COP31 d’Antalya : les points de consensus et de dissensus du projet, non adopté, de « Pacte d’Antalya » 

Nov 22, 2026 | Droit de l'Energie – Climat, Droit du changement climatique

La 31e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP31) s’est achevée le 22 novembre 2026 à Antalya (Turquie) sans adoption d’un accord. Sa clôture était prévue le 20 novembre 2026. Avec 48 heures de prolongation, la COP31 est devenue la plus longue conférence de l’ONU sur le climat de l’histoire, devant la COP25 de Madrid en 2019. Les versions successives des textes discutés font apparaître la cause principale du blocage : la mention des énergies fossiles. Ce n’est pas la première fois qu’une COP s’achève sans accord sur son texte principal. En 2009, la COP15 de Copenhague s’était bornée à prendre note de « l’accord de Copenhague » (cf. décision 2/CP.15). Le 22 novembre 2026, deux projets de décisions restaient en discussion avant d’être rejetés : l’un de la COP31, l’autre de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA). Le second est ici étudié. Même rejeté, ce texte dépourvu de valeur juridique constitue cependant une photographie utile de l’état des négociations internationales sur le climat. Analyse des consensus et dissensus qui se sont exprimés. Par Arnaud Gossement, avocat gérant, docteur en droit et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

Résumé

1. Le 22 novembre 2026, deux projets de décision intitulés du « Pacte d’Antalya » restaient en discussion : un projet de décision de la COP31 et un projet de décision de la CMA. Seul le second traitait de l’énergie. Aucun n’a été adopté : l’Union européenne et d’autres pays, dont le Panama, ont rejeté un projet de décision finale omettant les énergies fossiles.

2. Les points de consensus s’entendent des éléments maintenus d’une version à l’autre du projet de décision de la CMA. Cette notion est relative, puisqu’aucun accord n’a finalement été trouvé. Ces points portaient sur le constat d’un dépassement de 1,5°C « dans les prochaines années » et sur plusieurs mesures d’adaptation et d’organisation : objectif d’alerte précoce universelle en 2027, forêts, méthane, océans, montagnes, dialogue sur le processus fondé sur le consensus.

3. Le principal point de dissensus portait sur les énergies fossiles. Le projet de décision de la CMA n’y fait aucune référence directe. Son préambule faisait seulement référence au « consensus des Emirats arabes unis « , nom donné par la présidence de la COP28 à l’ensemble des décisions adoptées à Dubaï en 2023, dont la principale est la décision 1/CMA.5 relative aux résultats du premier bilan mondial. Celle-ci appelle les parties à opérer une transition hors des combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques (§ 28 d)). Le projet de décision de la CMA se bornait à rappeler ce consensus dans son préambule : « Recalling the United Arab Emirates Consensus in its entirety, across mitigation, adaptation and means of implementation, » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, préambule).

4. Les autres points de dissensus. On notera également l’effacement des références à l’avis de la Cour internationale de justice du 23 juillet 2025 et à l’intégrité de l’information sur le climat, présentes dans le projet du 16 novembre 2026.

5. L’objectif de 35 % d’électricité dans la consommation finale d’énergie en 2035 n’était plus rattaché aux objectifs de 2030 sur les renouvelables et l’efficacité énergétique. Le captage du carbone faisait l’objet d’une « aspiration collective » à l’échelle de la gigatonne.

6. Le financement de l’adaptation restait dépourvu de montant. Le projet de décision de la CMA renvoyait à sa session de novembre 2027 la base de calcul et les trajectoires du triplement.

7. D’autres éléments du projet du 19 novembre 2026 ont été effacés : le lien entre l’objectif de 1,5 °C et la réorientation des flux financiers, l’appel à dépasser les contributions nationales, les synergies avec les autres conventions, l’équité intergénérationnelle et les initiatives volontaires de la présidence.

