En bref
[Conférence] 10 décembre 2025 : grande conférence sur l’avenir de l’énergie solaire, au salon Energaïa, organisée par Tecsol
[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[webinaire] 21 novembre 2025 : « Etat de droit et Environnement : le Conseil constitutionnel face aux reculs environnementaux » (La Fabrique écologique)
Publication du décret du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité
Le 1er janvier 2026, a été publié au Journal officiel, le décret relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Pour rappel, le mécanisme de capacité a été créé pour garantir le maintien en fonctionnement de capacités existantes de production d’électricité, de stockage et d’effacement en vue de sécuriser son approvisionnement, au moindre coût.
Le règlement de l’Union européenne 2019/943 du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité prévoit que les Etats membres peuvent mettre en place un mécanisme de capacité. Il vise en particulier à sélectionner des fournisseurs de capacité et à leur accorder des incitations pour qu’ils soient disponibles lors des périodes où une forte sollicitation de la ressource est attendue.
L’actuel mécanisme prévu en France prendra fin en novembre 2026. C’est la raison pour laquelle la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé un nouveau cadre juridique du mécanisme de capacité. Celui-ci est détaillé aux articles L. 316-1 à L. 316-13 du code de l’énergie.
Ce mécanisme est basé sur une rémunération versée par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité aux exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation en contrepartie d’engagements de disponibilité. Le mécanisme est financé par le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l’article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services. Ces engagements sont matérialisés par un contrat conclu avec le gestionnaire du réseau public de transport.
Le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité, publié au Journal officiel du 1er janvier 2026, met en application les dispositions instituées par la loi de finances pour 2025. Il précise notamment l’évaluation et la définition du besoin en capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation, le processus de sélection des exploitants de capacité, la certification de capacité, la contractualisation avec RTE ou encore les mesures de contrôle. Un arrêté devra préciser son contenu.
Le dispositif publié a été validé au titre des règles applicables en matière d’aide d’Etat par la Commission européenne au cours du mois de décembre 2025. Le budget du mécanisme notifié est estimé à 2 milliards d’euros par an, pour un total de 20 milliards d’euros sur la période de 10 ans, sous réserve des résultats de chaque mise aux enchères de capacités.
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