Déchets du bâtiment : des députés déposent une proposition de loi pour instaurer un moratoire sur le financement de la filière

Plusieurs députés du groupe RN ont déposé, ce 19 février 2025, une proposition de loi visant instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Un « moratoire » au contenu assez imprécis qui est susceptible de créer un risque pour l’avenir de la filière elle-même.

Pour mémoire, l’obligation pour les producteurs de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) de s’acquitter d’une éco-contribution sur les produits vendus a été créée à l’article l’article 62 de la loi n°2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC). Cette éco-contribution a vocation – en résumé – de financer des éco-organismes chargés de financer la prévention et la gestion des déchets issus de ces produits.

Le motif principal de cette proposition de loi est le suivant : « si l’écocontribution supportée par les professionnels a bien été mise en place, le maillage territorial des points de collecte reste largement insuffisant et donne lieu à une forte disparité entre les territoires. »

Cette proposition de loi est composée d’un article unique ainsi rédigé :

« Il est instauré un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions instituée par l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Ce moratoire est instauré pour une durée minimale d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.« 

Cet article est assez imprécis et le terme « moratoire » assez peu juridique. Si l’on comprend que l’obligation de paiement des éco-contributions serait suspendue pendant une durée d’un an à compter de la date de promulgation de la loi, le texte ne précise pas les conditions de sortie de cette période de suspension. De telle sorte que, passé ce délai d’un an, la question se poserait de savoir si les débiteurs de cette obligation pourrait être tenus de verser rétroactivement le montant de l’éco-contribution due pour les 12 mois précédents. Et l’on peut aussi s’interroger sur ce délai : pourquoi 12 mois ? Quelles actions seront mises en place pendant cette période pour répondre aux difficultés qui semblent motiver ce texte ? Si le maillage est insuffisant, le fait de réduire son financement semble peu approprié pour le développer.

En outre, l’obligation de verser l’éco-contribution n’est que l’une des modalités d’exécution d’une obligation plus fondamentale, elle-même définie en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) de produits générateurs de déchets du bâtiment. Cette obligation impose de mettre en place, soit un éco-organisme, soit un système individuel pour assurer la prévention et la gestion de ces déchets. Il ne semble pas que cette obligation plus générale soit suspendue ou annulée. On notera aussi que cette proposition de loi n’est pas rédigée pour être codifiée directement dans le code de l’environnement. Ce qui risque de rendre plus compliquée encore la lecture du cadre juridique afférent au fonctionnement de cette filière REP, si cette loi devait être adoptée.

Enfin et surtout, cette loi ne « suspend » pas les objectifs et obligations des éco-organismes qui seraient pourtant privés de financement pendant un an. Ce qui reviendrait sans doute à fragiliser leur capacité à respecter leur agrément. Il est donc possible de se demander si ce « moratoire » n’équivaudrait pas en réalité à une mise en péril de la filière elle-même. Il est certain que le fonctionnement de cette dernière est délicat depuis sa création mais un débat plus général semblerait préférable à cette seule mesure de mise en place d’un moratoire d’un an sur son financement.

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne