En bref
Emballages : le décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 sur la filière REP des emballages professionnels est (enfin) publié
Le décret du 17 novembre 2025 confirme que la filière REP des emballages professionnels répond à un schéma plutôt financier, ce que confirmait déjà la version projet du texte.
On ne manquera toutefois pas de relever que dans sa version publiée, le décret a notablement évolué dans sa rédaction par rapport à sa version projet. Par exemple, le décret du 17 novembre 2025 a supprimé la catégorie des emballages mixtes, là où la version projet avait uniquement supprimé la notion d’ « alimentaire ». La distinction reposant désormais sur les emballages ménagers et professionnels, laquelle pourra être précisée par un arrêté « périmètre » pris par la ministre chargée de l’environnement (un tel projet d’arrêté avait d’ailleurs été soumis à consultation publique, en même temps que le projet de cahier des charges).
Il est difficile d’anticiper sur le cadre règlementaire de la future filière REP des emballages professionnels, dès l’instant où certaines précisions devront être apportées par le cahier des charges (prise en charge opérationnelle, modalités de détermination des coûts liés à la reprise des emballages usagés en vue de leur réemploi, barème d’éco-modulation, etc.).
Enfin, si les emballages de produits relevant d’autres filières REP et qui sont clairement identifiés au sein du décret, ne relèvent pas de la filière REP des emballages ménagers comme professionnels, le décret n’apporte aucune précision sur les modalités de compensation des coûts dans le cas où les déchets d’emballages relevant de ces produits seraient pris en charge par le ou les éco-organismes agréés au titre de la REP des emballages.
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
Economie circulaire : consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés relatifs à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
Le Gouvernement a soumis, le 4 septembre 2023, à consultation du public les projets de décret et d’arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre et de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques (consultables ici).
Pour mémoire, l’article 16 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) a introduit un nouvel article L. 541-9-2 dans le code de l’environnement. Cet article L. 541-9-2 du code de l’environnement prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la mise en place d’un indice de réparabilité puis, à compter du 1er janvier 2024, la mise en place d’un indice de durabilité qui vient compléter ou remplacer l’indice de réparabilité. Ces indices ont pour objectif d’informer les consommateurs sur la qualité des produits achetés afin de réduire la consommation de ressources liée à la consommation française.
Les projets de textes soumis à consultation publique sont les suivants :
- Un décret relatif à l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
- Un arrêté relatif aux modalités d’affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l’indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
- Un arrêté relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléphones mobiles multifonctions ;
- Un arrêté relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des téléviseurs ;
- Un arrêté relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de durabilité des lave-linges ménagers.
Catégories d’équipements concernés. Le projet de décret envisage d’ajouter les articles R. 541-233 à R. 541-238 au sein du code de l’environnement. Aux termes de l’article R. 541-233 du code de l’environnement, l’indice de durabilité doit être porté à la connaissance des consommateurs au moment de l’achat d’un équipement électrique ou électronique neuf. L’indice de durabilité remplacera l’indice de réparabilité pour les catégories d’équipements électriques ou électroniques visées par les projets d’arrêtés susvisés – à savoir notamment les téléphones mobiles multifonctions, les téléviseurs et les lave-linges ménagers –, à compter de l’entrée en vigueur de l’indice de durabilité pour la catégorie d’équipement concerné.
Obligation de communication. L’article R. 541-135 du code de l’environnement oblige les producteurs ou les importateurs d’équipements électriques et électroniques concernés par l’obligation d’affichage d’un indice de durabilité de communiquer, aux distributeurs ou aux vendeurs, d’une part, l’indice de durabilité et d’autre part, le tableau du détail de la notation de l’indice de durabilité.
Les distributeurs ou les vendeurs ont ensuite à leur charge de répercuter cette information relative à l’indice de durabilité aux consommateurs.
Affichage de l’indice de durabilité. Il ressort de l’article R. 541-237 du code de l’environnement que :
- Lorsque l’équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer l’indice de durabilité, de manière visible, sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate ;
- Lorsque l’équipement est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche l’indice de durabilité, de manière visible, dans la présentation de l’équipement et dans toutes les pages internet permettant l’achat de l’équipement.
Le tableau du détail de la notation de l’indice de durabilité de l’équipement doit également être mis à disposition des consommateurs par tout procédé approprié. Lorsque l’équipement est proposé à la vente en magasin, le tableau du détail de la notation est accessible en rayon tandis que lorsque l’équipement est proposé à la vente à distance, il est accessible directement depuis les mêmes pages internet où figure l’indice de durabilité.
Calcul de l’indice de durabilité. L’indice de durabilité est calculé en fonction de la durabilité des équipements électriques ou électroniques, de la fiabilité de ces équipements, et le cas échéant, de l’amélioration logicielle et matérielle des équipements.
Les contributions sur ces projets de décret et d’arrêtés peuvent être déposées jusqu’au 27 septembre 2023.
Alexia Thomas – Avocate
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