En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Pollution de l’air : publication du décret relatif aux zones à faibles émissions mobilités
Un décret n°2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité vient d’être publié au Journal Officiel.
Contexte
Ce décret est pris en application de l’article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Cette loi modifie l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, et impose l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), en remplacement des zones à circulation restreinte,
– à compter du 31 décembre 2020, pour les collectivités qui dépassent régulièrement sur leur territoire les normes de la qualité de l’air ;
– à compter du 1er janvier 2021, dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements.
Pour rappel, une zone à faibles émissions mobilité est un territoire dans lequel est instauré une interdiction d’accès, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour certaines catégories et classes de véhicules qui ne répondent pas à certaines normes d’émissions et qui ont donc un impact nocif sur la santé des résidents de l’ensemble du territoire.
Ce décret vient préciser les modalités d’application de l’article L.2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et « notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à faibles émissions mobilité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »
Résumé
Ce décret insère deux nouveaux articles au code général des collectivités territoriales, le D. 2213 1 0-2 et le D. 2213-1-0-3, qui définissent d’une part, la notion de « non-respect de manière régulière des normes de qualité de l’air » et d’autre part, celle de « part prépondérante des transports routiers dans les dépassements des valeurs limites ».
Contenu
1. Sur la définition du non- respect de manière régulière des normes de qualité de l’air
L’article D. 2213-1-0-2 du code général des collectivités territoriales précise les critères permettant de déterminer qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n’a pas respecté de manière régulière les normes de qualité de l’air.
Les valeurs limites à ne pas dépasser
En premier lieu, sont considérées comme ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l’air, les zones dans lesquelles l’une des valeurs limites suivantes est dépassée au moins 3 années sur les 5 dernières :
-40 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile pour le dioxyde d’azote (NO2)
-50 µg/ m ³ en moyenne journalière à ne pas dépasser plus de trente-cinq fois par année civile et 40 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile pour les particules PM10
– 25 µg/ m ³ en moyenne annuelle civile pour les particules PM2,5.
En second lieu, l’article D. 2213-1-0-2 prévoit des exceptions à ce principe.
En effet, il est précisé que :
« ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l’air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent, par de la modélisation ou par des mesures réalisées conformément à l’article R. 221-3 du code de l’environnement, que les valeurs limites mentionnées au I sont respectées pour au moins 95 % de la population de chaque commune concernée. »
Et
« ne sont pas regardés comme dépassant de façon régulière les normes de qualité de l’air les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le président dispose du pouvoir de police de la circulation qui démontrent que les actions mises en place, notamment celles prévues dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère élaboré en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, permettent d’atteindre les valeurs limites mentionnées au I pour l’ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité. »
Ainsi, par exception aux critères exposés ci-dessus, doivent être considérées comme respectant de manière régulière les valeurs limites de qualités de l’air, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui justifient :
– Soit que les valeurs limites de qualité de l’air ambiant sont respectées pour au moins 95 % de la population de chaque commune concernée ;
– Soit qu’elles ont mis en place des actions permettant d’atteindre les valeurs limites pour l’ensemble de la population de chaque commune concernée, dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une zone à faibles émissions mobilité.
Il est important de noter que ces exceptions ne sont pas applicables aux métropoles au sens de l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, à la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon ainsi qu’aux communes situées sur leur territoire.
Les communes concernées
L’article D. 2213-1-0-2 du code général des collectivités territoriales indique qu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est considéré comme ne respectant pas de manière régulière les valeurs limites de qualité de l’air lorsque son territoire est inclus en tout ou partie dans une zone administrative de surveillance de la qualité de l’air.
Ces zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ont été fixées par un arrêté du 26 décembre 2016. Elles sont classées en trois catégories, à savoir les « zones à risques – agglomération » (ZAG), les « zones à risques – hors agglomération » (ZAR) ainsi que la « zone régionale » (ZR). Vous pouvez retrouver le détail de toutes les zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ici.
2. Sur la définition de part prépondérante des transports routiers dans les dépassements des valeurs limites
L’article D. 2213-1-0-3 du code général des collectivités territoriales définie les critères permettant de considérer les transports terrestres comme étant à l’origine d’une part prépondérante des dépassements de valeurs limites.
Les transports terrestres sont considérés comme étant à l’origine d’une part prépondérante des dépassements de valeurs limites dans deux hypothèses :
– Soit lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes ;
– Soit lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière.
Lara Wissaad
Juriste-Cabinet Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Présidentielle 2027 : faut-il réviser la Constitution pour renforcer la protection de l’environnement ? Inventaire et analyse des propositions des candidat(e)s
Opération de communication ou véritable engagement ? Plusieurs candidat(e)s à l'élection présidentielle de 2027 proposent de réviser la Constitution du 4 octobre 1958 pour démontrer leur intérêt – ou leur réserve – pour l'écologie et modifier le niveau de protection...
Contentieux des projets stratégiques : le Conseil d’Etat retient une interprétation restrictive du champ d’application du « turbo procédural » (Conseil d’Etat, 13 novembre 2026, n°506435)
Par une décision n°506435 du 13 novembre 2026, le Conseil d’Etat a retenu une interprétation restrictive du champ d’application de la procédure contentieuse accélérée dont bénéficient certains projets d’énergie renouvelable, aujourd’hui étendue aux projets dits «...
Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé
Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce...
Solaire : réunion de la commission juridique du syndicat Enerplan, le 20 novembre 2026
La commission juridique d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire, se réunira le 20 novembre 2026. La commission juridique sera animée par Me Florian Ferjoux (cabinet Gossement Avocats) et Mathilde Regoli (Enerplan). Parmi les sujets abordés, figureront le...
Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales
La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un règlement directement applicable dans les...
[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)
Par un arrêt n°22NT01245 rendu le 10 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté le recours dirigé contre l’autorisation environnementale d’un parc éolien dont l’exploitant est défendu par le cabinet. Au terme de la procédure de régularisation...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.






![[Dossier cabinet] Eolien et dérogation espèces protégées : la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante doit être appréciée à une échelle « pertinente et adaptée au projet » (CAA Nantes, 10 novembre 2026, n°22NT01245)](https://www.gossement-avocats.com/wp-content/uploads/2025/10/eolien-et-paysage-adobe-400x250.jpeg)