Déchets plastiques : la Commission européenne présente une proposition de directive pour réduire l’utilisation de plastiques à usage unique

Le communiqué de presse de la Commission européenne peut être consulté ici.

Le texte de la proposition de directive peut être consulté ici.

Cette proposition de directive tend à réduire l’utilisation de dix catégories de produits plastiques à usage unique ainsi que des engins de pêche.

I. Les dix catégories de produits plastiques à usage unique visés

Selon la Commission européenne, les dix catégories de produits suivants et les engins de pêche représentent 70 % des déchets marins en Europe :

1. récipients pour aliments
2. récipients et gobelets pour boissons, bouteilles pour boissons à usage unique en plastique
3. bâtonnets de coton-tige,
4. couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs pour boissons
5. tiges pour ballons en plastique et ballons en plastique
6. récipients alimentaires et gobelets pour boissons en plastique
7. sachets et emballages (par exemple pour les chips et les sucreries)
8. produits du tabac avec filtres (tels que les mégots de cigarettes), les lingettes humides,
9. sacs en plastique légers
10. serviettes hygiéniques et lingettes humides

II. Les 7 catégories de mesures destinées à réduire l’utilisation des produits plastiques à usage unique

Pour chacun de ces dix produits, la directive définit 7 catégories de mesures.

Pour chacun des produits concernés par la directive, le tableau suivant (présenté dans l’exposé des motifs de la proposition de directive) précise quelles sont les mesures qui seront mises en place par les Etats membres :

A noter : le niveau de contrainte varie d’une catégorie de mesures à l’autre. Ces mesures sont présentées en annexe de la directive. Annexe divisée en 7 parties. Pour chacune de ces parties, un article de la directive précise le régime juridique applicable :

– Mesures de réduction de la consommation (article 4 de la directive – Annexe Partie A)

– Mesures d’interdiction de mise sur le marché (article 5 de la directive – Annexe Partie B

– Mesures de spécifications techniques (article 6 de la directive – Annexe Partie C)

– Mesures de marquage (article 7 de la directive – Annexe Partie D)

– Mise en place de procédés de responsabilité élargie du producteur (article 8 de la directive – Annexe Partie E)

– Mesures de collecte séparée des déchets de produits plastiques à usage unique (article 9 de la directive – Annexe F)

– Mesures de sensibilisation des consommateurs (article 10 de la directive – Annexe Partie G)

Arnaud Gossement

Avocat associé – Cabinet Gossement Avocats