la Commission sur le RDUE.
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