En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] 𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐬 (𝐙𝐀𝐍) : 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐯𝐢𝐫𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟏𝟔 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟔
Solaire : le juge administratif précise son contrôle de la prévention des atteintes aux espèces protégées pour un projet de centrale solaire sur un site pollué (CAA Marseille, 19 mars 2026, n°24MA01751 – Jurisprudence cabinet)
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) : le Gouvernement dévoile ses nouveaux objectifs avec une clause de revoyure en 2027
Le Gouvernement a dévoilé, ce jeudi 12 février 2026, le contenu de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) comportant notamment les nouveaux objectifs de développement des différentes sources de production d’énergies électriques et non électriques. Le décret lui-même est attendu au journal officiel du 13 février 2026. Pour la production d’électricité, la PPE3 prévoit une « relance du nucléaire » et une « poursuite raisonnée et réaliste du développement des énergies renouvelables électriques terrestres ». Les professionnels des énergies renouvelables seront sans doute partagés entre soulagement – la menace d’un moratoire s’éloigne – et déception puisque les objectifs finalement retenus sont souvent inférieurs à ceux annoncés en 2023. Point capital : ces objectifs sont accompagnés d’une « clause de revoyure en 2027 » – ils pourraient donc présenter un caractère provisoire sous réserve de ce que précisera le décret – et d’un objectif de zéro soutien public à horizon 2055. Présentation.
NB. Pour un rappel du cadre juridique de la PPE et de l’histoire récente de son élaboration, lire notre note du 9 février 2026
Introduction
La nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie qui doit, notamment, définir les objectifs de développement de la production d’énergies électriques et non électriques, était attendue depuis 2 ans.
La version présentée aujourd’hui à la presse prévoit une « relance du nucléaire » et une « poursuite raisonnée et réaliste du développement des énergies renouvelables électriques terrestres ».
- S’agissant de l’objectif de production d’énergie nucléaire, le dossier de presse de présentation de la PPE annonce une « rupture » : « La PPE3 marque une rupture : alors que la PPE précédente prévoyait la fermeture de 14 réacteurs, la PPE3 acte la relance du nucléaire et garantit les investissements ».
- S’agissant des objectifs de production d’énergie renouvelables : ceux-ci sont inférieurs à ceux annoncés par le Gouvernement en 2023 et soumis à une clause de revoyure en 2027, année qui sera également marquée en France, par l’élection présidentielle.
Très important :
- La PPE intègre, pour la première, fois une « clause de revoyure en 2027 » des objectifs de production d’énergie. Ce point est souligné et mentionné à plusieurs reprises dans le dossier de presse.
- En outre, le Gouvernement annonce que « la dépense budgétaire pour les énergies renouvelables sera divisée par deux à horizon 2040 dans le scénario de prix médian, elle tendra vers zéro à horizon 2055. Cette trajectoire optimisée dépendra de l’évolution du prix de l’électricité dans les années à venir » (cf. dossier de presse page 7).
Les acteurs des filières de production d’énergies renouvelables seront sans doute partagés entre le soulagement et la déception. Soulagement car la menace d’un moratoire sur les énergies renouvelable s’éloigne dans un contexte d’opposition et de menaces de censure de la part de députés de droite et d’extrême droite. Déception car, au regard du sens de l’histoire, de l’urgence à réduire notre dépendance aux énergies fossiles, de l’engagement de pays comme la Chine dans la course aux renouvelables, de nos objectifs internationaux de lutte contre le changement climatique et européens de promotion des énergies propres : notre pays décélère.
