Déchets – REP : le ministère de l’écologie engage des actions pour assurer la facturation des éco-contributions

En réponse à une question parlementaire, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a indiqué que ses services ont engagé des actions contre les entreprises qui ne respectent par leurs obligations procédant du principe de la responsabilité élargie du producteur. Des actions qui concernent notamment le règlement de l’éco-contribution destinée à assurer le financement de la prévention et de la gestion de certains déchets.

 Pour mémoire, une entreprise qui met sur le marché des produits concernés par l’organisation d’une filière de responsabilité élargie du producteur, doit adhérer à un système individuel ou à un éco-organisme agréé de manière à assurer la prévention et la gestion des déchets qui seront issus de ces produits.

Ces entreprises peuvent également être amenées à appliquer une éco-contribution, destinée à financer ce dispositif, sur les produits concernés. Laquelle sera répercutée jusqu’à l’utilisateur final. Toutefois, pour des raisons diverses, toutes les entreprises ne sont pas encore à jour de leurs obligations

A l’occasion d’une question parlementaire relative au fonctionnement des filières REP, la ministre a indiqué :

« S’agissant de la conformité des entreprises mettant des produits sur le marché, qui peuvent s’acquitter de leurs obligations par la mise en place d’un système individuel ou l’adhésion à un éco-organisme, la ministre de l’environnement a lancé des actions résolues. Ainsi, 1 334 courriers de rappel ont été adressés, qui ont conduit dans la grande majorité des cas à une régularisation sans délai. 130 mises en demeure et 36 amendes ont néanmoins dû être prononcées. Ce sont plusieurs millions d’euros d’éco-contributions manquantes qui sont désormais rendues disponibles pour les éco-organismes, ce qui permet d’alléger le coût pour les entreprises vertueuses. »

Il appartient aux entreprises de faire le point sur leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur.

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Question N° 89687

de M. Guillaume Chevrollier (Les Républicains – Mayenne ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d’analyse > récupération des déchets

Analyse > recyclage. développement.

Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7528 Réponse publiée au JO le : 17/11/2015 page : 8381 Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le fonctionnement défaillant des filières REP. Plusieurs études soulèvent leur opacité, leur manque de contrôles et des sanctions insuffisantes. Il vient lui demander ce que le Gouvernement envisage de faire pour améliorer les filières REP.

Texte de la réponse Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs (REP). S’agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du Gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. Cet agrément n’est délivré qu’après échanges avec les parties prenantes. Les éco-organismes rendent périodiquement compte, au cours de leur agrément, de l’avancement de leurs performances au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges. En cas d’inobservation, le ministre chargé de l’environnement dispose d’une palette large d’outils, incluant des amendes, la suspension ou le retrait de l’agrément. S’agissant de la transparence du fonctionnement financier des éco-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d’être à but non lucratif. Un censeur d’État assiste aux réunions du conseil d’administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l’organisme. L’ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.). S’agissant de la conformité des entreprises mettant des produits sur le marché, qui peuvent s’acquitter de leurs obligations par la mise en place d’un système individuel ou l’adhésion à un éco-organisme, la ministre de l’environnement a lancé des actions résolues. Ainsi, 1 334 courriers de rappel ont été adressés, qui ont conduit dans la grande majorité des cas à une régularisation sans délai. 130 mises en demeure et 36 amendes ont néanmoins dû être prononcées. Ce sont plusieurs millions d’euros d’éco-contributions manquantes qui sont désormais rendues disponibles pour les éco-organismes, ce qui permet d’alléger le coût pour les entreprises vertueuses. S’agissant des opérateurs de déchets et des pratiques illégales sur le terrain, une cellule interministérielle a été mise en place suite à la conférence environnementale 2013. Plusieurs campagnes opérationnelles sur les sites ont commencé. La loi sur la transition énergétique pour une croissance verte a par ailleurs inclus différentes dispositions qui permettront d’aller plus loin dans ces actions, notamment s’agissant des déchets du BTP et des déchets d’équipements électriques et électroniques.

Cabinet Gossement Avocats