En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Energies renouvelables : la Commission européenne propose un nouveau règlement temporaire d’urgence pour accélérer leur déploiement
Ce 24 novembre 2022, le Conseil des ministres de l’Union européenne, examinera la proposition de la Commission européenne tendant à l’adoption d’un règlement temporaire d’urgence visant à accélérer immédiatement le déploiement des sources d’énergie renouvelables. Commentaire.
Résumé
1. Ce 9 novembre 2022, la Commission européenne a présenté un nouveau règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelables.
2. Cette proposition de règlement comporte, principalement, les mesures suivantes :
– La simplification de la procédure « dérogation espèces protégées » (article 2) : la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables sont présumées présenter un intérêt public majeur
– La simplification de la procédure d’autorisation des installations de production d’énergie solaire (article 3) : la procédure d’autorisation ne doit pas excéder un mois pour certaines installations de production ou de stockage d’énergie solaire ; les installations d’une puissance installée de moins de 50 kW pourront être autorisées tacitement.
– La simplification de la procédure de renouvellement (« repowering ») (article 4)
– L’accélération du déploiement des pompes à chaleur (article 5)
3. Cette proposition de règlement est inscrite à l’ordre du jour de la réunion extraordinaire du Conseil de l’Union européenne du 24 novembre 2022.
4. S’il est adopté ce règlement s’appliquera immédiatement et directement dans tous les Etats membres de l’Union européenne. Les mesures qu’il comporte seront applicables, pendant un an à compter de la date d’entrée en vigueur dudit règlement.
Commentaire détaillé
I. Définitions
L’article 1er de la proposition de règlement de la Commission européenne comporte les deux définitions suivantes pour l’interprétation et l’application dudit règlement :
Procédure administrative d’autorisation : « (1) ‘permit-granting process for renewable energy projects’ means the process: (a) comprising all relevant administrative permits issued to build, repowerand operate plants for the production of energy from renewable sources including heat pumps, co-located energy storage facilities, and assets necessary for their connection to the grid, including grid connection permits and environmental assessments where these are required; and (b) which starts from the acknowledgment of the reception of the application by the relevant authority and ends with the notification of the final decision on the outcome of the procedure by the relevant authority«
Equipements de production d’énergie solaire : « (2) ‘solar energy equipment’ means equipment that converts energy from the sun into thermal or electrical energy, in particular solar thermal and solar photovoltaic equipment.«
II. La simplification de la procédure « dérogation espèces protégées »
L’article 2 de la proposition de règlement de la Commission européenne prévoit de simplifier la procédure « dérogation espèces protégées » en créant une présomption selon laquelle un projet de production d’énergie renouvelable répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.
La construction et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables sont présumées présenter un intérêt public majeur. La Commission européenne propose que le caractère d’intérêt public majeur des projets de production d’énergie renouvelable soit présumé. Cette proposition va donc plus loin que celle actuellement discutée au Parlement français, saisi du projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ledit projet de loi prévoit en effet que le contenu de la définition de la « raison impérative d’intérêt public majeur soit précisé par décret, lequel établira la liste des conditions techniques à remplir pour que cette RIIPM soit reconnue.
La proposition de règlement de la Commission européenne précise :
« (1) The planning, construction and operation of plants and installations for the production of energy from renewable sources, and their connection to the grid and the related grid itself and storage assets shall be presumed as being in the overriding public interest and serving public health and safety when balancing legal interests in the individual cases, in particular, for the purposes of Articles 6(4) and 16(1)(c) of Directive 92/43/EEC, Article 4(7) of Directive 2000/60/EC and Article 9(1)(a) of Directive 2009/147/EC. This only applies to new permitting procedures that start during the application of the regulation.« (nous soulignons).
L’absence d’élément intentionnel en cas d’infraction pour destruction d’espèce protégée. La proposition de règlement de la Commission européenne intéresse l’amont – l’autorisation – et l’aval – l’infraction pénale – de l’enjeu relatif à la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. A la condition que l’exploitant d’un projet ait pris des mesures d’évitement et de suivi de ces mesures, l’élément intentionnel de l’infraction de destruction ou la perturbation d’espèces protégées ne pourra pas être constitué. L’article 2 de la proposition de règlement précise en effet :
« (2) .Where a specific project has implemented appropriate mitigation measures to avoid collisions or prevent disturbance, and if it carries out a proper monitoring to assess the effectiveness of such measures and, in the light of the information gathered, takes further measures as required to ensure no significant negative impact on the population of the species concerned, any killing or disturbance of the species protected under Article 12(1) of Directive 92/43/EEC and Article 5 of Directive 2009/147/EC shall not be considered deliberate. » (nous soulignons).
L’obligation de donner la priorité aux projets de production d’énergie renouvelable relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur. Aux termes de l’article 2 de la proposition de règlement, lorsqu’un projet est présumé relevé d’une raison impérative d’intérêt public majeur, son autorisation revêt un caractère prioriataire, à certaines conditions :
« Member States shall ensure, at least for projects which are recognised as being of overriding public interest, that in the planning and permit-granting process, the construction and operation of energy plants from renewable sources and the related grid infrastructure development is given priority when balancing legal interests in the individual case. Concerning species protection, the preceding sentence shall only apply if and to the extent that appropriate species conservation measures contributing to the maintenance or restoration of the populations of the species at a favourable conservation status are undertaken and sufficient financial resources as well as areas are made available for this purpose.«
III. La simplification de la procédure d’autorisation des installations de production et de stockage d’énergie solaire
L’article 3 de la proposition de règlement prévoit trois mesures de simplification importantes pour la production d’énergie solaire.