Résumé
Les objectifs généraux de la PPE3
- Augmentation de la production électrique décarbonée :objectif compris entre 650 et 693 TWh par an en 2035
- Réduire la part des énergies fossiles dans la consommation d’énergie : environ 330 TWh en 2035 contre 900 TWh en 2035
- Augmenter la part d’énergie décarbonée dans la consommation d’énergie : 60% d’ici 2030 et 70% en 2035
- « Relance du nucléaire » : optimisation du parc existant (57 réacteurs) dés 2030 avec une production de 380 à 420 TWh (contre 320 TWh en 2023)
- « Poursuite raisonnée et réaliste du développement des énergies renouvelables électriques terrestres »
- « Poursuite du développement des énergies bas carbone non électriques »
Les nouveaux objectifs de la PP3, filière par filière
- électricité décarbonée (en général) : 585 TWh d’ici 2030. Entre 650 et 693 TWh d’ici 2035
- énergie nucléaire : 57 réacteurs en service d’ici 2030/2035 pour une puissance comprise entre 380 TWh et 420 TWh
- énergie solaire photovoltaïque : 48 GW en puissance installée d’ici 2030 et 55-80 GW d’ici 2035
- éolien terrestre : 31 GW en puissance installée d’ici 2030 et 35-40GW d’ici 2035
- éolien en mer : 3,6 GW de puissance installée d’ici 2030 et 15 GW d’ici 2035
- hydroélectricité : 26,3 GW (avec STEP) d’ici 2030 et 28,7GW (avec STEP) d’ici 2035
- chaleur et froid renouvelables et de récupération. Objectif 2030 : 297TWH chaleur et 2 TWh froid livré par les réseaux. Objectifs 2035 : 328-421 TWh chaleur et 2,5- 3 TWh froid livré par les réseaux.
- biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel : 44 TWh d’ici 2030. 47-82 TWh d’ici 2035.
- biocarburants dans les transports : 55 TWh dans les transports d’ici 2030. 70-90 TWh d’ici 2035.
- hydrogène (capacité d’électrolyse installée) : jusqu’à 4,5 GW d’ici 2030 et jusqu’à 8 GW d’ici 2035.
Une clause de revoyure en 2027. Il est important de relever que ces objectifs ont un caractère provisoire. La lecture du décret PPE sera cruciale sur ce point. Le dossier de presse de présentation de la PPE souligne en gras (page 6) : « Afin de permettre un ajustement fin de l’offre à la demande énergétique, la PPE prévoit pour la première fois, une clause de revoyure en 2027, permettant d’ajuster la trajectoire selon les besoins effectifs en énergie ».
Les informations encore attendues
- Le décret portant programmation pluriannuelle de l’énergie devrait être prochainement publié au journal officiel
- Le calendrier des appels d’offres est attendu
- Le plan d’électrification des usages
- Le rapport de MM Thiery Tuot et Jean-Bernard Levy
I. Le nouvel objectif de développement de la production d’électricité nucléaire
Le nouvel objectif de la PP3. Le dossier de presse de présentation de la PP3, diffusé ce 12 février 2026, comporte l’objectif suivant :
- parc existant : prolongation de la durée de vie des réacteurs à 50 ou 60 ans
- objectif de 57 réacteurs en service d’ici 2030/2035 pour une puissance comprise entre 380 et 420 TWh
La situation actuelle : 56 réacteurs pour une production de 320,4 TWh
Ce que prévoit actuellement la loi : l’article L.100-4 du code de l’énergie ne comporte pas, pour l’heure, d’objectif propre au développement de l’énergie nucléaire.
Ce qui était annoncé en 2023. Le Gouvernement avait notamment, annoncé les objectifs suivants :
- Augmenter la puissance disponible des réacteurs existants (uprating), dans le respect du cadre de sûreté et retrouver les meilleurs niveaux de performance opérationnelle avec pour cible une production nucléaire de 400 TWh d’ici 2030 (EPR de Flamanville 3 y compris), tout
en retenant un scénario de référence à 360TWh pour la planification. - Confirmer le lancement du programme industriel de construction de trois paires de nouveaux réacteurs EPR2 portés par EDF, successivement à Penly, Gravelines et Bugey avec l’objectif qu’EDF prenne sa Décision Finale d’Investissement fin 2024.
- Approfondir l’étude d’un éventuel renforcement du programme électronucléaire afin d’être en capacité d’ici 2026 de prendre une décision sur la réalisation d’un second palier d’au moins 13GW, correspondant à la capacité de 8 EPR2 dans leur conception actuelle.
- Encourager le développement des petits réacteurs modulaires (SMR) et de petits réacteurs innovants, en vue a minima de permettre à l’horizon de l’année 2030, d’une part, l’atteinte par le projet Nuward du jalon d’un premier béton pour une première centrale de référence en France et, d’autre part, la réalisation par au moins un projet de réacteur nucléaire innovant soutenu par France 2030 d’un prototype
II. Le nouvel objectif de développement du solaire photovoltaïque
Le nouvel objectif de la PP3. Le dossier de presse de présentation de la PP3, diffusé ce 12 février 2026, comporte les objectifs suivants :
- objectif de 48 GW de puissance installée en 2030
- objectif compris entre 55 et 80 GW de puissance installée en 2035
La puissance installée actuelle : 30 GW installés aujourd’hui.