8. Le calendrier d’élaboration du septième rapport du GIEC n’a pas été adopté

Introduction

Le dimanche 22 novembre 2026, alors que la COP jouait les prolongations, deux projets de décision restaient en discussion : un projet de décision de la COP31 et un projet de décision de la CMA 8. Ces projets procédaient de procédures distinctes mais s’articulaient l’un à l’autre. Le projet de décision de la COP31 indiquait ainsi, dans sa note 1 : « Draft decision entitled “Antalya Pact” proposed under agenda sub-item 2(c) of the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Paris Agreement at its eighth session. » (cf. projet de décision -/CP.31, FCCC/CP/2026/L.14, note 1)

Rappel : décision de la COP et décision de la CMA. La COP est la « Conférence des parties » (en anglais, « Conference of the Parties ») à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992. La convention l’institue comme son organe suprême : « En tant qu’organe suprême de la présente Convention, la Conférence des Parties fait régulièrement le point de l’application de la Convention et de tous autres instruments juridiques connexes qu’elle pourrait adopter et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour favoriser l’application effective de la Convention. » (cf. convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, art. 7, § 2). La COP réunit l’ensemble des parties à la convention-cadre. Ses décisions portent sur la mise en œuvre de cette convention.

La CMA est la « conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris ». (« Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to the Paris Agreement »). L’article 16 de l’accord de Paris confie cette fonction à la COP et réserve les décisions de la CMA aux seules parties à l’accord : « 1. En tant qu’organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord. 2. Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Accord peuvent participer en qualité d’observateurs aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Accord. Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Accord, les décisions au titre dudit Accord sont prises uniquement par les Parties à la Convention qui sont Parties à l’Accord. » (cf. accord de Paris, art. 16, § 1 et 2)

Les sessions ordinaires de la CMA coïncident avec celles de la COP, sauf décision contraire de la CMA (art. 16, § 6). La première s’est tenue à Marrakech en 2016 (cf. CCNUCC, rapport de la CMA sur la première partie de sa première session). Une décision de la COP intéresse donc l’ensemble des parties à la convention-cadre. Une décision de la CMA ne concerne que les parties à l’accord de Paris et porte sur la mise en œuvre de cet accord. Le projet de décision de la CMA traitait ainsi de l’énergie, de l’objectif de 1,5 °C et du financement prévu par l’accord de Paris.

Le projet de décision de la CMA 8. Ce projet a été publié le 22 novembre 2026 à 12 h 45 (cf. CCNUCC, FCCC/PA/CMA/2026/L.25). La version immédiatement antérieure, de 94 paragraphes, avait été publiée le même jour à 2 heures (cf. version de travail du 22 novembre 2026, 2 h). La dernière version y apportait plusieurs modifications :

  • un nouveau paragraphe 4 remerciait les présidences des sessions précédentes, dont celle de la CMA 5 « for the United Arab Emirates Consensus » (§ 4 f)) ;
  • l’appel à « accélérer » le captage, l’utilisation et le stockage du carbone devenait un appel à l’« accroître » (« Increasing » au lieu de « Accelerating », § 41 h)) ;
  • le plan d’action de Belém pour l’égalité des sexes était visé pour la période 2026–2034, et non plus 2026–2031 (§ 85) ;
  • la CMA attendait un accord sur le calendrier du septième rapport d’évaluation du GIEC (§ 89).

Le projet de décision de la COP31. Intitulé « Antalya Pact », ce projet a été publié le 22 novembre 2026 à 12 h 45 (cf. FCCC/CP/2026/L.14). Il portait sur le multilatéralisme (§ 1), un programme de travail sur les montagnes (§ 2 et 3), les fonds multilatéraux pour le climat, sans montant (§ 4 à 8), les océans (§ 9 et 10), le plan d’action de Belém pour l’égalité des sexes (§ 11), l’équité et la science (§ 12) et le processus fondé sur le consensus (§ 13 et 14). Il ne mentionnait ni l’énergie, ni les énergies fossiles, ni l’objectif de 1,5 °C, ni la Cour internationale de justice, ni les mesures commerciales.

