En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Le ministère de l’environnement publie la « Charte de la participation du public »
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer vient de publier, ce 11 octobre 2016, une « Charte de la participation du public ». Analyse.
Pour mémoire, nous avions analysé, par une note en date du 23 mai 2016, le projet de Charte tel que soumis à la consultation du public. Nous avions ainsi mis en évidence le fait que cette Charte était alors susceptible de créer de nouveaux risques juridiques voire de nouvelles contraintes pour les porteurs de projets.
Force est de constater que la version définitive de cette Charte diffère notablement du projet initial dans le but évident de la purger des dispositions – notamment dans son préambule et dans son annexe – qui aurait eu pour effet de lui donner une valeur juridique ou contraignante et d’affaiblir encore la sécurité juridique des projets.
Il convient en effet de rappeler qu’aux termes de l’article 7 de la Charte de l’environnement adossée à la Constitution, c’est à la loi qu’il revient de fixer les modalités de participation du public. Or, cette Charte a été élaborée sans le Parlement et n’a de valeur ni législative ni même réglementaire. Dès lors, si cette Charte avait comporté une quelconque règle nouvelle par rapport à celles existantes, elle aurait été nécessairement illégale.
Certaines dispositions de cette Charte sont toutefois susceptibles de créer des obligations volontaires pour le maître d’ouvrage qui s’engage à la respecter. Il en va ainsi de cette disposition de l’article 1er :
« Les participants reconnaissent mutuellement et respectent :
• les expertises réalisées par le porteur de projet ;
• les savoirs des participants et leur expertise d’usage ;
• les expertises complémentaires et/ou alternatives à celles réalisées par le porteur de projet. »
Si cette disposition est interprétée très largement, elle pourrait revenir à « imposer » – au moins politiquement – au maître d’ouvrage de tenir compte d’expertises extérieures à la sienne ou à celle des autorités obligatoirement consultées. Ce compris lorsque ces expertises sont contraires, c’est à dire « alternatives ». Dans une hypothèse pessimiste, tel porteur de projet aura le choix entre refuser de s’engager à respecter cette Charte, au risque d’être critiqué pour cela, ou s’engager à respecter des dispositions de cette nature.
A notre sens, cette Charte ne présente pas d’intérêt évident pour la participation du public au-delà du rappel d’un certain nombre de généralités exprimées avec des termes à plusieurs entrées comme celui, répandu, de « robustesse ».
Toutefois, si la contribution de cette Charte à la démocratie environnementale est très incertaine, elle n’est pas pour autant dépourvue de tout risque juridique. Car elle contribue à un mouvement général de multiplication des chartes, particulièrement en matière d’urbanisme et d’environnement, lesquelles peuvent créer des obligations volontaires opposables et amener les maîtres d’ouvrages et porteurs de projets à devoir se conformer à des règles pourtant étrangères au droit positif, pour obtenir telle autorisation ou candidater à tel appel d’offres.
Arnaud Gossement
Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
PFAS : la Cour des comptes européenne a constaté la lenteur de l’action de l’Union européenne contre les « polluants éternels » (rapport spécial n° 31/2026)
La Cour des comptes européenne a adopté le 8 octobre 2026 son rapport spécial n° 31/2026 intitulé « Approche de l'UE à l'égard des PFAS (« polluants éternels ») – Des progrès lents dans une course contre la montre ». Son audit a porté sur la période de janvier 2020 à...
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d'Etat a jugé que l'étude d'impact ne dispense pas de l'étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le législateur n'a pas entendu...
Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L'arrêté du 3 novembre 2026 modifie l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Greenwashing de type 2 : les entreprises peuvent-elles contourner l’interdiction de certaines allégations environnementales en changeant de vocabulaire ? (Non)
Selon un article publié le 17 novembre 2026 par Les Echos, les marques contourneraient déjà les règles de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 en substituant aux termes « vert » ou « écologique » le mot « durable » et un lexique d'apparence savante. Ce...
« Legal privilege » : deux décrets du 17 novembre 2026 mettent en œuvre la confidentialité des consultations des juristes d’entreprises, au 1er janvier 2027
Deux décrets du 17 novembre 2026 relatifs à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise ont été publiés au Journal officiel n° 0269 du 18 novembre 2026. Le décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n°...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






