En bref
[colloque] 17 octobre 2025 : intervention d’Arnaud Gossement à la IXème édition des Journées Cambacérès sur « Justice et Environnement » organisées par la Cour d’appel et la Faculté de droit de Montpellier
[webinaire] 23 octobre 2025 – Procédure et contentieux de l’autorisation environnementale : ce qu’il faut savoir
Me Florian Ferjoux, élu au conseil d’administration d’Enerplan, le syndicat des professionnels du solaire
[jurisprudence cabinet] Biogaz : une unité de stockage de digestat issu d’une unité de méthanisation permet de limiter l’usage d’engrais chimiques et est nécessaire à l’activité agricole (tribunal administratif de Nantes)
Projet de loi industrie verte : dépôt des premiers amendements avant les débats au Sénat
Les premiers amendements déposés en commission ont été mis en ligne sur le site du Sénat. Leur lecture démontre que les débats parlementaires en commission puis, à partir du 20 juin, en séance publique, vont intéresser de nombreux enjeux et sujets : recours contre les autorisations environnementales, artificialisation des sols, déchets du bâtiment, déchets de pneumatiques, commande publique..
Le dossier législatif peut être consulté ici sur le site du Sénat : https://lnkd.in/eBw_-6aq
Voici quelques uns de ces amendements :
Contentieux : sanction des recours abusifs contre les autorisations environnementales
=>https://lnkd.in/eGPe8jsj
Contentieux : suppression de la faculté de proroger le délai de recours contentieux par le dépôt d’un recours gracieux
=>https://lnkd.in/ewBTBa5C
Commande publique : augmentation de 100 000 à 300 000 euros du plafond de l’achat innovant en vertu duquel la passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables.
=> https://lnkd.in/eKAB9Z9P
ZAN : les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, de recyclage et d’assemblage des produits ou équipements qui participent aux activités et secteurs favorables à la transition écologique sont des projets « non artificialisants »
=> https://lnkd.in/etC32gH8
Déchets du bâtiment (PMCB) : obligation d’afficher une éco-contribution visible
=> https://lnkd.in/eDCJZgQA
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