Aucun de ces deux projets n’a été adopté (cf. AFP ; CCNUCC, séance plénière de clôture, 22 novembre 2026).

Le texte étudié. Le présent article étudie le projet de décision de la CMA dans sa version officielle (FCCC/PA/CMA/2026/L.25). Il le compare à sa version de travail de 2 heures et aux versions antérieures du 19 et du 16 novembre 2026. Ces versions sont désignées ci-après par leur date : « projet du 16 novembre 2026 », « projet du 19 novembre 2026 » et « projet du 22 novembre 2026 », ce dernier désignant la version officielle. Sauf mention contraire, les numéros de paragraphes renvoient à cette version officielle. Le projet de décision de la COP n’est mentionné que pour signaler les éléments qui y figurent.

La méthode. Aucune source officielle ne dresse la liste des points d’accord ou de désaccord. Ces points ont été identifiés par la comparaison des versions successives du projet de décision de la CMA (cf. projet du 16 novembre 2026, projet du 19 novembre 2026 et FCCC/PA/CMA/2026/L.25). Sont regardés comme des points de consensus les éléments maintenus, sans crochets, du projet du 19 novembre 2026 au projet du 22 novembre 2026. Sont regardés comme des points de dissensus quatre catégories d’éléments : la question qui a motivé le rejet du projet, à savoir l’absence de mention des énergies fossiles ; les éléments supprimés d’une version à l’autre ; les passages placés entre crochets ou dont la rédaction a été atténuée ; les questions que le texte renvoyait lui-même à un accord ultérieur. Cette distinction est relative. Aucun accord n’a finalement été trouvé. Les points de consensus n’étaient acceptés que dans le cadre d’un ensemble qui a été rejeté. Ils traduisent seulement l’état de la négociation au 22 novembre 2026.

Les points de consensus sont d’abord présentés (I). Les points de dissensus sont ensuite analysés (II).

I. Les éléments de consensus

Le projet du 22 novembre 2026 traduisait un accord, relatif et provisoire, sur plusieurs points. Ce consensus partiel n’a pas suffi à son adoption. Plusieurs de ces points figuraient aussi dans le projet de décision de la COP : le programme de travail sur les montagnes et le dialogue sur le processus fondé sur le consensus.

Le constat scientifique. Au paragraphe 3 du projet de texte, la CMA reconnaissait que l’accord de Paris « fonctionne ». Le réchauffement attendu serait passé de plus de 4 °C, selon certaines projections antérieures à l’accord, à environ 2,6 °C en cas de pleine mise en œuvre des plans climatiques nationaux actuels. Au paragraphe 12, la CMA se déclarait préoccupée par le dépassement attendu de l’objectif de 1,5 °C, le plus ambitieux de l’accord de Paris. Par rapport au projet du 19 novembre 2026, le projet du 22 novembre 2026 y ajoutait une échéance : « Expresses deep concern that peak global warming is expected to exceed 1.5 °C above pre-industrial levels in the next few years; » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, § 12)

Le projet du 22 novembre 2026 confirmait néanmoins la volonté de limiter l’ampleur et la durée de tout dépassement (§ 14). Il prévoyait un dialogue de haut niveau sur ce dépassement en novembre 2027 (§ 26).

Les mesures d’adaptation et d’organisation. Le projet du 22 novembre 2026, qui n’a finalement pas été adopté, retenait :

  • l’objectif, fixé par le Secrétaire général des Nations unies, d’une couverture universelle par des systèmes d’alerte précoce en 2027 (§ 29 et 41 a)) ;
  • la santé, les solutions fondées sur la nature et les océans (§ 23, 35, 36, 74 et 75) ;
  • des efforts accrus pour arrêter et inverser la déforestation et la dégradation des forêts d’ici 2030 (§ 41 g)) ;
  • la réduction des émissions de méthane et des autres gaz que le dioxyde de carbone (§ 32 et 41 e)) ;
  • un programme de travail de deux ans sur les montagnes (§ 24) ;
  • un dialogue, en 2027 et 2028, sur le renforcement du processus (§ 95).

