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Contrats PPA : dans l’attente du décret relatif à l’autorisation de conclure un contrat de vente directe, l’Etat publie des précisions sur le dossier de demande d’autorisation et le modèle de contrat de délégation avec un fournisseur

Sep 12, 2023 | Environnement

Depuis le 1er juillet 2023, en application de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les producteurs d’électricité qui concluent un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ou PPA « Power Purchase Agreement ») doivent être titulaires d’une autorisation administrative spécifique. Le ministère de la transition énergétique vient de publier plusieurs documents préparatoires à la publication du décret qui organisera cette procédure. Présentation. 
Pour mémoire, par dérogation, le producteur qui n’est pas titulaire de cette autorisation a la possibilité de désigner un producteur ou un fournisseur tiers déjà titulaire de l’autorisation en tant que délégué de son obligation. Ce dernier devra alors assumer, à l’égard des consommateurs finals, toutes les obligations incombant aux titulaires d’une autorisation d’achat pour revente (cf. article L. 333-1 I du code de l’énergie).
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, doit fixer le contenu du dossier de demande d’autorisation et préciser les obligations en matière d’information des consommateurs d’électricité qui s’imposent aux fournisseurs, aux services de distribution et, désormais, aux producteurs (cf. article L.333-1 III du code de l’énergie).
Dans l’attente de la publication du décret, le gouvernement a mis à disposition plusieurs documents utiles téléchargeables sur le site du ministère de la transition écologique, notamment :
  • une notice qui précise le contenu du dossier de demande d’autorisation visant à faciliter la préparation du dossier de demande d’autorisation d’achat pour revente ;
  • et un modèle de contrat de délégation avec un fournisseur, pour les producteurs non titulaires de l’autorisation.

1. La notice précise le contenu du dossier de demande d’autorisation à déposer par les producteurs d’électricité souhaitant conclure un contrat PPA, à savoir :

  • les informations relatives au pétitionnaire,
  • les éléments justifiant de la constitution effective des capacités techniques, financières et économiques du pétitionnaire,
  • les informations relatives à l’activité de fourniture envisagée par le pétitionnaire sur le marché français,
  • et les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de clients qu’il souhaite approvisionner.

2. Le modèle de contrat de délégation parfaite avec un fournisseur mis en ligne prévoit les modalités de prise en charge, par le délégué, de toutes les obligations qui incombent aux titulaires d’une autorisation d’achat pour revente. D’après les indications du Ministère, ce contrat de délégation doit être joint au contrat de vente directe d’électricité conclu entre le producteur et le consommateur final. Il mentionne l’arrêté d’autorisation du délégué. Cet exemple de contrat constitue une base à adapter au cas par cas.

Céline Ciriani – avocate

Marianne Solovieff – élève-avocate

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