En bref
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Etude d’impact : consultation publique sur le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact
Le Ministère de l’environnement vient d’ouvrir une consultation publique, du 9 décembre 2016 au 2 janvier 2017 inclus, sur le formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact. Présentation.
Pour mémoire, le Gouvernement a récemment publié au Journal officiel, deux textes qui formalisent une importante réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Ces deux textes sont les suivants :
- Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (JORF n°0181 du 5 août 2016)
- Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes JORF n°0189 du 14 août 2016
En l’état actuel du droit ainsi révisé, les projets soumis à évaluation environnementale peuvent être classés en trois catégories, la troisième faisant encore l’objet de débats parmi les juristes :
Les projets soumis à évaluation environnementale de manière systématique
- Les projets énumérés à l’annexe I de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011
- Les projets énumérés à l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement (1ère colonne)
Les projets soumis à évaluation environnementale à la suite d’un examen au cas par cas
- Les projets énumérés à l’annexe II de de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011
- Les projets énumérés à l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement (2ème colonne)
Les projets soumis à évaluation environnementale par application de la « clause filet »
La réforme introduite par les textes publiés en août 2016 démontre le souci de l’Etat de simplifier le cadre juridique de l’évaluation environnementale en soumettant davantage de projets à la procédure de l’étude d’impact au cas par cas, de préférence à celle de l’étude d’impact systématique. C’est dans le cadre de cette réforme que le ministère de l’environnement vient d’ouvrir une consultation publique sur le formulaire que les porteurs des projets concernés devront remplir pour savoir, au cas par cas, si une étude d’impact est requise.
La question de savoir si le recours plus fréquent à la procédure du cas par cas contribue véritablement à une simplification du droit de l’environnement fait toujours l’objet de vifs débats.
En effet, la rubrique 5.2. de ce formulaire, relative aux « Enjeux environnementaux dans la zone d’implantation envisagée », suppose la production et la présentation d’un nombre important d’informations. Ainsi, c’est bien un début d’évaluation environnementale du projet qui est nécessaire pour demander si une étude d’impact complète est requise. Les décisions à venir de l’Autorité environnementale vont être d’une particulière importance car elles permettront de déterminer le volume et le degré de précision de ces informations.
Cabinet Gossement Avocats
A télécharger :
CERFA_n_51656_Notice_explicative_v-_07_12_2016 (format pdf – 200.9 ko – 07/12/2016)
CERFA_n_14374_Formulaire_v-_07_12_2016 (format pdf – 168.5 ko – 07/12/2016)
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