Ce dernier point traduisait un accord sur la préservation de la règle du consensus, celle-là même qui a conduit au rejet du projet : « Also recognizes the increasing complexity and breadth of the UNFCCC process and the need to maintain an inclusive, transparent, predictable, consensus-based, Party-driven process for effectively fulfilling the objective of the Convention and the goals of the Paris Agreement […] » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, § 94)

L’égalité des sexes. Le projet du 16 novembre 2026 invitait les parties à mettre en œuvre le plan d’action de Belém pour l’égalité des sexes (§ 107 de ce projet). Le projet du 19 novembre 2026 n’y faisait plus référence. Le projet du 22 novembre 2026 y revenait de manière indirecte : il prenait note du paragraphe 11 de la décision de la COP, consacré à ce plan (§ 85). La version de travail de 2 heures visait la période 2026–2031. La version officielle retenait la période 2026–2034, comme le projet de décision de la COP (cf. FCCC/CP/2026/L.14, § 11).

II. Les éléments de dissensus

Le principal désaccord portait sur l’énergie. Il a provoqué le rejet du projet du 22 novembre 2026 (2.1). D’autres éléments ont été effacés du projet ou renvoyés à un accord ultérieur (2.2). Le financement et les mesures commerciales ont fait l’objet de rédactions de compromis (2.3).

2.1. Le désaccord sur la sortie des énergies fossiles

L’absence de référence aux énergies fossiles a provoqué le rejet du projet du 22 novembre 2026. L’électrification et le captage du carbone, que ce projet plaçait au centre de son volet énergétique, étaient eux aussi contestés.

L’absence de référence aux énergies fossiles. La décision 1/CMA.5, adoptée à la COP28 en 2023, comporte les résultats du premier bilan mondial. Son paragraphe 28 énumère plusieurs efforts mondiaux. Il s’agit notamment de tripler la capacité des énergies renouvelables et de doubler le rythme d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030 (point a).

Le point d) porte sur les combustibles fossiles : « Opérer une transition juste, ordonnée et équitable vers une sortie des combustibles fossiles dans les systèmes énergétiques, en accélérant l’action pendant cette décennie critique, afin d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050, conformément aux données scientifiques » (cf. décision 1/CMA.5, § 28 d))

Le projet du 16 novembre 2026 faisait référence à ce paragraphe 28 et invitait les parties à en accélérer la mise en œuvre, « including transitioning away from fossil fuels in energy systems in a just, orderly and equitable manner » (§ 65). Il appelait aussi à une action accélérée pour sortir des énergies fossiles : « Calls for accelerated action to phase out fossil fuels, including through the immediate transition away from fossil fuels in energy systems. » (cf. projet du 16 novembre 2026, § 66). Le projet du 19 novembre 2026 ne comportait plus ces deux paragraphes (cf. projet du 19 novembre 2026).

Le projet du 22 novembre 2026 ne contenait toujours pas les mots « fossil », « coal » ou « oil ». Il évoquait la transition énergétique (§ 5) et les combustibles durables (§ 44), sans autre précision. Il comportait en revanche un alinéa de préambule, absent du projet du 19 novembre 2026, qui renvoyait aux décisions de la COP28 : « Recalling the United Arab Emirates Consensus in its entirety, across mitigation, adaptation and means of implementation, » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, préambule)

