Projet de loi industrie verte : dépôt des premiers amendements avant les débats au Sénat

Juin 6, 2023 | Droit de l'Environnement

Les premiers amendements déposés en commission ont été mis en ligne sur le site du Sénat. Leur lecture démontre que les débats parlementaires en commission puis, à partir du 20 juin, en séance publique, vont intéresser de nombreux enjeux et sujets : recours contre les autorisations environnementales, artificialisation des sols, déchets du bâtiment, déchets de pneumatiques, commande publique..

Le dossier législatif peut être consulté ici sur le site du Sénat : https://lnkd.in/eBw_-6aq

Voici quelques uns de ces amendements :

Contentieux : sanction des recours abusifs contre les autorisations environnementales
=>https://lnkd.in/eGPe8jsj

Contentieux : suppression de la faculté de proroger le délai de recours contentieux par le dépôt d’un recours gracieux
=>https://lnkd.in/ewBTBa5C

Commande publique : augmentation de 100 000 à 300 000 euros du plafond de l’achat innovant en vertu duquel la passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables.
=> https://lnkd.in/eKAB9Z9P

ZAN : les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, de recyclage et d’assemblage des produits ou équipements qui participent aux activités et secteurs favorables à la transition écologique sont des projets « non artificialisants »
=> https://lnkd.in/etC32gH8

Déchets du bâtiment (PMCB) : obligation d’afficher une éco-contribution visible
=> https://lnkd.in/eDCJZgQA

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