En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
📢 [𝐰𝐞𝐛𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞] 𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥’𝐚𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐬 (𝐙𝐀𝐍) : 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐯𝐢𝐫𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐱𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐞 𝐣𝐞𝐮𝐝𝐢 𝟏𝟔 𝐚𝐯𝐫𝐢𝐥 𝟐𝟎𝟐𝟔
Solaire : le juge administratif précise son contrôle de la prévention des atteintes aux espèces protégées pour un projet de centrale solaire sur un site pollué (CAA Marseille, 19 mars 2026, n°24MA01751 – Jurisprudence cabinet)
Qu’est-ce qu’un « avocat en droit de l’environnement » ? Nos réponses sur l’accès, l’exercice et l’évolution du métier
Projet de loi « société de confiance » : le Gouvernement engage la simplification du droit de l’énergie géothermique
Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », anciennement intitulé « droit à l’erreur » devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 48 destiné à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le régime juridique « des titres d’exploration et d’exploitation de l’énergie géothermique ». Une réforme attendue.
L’article de l’avant-projet de loi dans sa rédaction actuelle est intitulé « Simplification du régime des titres d’exploration et d’exploitation de l’énergie géothermique ».
Il dispose :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique, en vue d’établir d’une part un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée, d’autre part un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance. »
On notera que l’objet de la réforme qui devra être conduite par le Gouvernement est précis. Il s’agit de créer deux régimes juridiques en fonction, non plus du critère de la température mais de celui tenant à la « nécessité d’une phase d’exploration limitée » :
– d’une part, de créer « un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée »,
– d’autre part, d’établir « un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte »
Le Gouvernement souhaite donc mettre un terme aux effets de seuil et aux controverses que peut créer l’interprétation d’une norme chiffrée.
Notre cabinet, qui intervient régulièrement sur des dossiers relatifs à la géothermie, suivra avec attention cette réforme.
Arnaud Gossement
Avocat associé – cabinet Gossement Avocats
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