En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Projet de loi industrie verte : dépôt des premiers amendements avant les débats au Sénat
Les premiers amendements déposés en commission ont été mis en ligne sur le site du Sénat. Leur lecture démontre que les débats parlementaires en commission puis, à partir du 20 juin, en séance publique, vont intéresser de nombreux enjeux et sujets : recours contre les autorisations environnementales, artificialisation des sols, déchets du bâtiment, déchets de pneumatiques, commande publique..
Le dossier législatif peut être consulté ici sur le site du Sénat : https://lnkd.in/eBw_-6aq
Voici quelques uns de ces amendements :
Contentieux : sanction des recours abusifs contre les autorisations environnementales
=>https://lnkd.in/eGPe8jsj
Contentieux : suppression de la faculté de proroger le délai de recours contentieux par le dépôt d’un recours gracieux
=>https://lnkd.in/ewBTBa5C
Commande publique : augmentation de 100 000 à 300 000 euros du plafond de l’achat innovant en vertu duquel la passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables.
=> https://lnkd.in/eKAB9Z9P
ZAN : les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, de recyclage et d’assemblage des produits ou équipements qui participent aux activités et secteurs favorables à la transition écologique sont des projets « non artificialisants »
=> https://lnkd.in/etC32gH8
Déchets du bâtiment (PMCB) : obligation d’afficher une éco-contribution visible
=> https://lnkd.in/eDCJZgQA
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