Déchets du bâtiment : la ministre de la transition écologique annonce une « refondation » de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB)

La ministre de la transition écologique a annoncé, le 20 mars dernier, une « refondation » de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment (communiqué de presse consultable ici). Selon la ministre, en effet, le déploiement de cette filière, mise en place par la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, rencontre plusieurs difficultés, parmi lesquelles notamment la « généralisation de la reprise sans frais des déchets de PMCB » et le fait que les producteurs sont tenus de s’acquitter d’une contribution financière, qui représente une charge significative, « sans pour autant apporter un service satisfaisant aux artisans. »

Dans ce contexte, la « refondation » de la filière REP des PMCB prendra la forme d’une « étroite concertation » avec l’ensemble des parties prenantes de manière à « définir les conditions d’un déploiement de la filière plus adapté aux spécificités du secteur du bâtiment. » Dans cette perspective, un « moratoire visant l’application de certaines dispositions devant entrer en vigueur à partir de 2025 » devrait être mis en œuvre dans les prochaines semaines.

Si la ministre de la transition écologique n’a, pour l’heure, apportée aucune précision sur les dispositions qui seront concernées par le moratoire, celui-ci pourrait concerner les dispositions issues de l’arrêté du 3 juillet 2024 ayant modifié le cahier des charges de la filière REP des PMCB annexé à l’arrêté du 10 juin 2022, qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Pour mémoire, l’arrêté du 3 juillet 2024 prévoit notamment une obligation pour les éco-organismes de garantir la reprise sans frais des déchets auprès des entreprises du secteur du bâtiment dès lors que ces contenants ont un volume unitaire supérieur à 8 m3 ainsi qu’un abattement des contributions financières pour les produits composés majoritairement de matériaux dont les taux de valorisation des déchets pour l’année N-2 sont supérieurs au taux moyen de valorisation de l’ensemble des déchets de PMCB de la catégorie pour cette même année. Dans l’affirmative, la mise en place d’un tel moratoire impliquerait donc l’intervention d’un arrêté afin de « suspendre » l’application des dispositions prévues par l’arrêté du 3 juillet 2024 précité.

Enfin, il importe de relever que le « moratoire » annoncé par la ministre de la transition écologique se distingue, dans sa portée comme son objet, d’un autre moratoire issu d’une proposition de loi n°986, déposée par plusieurs députés RN et enregistrée le 18 février 2025, visant à suspendre l’obligation de paiement des éco-contributions dans le cadre de la filière de cette filière (pour une présentation de la proposition de loi : cliquez ici).

Emma Babin

Avocate associée