Le « consensus des Emirats arabes unis » désigne les décisions adoptées à la COP28 de Dubaï en 2023, parmi lesquelles la décision 1/CMA.5 relative aux résultats du premier bilan mondial. Cet alinéa visait ces décisions « dans leur intégralité », et donc le paragraphe 28 d) précité. La version officielle y ajoutait un remerciement à la présidence de la CMA 5 « for the United Arab Emirates Consensus and other decisions » (§ 4 f)). Ces mentions restaient toutefois générales. Elles ne reprenaient pas la formule relative aux combustibles fossiles. Elles n’invitaient pas les parties à mettre en œuvre ce paragraphe. Le lien entre l’objectif d’électrification et les objectifs de 2030 du point a) a par ailleurs disparu (voir ci-dessous). Ce silence n’est pas inédit : les décisions de la COP30 de Belém ne faisaient déjà aucune référence aux énergies fossiles (cf. ministère de la transition écologique, 25 novembre 2025). Selon l’AFP, l’Arabie saoudite était à la tête des Etats producteurs de pétrole opposés à une mention explicite de ces énergies (cf. AFP). La règle du consensus donne à chaque Etat un pouvoir de blocage de fait.

L’électrification et le captage du carbone. Au paragraphe 30 du projet du 22 novembre 2026, la CMA reconnaissait les avantages de l’électrification et de l’accès universel à une énergie propre. Au paragraphe 31, elle ajoutait que la contribution de l’électrification à l’objectif de température de l’accord de Paris est maximale lorsque l’énergie propre est utilisée le plus largement possible.

Le paragraphe 41 d) comportait un objectif chiffré : « Increasing the share of electricity in total final energy consumption to 35 per cent globally by 2035, alongside efforts to, inter alia, increase clean energy, improve energy efficiency, and enhance deployment of other low-emission technologies, alongside enhancing storage, system flexibility and modern and resilient grids, and improving energy access; » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, § 41 d))

L’objectif de 35 % était maintenu. Sa rédaction a toutefois changé. Dans le projet du 19 novembre 2026, il était présenté comme complémentaire du triplement des renouvelables et du doublement de l’efficacité énergétique d’ici 2030 (§ 36 d) de ce projet). Le projet du 22 novembre 2026 ne visait plus ces deux objectifs. Il mentionnait seulement des efforts pour accroître l’énergie propre et améliorer l’efficacité énergétique. L’objectif de 35 % était mondial. Il n’était pas réparti entre les Etats. Le paragraphe 41 d) ne prescrivait pas que cette électricité soit produite à partir d’énergies propres. Le paragraphe 41 c) visait les renouvelables et les « autres » technologies et combustibles à émissions de carbone nulles ou faibles, sans nommer le nucléaire. Au paragraphe 44, la CMA reconnaissait enfin le rôle de la planification énergétique nationale.

Le projet du 22 novembre 2026 traitait aussi du captage du carbone. Au paragraphe 37, la CMA saluait les efforts de développement des technologies d’élimination du dioxyde de carbone et reconnaissait leur rôle. Elle précisait que ces technologies devaient compléter, et non remplacer ou retarder, les réductions d’émissions.

Le paragraphe 41 h) fixait une ambition nouvelle pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone : « Increasing carbon capture, utilization and storage deployment with an aim to achieve gigatonne scale globally by 2035 as a collective global aspiration, and encouraging all actors, including industry, to scale up research and development recognizing the role of carbon capture, utilization and storage, particularly in hard-to-abate sectors; » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, § 41 h))

Le projet du 16 novembre 2026 appelait les parties à contribuer à porter le captage, l’utilisation et le stockage du carbone à au moins 500 millions de tonnes de CO2 d’ici 2035, en tendant vers 1,3 à 2,5 milliards de tonnes par an (§ 60 de ce projet). Le projet du 19 novembre 2026 plaçait ces chiffres entre crochets, avec une autre option : une trajectoire vers 2,5 milliards de tonnes par an (§ 36 h) de ce projet). Le projet du 22 novembre 2026 les remplaçait par une « aspiration collective » à l’échelle de la gigatonne. Il visait en particulier les secteurs difficiles à décarboner. La version officielle remplaçait enfin « Accelerating » par « Increasing ».

2.2. Les éléments effacés ou reportés

Plusieurs éléments présents dans les versions antérieures ne figuraient plus dans le projet du 22 novembre 2026. Le projet de décision de la COP ne les reprenait pas davantage. Faute d’avoir été maintenus, ces éléments peuvent être qualifiés de points de dissensus. Il en va de même d’une question que le texte renvoyait expressément à un accord ultérieur.

