En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Energie : ouverture du « portail cartographique ENR » des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables
Le Gouvernement a annoncé, le 5 juin 2023, la mise en ligne officielle des données relatives à toutes les énergies renouvelables permettant d’assister les communes dans le cadre de l’identification des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables (lien ici).
Pour rappel, aux termes de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, l’Etat devait, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, mettre à la disposition des collectivités les informations disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables.
Le portail est présenté par le gouvernement comme un outil cartographique conçu pour identifier les enjeux à prendre en compte dans le développement des énergies renouvelables.
L’outil cartographique comporte de très nombreuses données sur toutes les énergies renouvelables et notamment sur le potentiel de leur implantation. Sont en principe répertoriés les projets d’énergie renouvelable existants, ainsi que des zones propices à leur développement (par exemple des friches propices à des installations photovoltaïques au sol, des surfaces de stationnement de plus de 500 pour les ombrières, le potentiel éolien, le potentiel pour la méthanisation, etc).
L’outil cartographique contiendrait également comme information la puissance cumulée des installations par commune.
Il représenterait enfin les enjeux des territoires (zonages des documents d’urbanisme, Natura 2000, périmètre des parcs naturels régionaux, etc), ainsi que des éléments de connaissance sur le territoire (estimation de besoins énergétiques, capacités des réseaux, etc).
L’outil cartographique est ambitieux, même si l’on pourra s’interroger sur son caractère complet concernant l’identification des zones propices. L’utilisation concrète de l’outil pourra permettre de savoir s’il parvient à compiler toutes ces données.
Les communes ont désormais six mois à compter de la mise à disposition des informations par l’Etat identifier, par délibération du conseil municipal et après une concertation du public, des zones d’accélération cohérentes avec les objectifs énergétiques.
L’identification de ces zones présente des enjeux importants. Les acteurs concernés, notamment les développeurs d’énergies renouvelables et l’ensemble des personnes publiques, devront apporter une attention particulière à cette phase d’identification.
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