En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Contrats PPA : dans l’attente du décret relatif à l’autorisation de conclure un contrat de vente directe, l’Etat publie des précisions sur le dossier de demande d’autorisation et le modèle de contrat de délégation avec un fournisseur
Depuis le 1er juillet 2023, en application de l’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les producteurs d’électricité qui concluent un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ou PPA « Power Purchase Agreement ») doivent être titulaires d’une autorisation administrative spécifique. Le ministère de la transition énergétique vient de publier plusieurs documents préparatoires à la publication du décret qui organisera cette procédure. Présentation.
Pour mémoire, par dérogation, le producteur qui n’est pas titulaire de cette autorisation a la possibilité de désigner un producteur ou un fournisseur tiers déjà titulaire de l’autorisation en tant que délégué de son obligation. Ce dernier devra alors assumer, à l’égard des consommateurs finals, toutes les obligations incombant aux titulaires d’une autorisation d’achat pour revente (cf. article L. 333-1 I du code de l’énergie).
Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, doit fixer le contenu du dossier de demande d’autorisation et préciser les obligations en matière d’information des consommateurs d’électricité qui s’imposent aux fournisseurs, aux services de distribution et, désormais, aux producteurs (cf. article L.333-1 III du code de l’énergie).
Dans l’attente de la publication du décret, le gouvernement a mis à disposition plusieurs documents utiles téléchargeables sur le site du ministère de la transition écologique, notamment :
- une notice qui précise le contenu du dossier de demande d’autorisation visant à faciliter la préparation du dossier de demande d’autorisation d’achat pour revente ;
- et un modèle de contrat de délégation avec un fournisseur, pour les producteurs non titulaires de l’autorisation.
1. La notice précise le contenu du dossier de demande d’autorisation à déposer par les producteurs d’électricité souhaitant conclure un contrat PPA, à savoir :
- les informations relatives au pétitionnaire,
- les éléments justifiant de la constitution effective des capacités techniques, financières et économiques du pétitionnaire,
- les informations relatives à l’activité de fourniture envisagée par le pétitionnaire sur le marché français,
- et les clauses générales des contrats de vente établis selon les catégories de clients qu’il souhaite approvisionner.
2. Le modèle de contrat de délégation parfaite avec un fournisseur mis en ligne prévoit les modalités de prise en charge, par le délégué, de toutes les obligations qui incombent aux titulaires d’une autorisation d’achat pour revente. D’après les indications du Ministère, ce contrat de délégation doit être joint au contrat de vente directe d’électricité conclu entre le producteur et le consommateur final. Il mentionne l’arrêté d’autorisation du délégué. Cet exemple de contrat constitue une base à adapter au cas par cas.
Céline Ciriani – avocate
Marianne Solovieff – élève-avocate
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