L’avis de la Cour internationale de justice. Le projet du 16 novembre 2026 faisait expressément référence à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice le 23 juillet 2025 (cf. CIJ, affaire n° 187) : « Welcomes the advisory opinion of the International Court of Justice of 23 July 2025, which clarifies the obligations of States in respect of climate change, and notes General Assembly resolution 80/263, underlining the importance of States implementing measures, in the context of the Paris Agreement and in the light of different national circumstances, pathways and approaches, to limit the increase in the global average temperature to 1.5 °C above pre-industrial levels, without prejudice to the legal positions of States; » (cf. projet du 16 novembre 2026, § 120)

Cette référence a disparu du projet du 19 novembre 2026. Ce projet ne mentionnait plus que la demande d’avis formée par les petits Etats insulaires en développement (§ 66 de ce projet). Cette dernière mention a été supprimée le 22 novembre 2026. Le projet du 22 novembre 2026 ne mentionnait ni la Cour, ni la résolution 80/263 de l’Assemblée générale des Nations unies, ni le droit international. Le projet de décision de la COP n’y renvoyait pas davantage.

L’intégrité de l’information. Le projet du 16 novembre 2026 comportait un paragraphe consacré à l’intégrité de l’information sur le climat : « Recognizes the critical importance of science and information integrity as essential to climate action, underlines the need to protect those on the frontlines defending information integrity and calls on all actors to continue working together to promote information integrity at the international, regional, national and local levels. » (cf. projet du 16 novembre 2026, § 45)

Ce paragraphe a disparu dès le projet du 19 novembre 2026. Le projet du 22 novembre 2026 ne le rétablissait pas. Ni l’un ni l’autre ne mentionnait l’intégrité de l’information ou la désinformation. Le projet de décision de la COP ne le faisait pas non plus.

Le lien entre l’objectif de 1,5 °C et la réorientation des flux financiers. Le projet du 19 novembre 2026 rattachait l’objectif de 1,5 °C à la pleine mise en œuvre de l’article 2, paragraphe 1, c), de l’accord de Paris, qui vise à rendre les flux financiers compatibles avec un faible niveau d’émissions : « Affirms that the resolve to pursue efforts to keep 1.5°C within reach and to limit both the magnitude and duration of any temperature overshoot, and to close implementation and financing gaps, requires the full implementation of Article 2, paragraph 1(c) of the Paris Agreement, in a nationally determined manner reflecting different national circumstances, which is complementary to and not a substitute for the provision and mobilization of financial support to developing countries under Article 9 of the Paris Agreement; » (cf. projet du 19 novembre 2026, § 56).

Le projet du 22 novembre 2026 se bornait à réaffirmer l’objectif à long terme de rendre les flux financiers compatibles avec un faible niveau d’émissions (§ 71). Il ne faisait plus le lien avec l’objectif de 1,5 °C.

Le dépassement des contributions nationales

Le projet du 19 novembre 2026 pressait les parties de dépasser les objectifs de leurs contributions déterminées au niveau national (« Urges Parties, while implementing their NDCs, to strive to overachieve their targets », § 16 de ce projet). Le projet du 22 novembre 2026 se bornait à les encourager à « do better collectively and cooperatively » (§ 18).

Le méthane. Le projet du 19 novembre 2026 reconnaissait que la réduction des émissions de méthane permettait de ralentir le réchauffement à court terme et de limiter la durée du dépassement de 1,5 °C (§ 29 de ce projet). Le projet du 22 novembre 2026 retenait seulement sa contribution à la limitation du pic de réchauffement. Il ajoutait la prise en compte de la sécurité alimentaire et des pratiques culturelles (§ 32).

