Remaniement : le ministre de l’économie dispose d’une compétence chapeau en matière ​de transition énergétique (décrets du 24 janvier 2024 relatifs aux attributions des ministres de l’économie et de l’écologie)

Le Gouvernement vient de publier les décrets relatifs aux attributions respectives du ministre de l’économie et du ministre de la transition écologique. Aux termes de ces deux décrets, d’une rédaction très subtile, le ministre de l’économie se voit confier une compétence générale en matière de transition énergétique et d’énergie. Le ministre de la transition écologique dispose d’une compétence partagée dans certains domaines du climat et de l’efficacité énergétique. Analyse.

– Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Pour bien lire ces décrets et comprendre de quelle manière s’articulent les attributions des ministres de l’économie et de l’écologie, il convient de distinguer :

– les compétences des ministres, soit leur pouvoir de préparer et de prendre les décisions relatives à une politique publique, par exemple la politique énergétique nationale. Un ministre peut exercer une compétence seul ou en associant un autre ministre qui devra alors contresigner les décisions concernées. 

– l’autorité sur les administrations. Un ministre peut avoir autorité seul ou conjointement sur une administration, par exemple la direction générale de l’énergie et du climat. 

2. S’agissant de la répartition des compétences entre ces deux ministres

– le ministre de l’économie dispose d’une compétence générale en matière de transition énergétique et d’énergie (article 1er du décret n°2024-28 du 24 janvier 2024)

– le ministre de la transition écologique est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du climat et de l’efficacité énergétique (article 1er du décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024). Il doit toutefois associer le ministre de l’économie à ses décisions en matière de développement de la chaleur renouvelable, de décarbonation des transports et des bâtiments, de promotion de l’efficacité énergétique, de sûreté et de sécurité nucléaires et de transition vers une économie circulaire (article 2 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) .

– lus séparément, ces deux décrets peuvent laisser que le ministre de la transition écologique conserve une compétence en matière de climat et d’efficacité énergétique

– lus ensemble, ces deux décrets révèlent en réalité que, même dans ces domaines, la compétence est partagée entre les deux ministres.

Commentaire détaillé

– le ministre de la transition écologique est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du climat et de l’efficacité énergétique (article 1er du décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024). Il doit toutefois associer le ministre de l’économie à ses décisions en matière de développement de la chaleur renouvelable, de décarbonation des transports et des bâtiments, de promotion de l’efficacité énergétique, de sûreté et de sécurité nucléaires et de transition vers une économie circulaire (article 2 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024) .

1. Le ministre de l’économie est compétent, de manière générale, pour préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de transition énergétique et d’énergie

L’article 1er du décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 précise en effet : « Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d’économie sociale et solidaire ainsi qu’en matière d’industrie, de transition énergétique et d’énergie, de numérique, d’espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d’artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d’expertise comptable et de tourisme. »

On soulignera que cet article 1er du décret n°2024-28 du 24 janvier 2024 ne fait pas mention du ministre de l’écologie. 

2. Le ministre de l’écologie dispose d’une compétence partagée en matière de climat et de l’efficacité énergétique

A s’en tenir aux seules dispositions de L’article 1er du décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatifs aux attributions du ministre de la transition écologique, il apparaît que ce dernier est compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de climat et d’efficacité énergétique.

L’article 1er du décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 précise en effet : « Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les territoires ruraux, de l’environnement, notamment du climat et de l’efficacité énergétique, de la protection de la nature et de la biodiversité, de la prévention des risques naturels et technologiques, de la sécurité industrielle, des transports et de leurs infrastructures, de l’équipement et du logement, de l’urbanisme, de la ville, de l’aménagement et de la lutte contre l’étalement urbain ainsi que de la mer. »

Toutefois, le ministre de la transition écologique n’exerce pas seul cette compétence en matière de climat et d’efficacité énergétique. En effet, les dispositions de cet article 1er du décret n°2024-38 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique doivent être lues en relation avec celles de l’article 2 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l’économie. 

2. Le ministre de l’écologie est chargé des négociations européennes et internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l’environnement et l’économie circulaire

L’article 1er du décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 précise en effet : « Au titre des relations internationales sur la biodiversité terrestre et marine, l’environnement et l’économie circulaire, il représente le Premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique, dans les négociations européennes et internationales, en concertation avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et veille à l’application des accords conclus.« 

La complexité de la répartition des compétences entre les ministres de l’économie et de l’écologie se traduit par une répartition complexe de l’autorité sur la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

– Le ministre de l’économie a une autorité générale sur cette administration (article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024)

– Cette autorité s’exerce toutefois conjointement avec le ministre de la transition écologique pour l’exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’adaptation au changement climatique, à la qualité de l’air et à la réglementation technique des véhicules (article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024).

1. L’autorité générale du ministre de l’économie sur la direction générale de l’énergie et du climat

Aux termes du décret n°2024-28 du 24 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur la direction générale de l’énergie et du climat. 

Très important : on notera, en outre, que le ministre de l’économie a autorité, pour l’exercice de certaines attributions, sur le secrétariat général du ministère de la transition écologique. L’article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024  précise en effet que « Pour l’exercice de ses attributions relatives à l’énergie, aux matières premières et aux mines, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a autorité sur le secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.« 

2. Une autorité conjointe sur la direction générale de l’énergie et du climat pour l’exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’adaptation au changement climatique, à la qualité de l’air et à la réglementation technique des véhicules

L’autorité sur la DGEC est exercé conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l’exercice des compétences relatives à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’adaptation au changement climatique, à la qualité de l’air et à la réglementation technique des véhicules (article 5 du décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024)

L’article 3 du décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 précise que « S’agissant de la direction générale de l’énergie et du climat, cette autorité s’exerce dans la limite des attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique, d’efficacité énergétique, de décarbonation, de développement de la chaleur renouvelable, de qualité de l’air et de réglementation technique des véhicules, conjointement avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. »

Arnaud Gossement

avocat et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne