Ordre du jour de la réunion de la Commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire, le 21 novembre 2016 à Paris

La Commission juridique de l’Institut de l’économie circulaire, présidée par Arnaud Gossement, se réunira à l’Assemblée nationale, ce 21 novembre 2016 de 9h30 à 12h30. L’ordre du jour est présenté ci-dessouus. Inscription réservée aux membres de l’Institut.

I. Focus

Exposé sur l’Autorité de la concurrence et les éco-organismes

II. Actualité législative et réglementaire

La réforme de l’évaluation environnementale (synthèse)

La réforme de l’autorisation environnementale unique (synthèse)

Suivi de l’élaboration du paquet économie circulaire (point d’actualité)

Les cahiers des charges 2016 pour la filière papier et pour la filière emballages (sous réserve)

Projet de décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement ;

Projet de décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, prévue au 3ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement.

II. Actualité jurisprudentielle

Décision n°399713 du 17 octobre 2016 du Conseil d’Etat (obligation de reprise des matériaux de construction).

Décision de la CJUE du 28 juillet 2016, C 147/15 (conditions de distinction des opérations de valorisation et d’élimination des déchets)

Nature juridique des contrats collectivités : TA de Paris, 23 juin 2016, n°1503498/7-1 et 1500687/7-1 et TA de Paris, 30 juin 2016, n°1432254 et 1507287.