La procédure d’autorisation ne doit pas excéder un mois pour certaines installations de prodution ou de stockage d’énergie solaire. L’article 3 précise :
« (1) The permit-granting process for the installation of solar energy equipment and co- located energy storage assets, including building-integrated solar installations, in existing or future artificial structures, with the exclusion of artificial water surfaces, shall not exceed one month, provided that the primary aim of such structures is not solar energy production.«
Exonération de l’obligation d’évaluation environnementale au cas par cas ou systématique. L’article 3 précise :
« By way of derogation from Article 4(2) of Directive 2011/92/EU, and Annex II, points 3(a) and (b), read alone or in conjunction with point 13(a) of Annex II to that Directive, such installations of solar equipment shall be exempted from the requirement, if applicable, to be subject to a determination whether the project requires an environmental impact assessment or from the requirement to carry out a dedicated environmental impact assessment. »
Les installations d’une puissance installée de moins de 50 kW pourront être autorisées tacitement. (2) For the installation of solar energy equipment of renewables self-consumers with a capacity of 50 kW or less, the lack of reply by the relevant authorities or entities within one month following the application shall result in the permit being considered as granted.
La publication de toutes les décisions afférentes à la procédure d’autorisation. La proposition de règlement précise : « (3) All decisions resulting from the above permit-granting processes shall be publicly available. »
IV. Simplification de la procédure de renouvellement (« repowering »)
L’article 4 de la proposition de règlement prévoit un délai maximal de 6 mois pour cette procédure de renouvellement.
La durée de la procédure d’autorisation du renouvellement ne doit pas excéder six mois. L’article 4 précité dispose :
« (1) The permit-granting process for repowering of projects, including the permits related to the upgrade of the assets necessary for their connection to the grid where the repowering results in an increase in capacity, shall not exceed six months including environmental assessments where required by relevant legislation. »
V. L’accélération du déploiement des pompes à chaleur
Ainsi que le précise la FAQ publiée par la Commission européenne, l’article 5 de la proposition de règlement « accélère les procédures d’octroi de permis en introduisant un délai maximal de trois mois et une procédure simplifiée pour le raccordement au réseau des pompes à chaleur de plus petite taille. »
A cette fin :
– la procédure administrative d’autorisation ne doit pas dépasser trois mois
– le raccordement au réseau des équipements suivants doit être assuré :
« (2) Grid connections to the transmission or distribution grid shall be permitted following notification to the relevant entity for:
(a) heat pumps of up to 12 kW capacity; and
(b) heat pumps installed by a renewables self-consumer pursuant to Article 2(14) of Directive (EU) 2018/2001 of up to 50 kW capacity, provided the capacity of the renewables self-consumer’s renewable electricity generation installation amounts to at least 60% of the capacity of the heatpump. unless there are justified safety concerns or there is technical incompatibility of the system components.«
Arnaud Gossement
avocat, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Climat : la Commission européenne présente un cadre pour la résilience climatique et propose une « loi européenne sur la résilience climatique » fondée sur une trajectoire de réchauffement de référence de 3 °C en 2100
La Commission européenne a présenté, le 27 octobre 2026, un "cadre de l'Union pour la résilience climatique" (cf. communiqué de presse IP/26/2244). Ce cadre repose sur une communication et sur une proposition de règlement dite « loi européenne sur la résilience...
Adaptation au changement climatique : le Parlement examine la proposition de loi inscrivant dans la loi le plan national d’adaptation (PNACC) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC)
Voici un texte important pour la politique nationale d'adaptation au changement climatique qui pourrait, sous réserve du résultat des travaux parlementaires en cours, permettre une vraie avancée. Le Sénat vient d'adopter en première lecture, ce 19 octobre 2026, la...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Stockage d’électricité (BESS) : nouvelle suspension en référé d’un refus de permis de construire fondé sur l’incompatibilité du projet avec une activité agricole (TA Orléans, ord., 23 octobre 2026, n°2606368)
Par une ordonnance n°2606368 du 23 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer un permis de construire pour l'installation d'un parc de batteries de...
Référé pénal environnemental : le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Annecy ordonne, sous astreinte, la mise en conformité du chantier de l’autoroute A412 mais refuse la suspension des travaux (TJ Annecy, JLD, ordonnance du 27 octobre 2026)
Par une ordonnance rendue le 27 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire d’Annecy a ordonné à la société A. d’exécuter les mesures nécessaires au respect de quatre prescriptions de l’autorisation environnementale du chantier...
Energies renouvelables : le décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 réforme les indemnités de résiliation des contrats de soutien, le traitement des prix négatifs et la participation des installations à la flexibilité du système électrique
Le décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2026. Ce décret en Conseil d'Etat modifie la...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.