ICPE – Déchets : consultation publique sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets

Ce projet de décret prévoit de réviser 19 rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative aux déchets. Il s’inscrit dans « un contexte de recherche de simplification de l’encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d’encourager leur valorisation tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d’assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires ».

La consultation, ouverte le 26 octobre 2017, prendra fin le 15 novembre 2017.

Parmi les objectifs affichés, le projet de décret a vocation à :

– harmoniser la règlementation ICPE avec le droit de l’Union européenne, en privilégiant le régime de l’enregistrement à celui de l’autorisation « lorsqu’il est possible de fixer des prescriptions générales dans un arrêté d’enregistrement ». Il met par ailleurs en cohérence les seuils d’autorisation avec les seuils de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

– assouplir « l’encadrement de certains traitements aujourd’hui soumis à des contraintes lourdes alors que l’enjeu environnemental et sanitaire est faible ». En réduisant les contraintes, le Ministère entend favoriser la valorisation des déchets et faciliter l’atteinte des objectifs de valorisation fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Suivant ces objectifs, le projet de décret procède à des modifications de l’intitulé de rubriques, des seuils et, surtout, à la suppression du régime de l’autorisation pour de nombreuses installations d’accueil et de traitement des déchets. Pour mémoire, le régime de l’autorisation est le régime le plus contraignant de la police des ICPE. Les projets relevant de ce régime sont notamment soumis à une évaluation environnementale et à une enquête publique, de façon systématique ou après un examen au cas par cas.

A la lecture du projet de décret, ce sont prioritairement les installations d’accueil ou de traitement de déchets non dangereux ou visant la valorisation qui voient leur régime modifié.

A titre d’exemple,

– l’enregistrement remplace l’autorisation pour les « installations de transit, regroupement ou tri » des déchets électriques et électroniques (DEEE), des déchets de métaux non dangereux, des déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois et des déchets non dangereux non inertes (rubriques n° 2711, 2713, 2714 et 2716) ;

– un régime d’enregistrement est créé pour certaines installations de compostage et de méthanisation de déchets non dangereux lorsque la quantité de matières traitées est inférieure à un seuil fixé par la nomenclature (rubriques n° 2780 et 2781) ;

– le régime de l’autorisation est supprimé pour les stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, les installations d’entreposage et de dépollution des véhicules terrestres hors d’usage (VHU) (rubriques n° 2517 et 2712), etc.

A noter que le projet de décret propose de créer une rubrique spécifique au broyage de déchets verts et deux sous-rubriques pour le stockage de déchets non dangereux non inertes dans des zones particulièrement isolées et pour l’entreposage et le traitement de bateaux de plaisance et de sport sous statut de déchet. Selon les seuils, ces installations sont soumises aux régimes de la déclaration ou de l’enregistrement. 

Margaux Caréna

Avocate – Cabinet Gossement Avocats