Obligation d’achat : décret du 5 juin 2025 modifiant les seuils d’éligibilité de l’obligation d’achat et du complément de rémunération

Le 7 juin 2025, a été publié au journal officiel, le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l’énergie relatifs aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération pour la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Présentation.

Dans le cadre du soutien à la production d’une électricité renouvelable, le code de l’énergie prévoit que celle-ci peut être valorisée sans appel d’offres par l’obligation d’achat ou le complément de rémunération, en fonction de la puissance de l’installation et de sa nature. Les articles D. 314-15 – pour l’obligation d’achat – et D. 314-23 – pour le complément de rémunération – établissent les seuils d’éligibilité du bénéfice de ces deux mécanismes de soutien.

Le décret du 5 juin 2025 modifie les seuils applicables, notamment pour tenir compte des évolutions du droit de l’Union européenne, mais aussi pour étendre l’obligation d’achat aux petites installations solaires photovoltaïques au sol.

Eligibilité des petites installations solaires au sol 

Le décret complète l’article D. 314-15 du code de l’énergie et ajoute, parmi les projets pouvant bénéficier de l’obligation d’achat, les installations solaires photovoltaïques au sol d’une puissance crête inférieure ou égale à 200 kilowatts. Ces mêmes installations pourront être éligibles au complément des rémunération pour les projets présentant une puissance crête strictement supérieure à 200 kilowatts et inférieure ou égale à 1 mégawatt (cf. nouvelle version de l’article D. 314-23).

Ces modifications vont pouvoir permettre la publication de l’arrêté tarifaire pour les petites installations au sol, d’une puissance crête inférieure ou égale à 1 mégawatt, et qui est attendu par le secteur. Cet arrêté ne pouvait voir le jour sans une telle évolution du code de l’énergie.

Evolution à venir pour les installations solaires en toiture ou sur ombrière

S’agissant des installations solaires photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière, seulement à compter du 1^er janvier 2026, leur éligibilité pour l’obligation d’achat sera d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 200 kilowatts. Cela ne modifie donc pas les règles actuellement applicables et résultant de l’arrêté du 26 mars 2025 ayant modifié l’arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pour ces installations.

Les autres évolutions des seuils

L’obligation d’achat pour les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement est possible pour ces projets présentant désormais d’une puissance installée strictement inférieure à 400 kilowatts jusqu’au 1^er janvier 2026, au lieu de 500 avant la publication du décret. Le seuil sera ensuite de 200 kilowatts.

Le décret prévoit également la possibilité de soutenir par le complément de rémunération les installations de production d’énergie renouvelable en mer, notamment celles de production d’énergie osmotique et marémotrice, désignées lauréates d’un appel à projets de l’Etat ou européen, d’une puissance installée comprise entre 200 kilowatts et 25 mégawatts. Pour ces projets, l’obligation d’achat est désormais possible pour les projets d’une puissance installée inférieure à 25 mégawatts.

Florian Ferjoux – avocat

cabinet Gossement Avocats