Sénatoriales 2026 : publication de la circulaire du ministre de l’intérieur sur l’attribution d’une nuance politique aux candidats, de l’extrême-droite à l’extrême-gauche

Le ministre de l’intérieur vient d’adresser aux préfets une circulaire du 23 août 2026 relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2026. Une circulaire dont l’objet est de permettre aux préfets de disposer, avant le prochain scrutin, l’ensemble des candidats et listes de candidats sur un nuancier politique qui va de l’extrême droite à l’extrême gauche. Une circulaire qui rappelle à juste titre la différence entre l’étiquette politique et la nuance politique et place les différentes formations politiques sur un nuancier de manière à y placer, ensuite, les candidats et listes de candidats. Ce type de circulaire suscite généralement une vive controverse politique ainsi que le dépôts de recours devant le Conseil d’Etat. Plusieurs formations politiques, souvent placées aux extrêmes sur ce nuancier, refusent une telle qualification. Par Arnaud Gossement, avocat gérant, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Paris I Panthéon-Sorbonne. 

Ainsi que le rappelle cette circulaire, l’obligation pour l’Etat d’attribuer une nuance politique aux candidats et/ou aux  listes de candidats à une élection procède du décret n°2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus» pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et après examen du Conseil d’Etat,

Ce décret distingue l’étiquette politique, librement choisie par le candidat ou la liste de candidats, de la nuance politique, attribuée par l’administration.

S’agissant du choix de l’étiquette politique, la circulaire rappelle que celui-ci est « laissé à la libre appréciation du candidat dans le cadre de sa déclaration de candidature. Le choix de l’étiquette politique de la liste est également laissé à la libre appréciation du candidat tête de liste dans le cadre de la déclaration de candidature. »

La circulaire rappelle aussi que ni la loi ni le règlement ne définissent de règle d’attribution d’une étiquette politique, celle-ci relevant de la liberté de chaque candidat, lequel peut, au demeurant, se déclarer « sans étiquette » : « Il n’existe pas de catégories ni de grilles prédéfinies en la matière. Un candidat peut se déclarer « sans étiquette» ou n’en déclarer aucune. Il en va de même pour une liste candidate pour laquelle le candidat tête de liste peut la déclarer « sans étiquette» ou n’en déclarer aucune./L’étiquette politique reflète les convictions ou engagements personnels du candidat dans le domaine politique. Un candidat peut déclarer une étiquette politique différente de l’étiquette politique de la liste candidate sur laquelle il figure. »

S’agissant de la disposition des candidats sur un nuancier politique, ni la loi ni le règlement ne définissent de règle d’attribution d’une nuance aux candidats à une élection. Il appartient alors à l’Etat et non aux candidats eux-mêmes de définir, d’une part le nuancier (de l’extrême droite à l’extrême gauche), d’autre la place des formations politiques puis des candidats ou listes de candidats sur ce nuancier : « En revanche, vous êtes chargés de l’attribution des nuances politiques aux candidats et aux listes candidates au regard des critères d’attribution présentés dans cette circulaire et des grilles qui lui sont annexées. Cette nuance peut donc différer de l’étiquette déclarée par les candidats à titre individuel ou par les candidats têtes de liste, mais aussi du parti de rattachement au titre de l’aide publique. »

La circulaire rappelle enfin l’importance de ce nuancier politique pour l’analyse électorale : « L’attribution des nuances politiques est un préalable essentiel à l’analyse électorale et à la lisibilité des résultats des élections pour les citoyens. Vous veillerez donc à sélectionner avec soin la nuance que vous attribuerez de manière discrétionnaire à chaque liste candidate et à chaque candidat, et ce à partir du faisceau d’indices concordants et objectifs rappelé ci-après. »

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Arnaud Gossement, Le Conseil d’Etat a-t-il qualifié le RN « d’extrême-droite » ?, Club des juristes, 28 juin 2024