Ce que prévoit actuellement la loi : l’article L.100-4 du code de l’énergie ne comporte pas, pour l’heure, d’objectif propre au développement de l’énergie solaire photovoltaïque.
Ce qui était annoncé en 2023. Le Gouvernement avait annoncé les objectifs suivants : 54 à 60 GW d’ici 2030 et 75 à 100 d’ici 2035 (cf. projet de SFEC version 2023)
I. Le nouvel objectif de développement de l’éolien terrestre
Le nouvel objectif de la PPE3. Le dossier de presse de présentation de la PP3, diffusé ce 12 février 2026, comporte les objectifs suivants :
- objectif de puissance installée de 31 GW en 2030. Avec priorité à la « remotorisation » des parcs existants.
- objectif de puissance installée entre 35 et 40 GW en 2035.
A noter : « pour l’éolien terrestre, l’ambition est claire : privilégier les projets visant à l’augmentation de la puissance des parcs existants avec une cible de 31 GW en 2030, 35-40 GW en 2035 contre environ 24 GW en 2035″. (cf. dossier de presse page 13).
La puissance installée actuelle. 25 GW en 2025
Ce que prévoit actuellement la loi. L’article L.100-4 du code de l’énergie comporte l’objectif suivant pour ….2024 : « favoriser la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, avec pour objectif de porter progressivement le rythme d’attribution des capacités installées de production à l’issue de procédures de mise en concurrence à au moins 1 gigawatt par an d’ici à 2024 ;
Ce qui était annoncé en 2023. En 2023 le Gouvernement avait annoncé : 33 à 35 GW d’ici 2030 et 40 à 45 d’ici 2035.
Arnaud Gossement
avocat et professeur associé
A lire également :
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
« Référé pénal environnemental » : l’admission du référé n’est pas subordonnée au constat d’une atteinte effective à l’environnement (Cour de cassation, crim., 5 mai 2026, Pourvoi n° 25-84.870)
Par une décision rendue ce 5 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l'admission du référé environnemental devant le juge des libertés et de la détention (JLD) n'est pas subordonnée au constat d'une atteinte effective à l'environnement. Il...
Dérogation espèces protégées : le périmètre de la recherche d’une éventuelle « solution alternative satisfaisante » dépend de l’objectif poursuivi par le concepteur du projet (Conseil d’Etat, 7 mai 2026, n°496357)
Par une décision n°496357 rendue ce 7 mai 2026, le Conseil d'Etat a fourni d'importantes précisions quant au contenu de la condition d'octroi d'une dérogation espèces protégées relative à l’absence de "solution alternative satisfaisante » et, plus précisément, quant...
Épandage : publication du décret n°2026-357 du 7 mai 2026 encadrant le retour au sol des matières fertilisantes et supports de culture
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 10 mai 2026, le décret n°2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture. Un texte...
Déchets du bâtiment : trois députés proposent une refondation de la filière selon un scénario différent de celui défendu par le Gouvernement
La prévention et la gestion des déchets du bâtiment est un enjeu écologique et économique crucial puisque 42 millions de tonnes de ces déchets sont produits chaque année en France soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages...
Certificats d’économies d’énergie : des députés du groupe « Droite républicaine » déposent une proposition de loi pour supprimer le dispositif
Mme Anne-Laure Blin et dix autres députés du groupe "Droite républicaine" ont déposé à l'Assemblée nationale, ce 28 avril 2026, une proposition de loi visant à supprimer les certificats d’économie d’énergie. Si les députés auteurs de cette proposition de loi...
Biogaz : la trajectoire d’incorporation des certificats de production de biogaz pour la période post-2028, actuellement en consultation publique
La trajectoire sur l’incorporation des CPB confirme l’importance sinon la priorité accordée au dispositif des CPB pour soutenir et valoriser la production de biométhane, sur les autres modes de valorisation (contrat d’achat et contrat d’achat de gré à gré de biogaz – les BPA – hors mobilité et mobilité).
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.