Les synergies avec les autres conventions. Le projet du 19 novembre 2026 encourageait la coopération avec la convention sur la diversité biologique et la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (§ 58 de ce projet). Ce paragraphe a disparu.

L’équité intergénérationnelle. Le projet du 19 novembre 2026 reconnaissait l’importance de l’équité intergénérationnelle et de la participation des enfants et des jeunes aux processus de décision (§ 67 de ce projet). Le projet du 22 novembre 2026 ne mentionnait plus l’équité intergénérationnelle. Il traitait des effets du changement climatique sur les enfants et de leur accès aux services essentiels (§ 84). De même, le paragraphe sur l’élimination du dioxyde de carbone ne visait plus que les droits des peuples autochtones, et non plus ceux des communautés locales (§ 37 ; § 33 du projet du 19 novembre 2026).

L’action climatique volontaire. Le projet du 19 novembre 2026 saluait l’accélérateur mondial de mise en œuvre (§ 77 de ce projet). Il consacrait un paragraphe au programme d’action climatique mondial, avec plusieurs initiatives de la présidence turque (§ 78 de ce projet). Parmi elles figurait l’« Antalya Compact » sur les bâtiments, qui visait une réduction d’au moins 25 % de l’intensité énergétique du parc mondial de bâtiments d’ici 2035 par rapport à 2020. Ces deux paragraphes ont disparu.

La transparence. Le projet du 19 novembre 2026 demandait à l’organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique d’engager, en juin 2027, le premier réexamen des modalités du cadre de transparence (§ 79 de ce projet). Le projet du 22 novembre 2026 lui demandait seulement d’« envisager » ce réexamen (« to consider initiating », § 97). L’appel à contributions des parties et des observateurs sur ce réexamen a disparu (§ 80 du projet du 19 novembre 2026).

Le calendrier du GIEC. Le projet du 22 novembre 2026 constatait lui-même l’absence d’accord sur le calendrier du septième rapport d’évaluation du GIEC : « […] and looks forward to an agreement on the timeline for the Seventh Assessment Report; » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, § 89). Il s’agit particulièrement préoccupant.

2.3. Le financement et les mesures commerciales

Le financement de l’adaptation est resté sans montant. La rédaction relative aux mesures commerciales a été progressivement atténuée entre le projet du 16 novembre 2026 et le projet du 22 novembre 2026.

Le financement de l’adaptation. Selon le projet du 16 novembre 2026, le triplement du financement de l’adaptation devait atteindre au moins 120 milliards de dollars (§ 73 de ce projet) (cf. projet du 16 novembre 2026). Ce montant a disparu dès le projet du 19 novembre 2026. Dans le projet du 22 novembre 2026, la CMA se bornait à réitérer un engagement antérieur, issu de la décision 1/CMA.6 adoptée à la COP29 : « Underscores its commitment to the effective implementation of the new collective quantified goal on climate finance and the call for efforts to at least triple adaptation finance by 2035 in the context of decision 1/CMA.6, including paragraph 16, and resolves to accelerate delivery thereof; » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, § 46)

Le paragraphe 52 du projet du 22 novembre 2026 renvoyait au paragraphe 53 de la décision 1/CMA.7, adoptée à la COP30. Le triplement du financement de l’adaptation d’ici 2035 y avait été adopté sans base de calcul (cf. ministère de la transition écologique, 25 novembre 2025). Le projet du 22 novembre 2026 ne la fixait pas davantage. Il organisait trois travaux, tous renvoyés à la session de la CMA de novembre 2027 :

  • un rapport technique du comité permanent du financement sur les options de base de calcul (§ 52) ;
  • une discussion sur des trajectoires de mise en œuvre du triplement, que les parties « conviennent de discuter » (§ 53) ;
  • une « feuille de route d’Antalya à Addis-Abeba » sur le financement de l’adaptation et de la résilience, que la CMA « décide de lancer » (§ 54).

Le paragraphe 53 illustrait la prudence de la rédaction. Les parties y acceptaient seulement de discuter de trajectoires. La version de travail de 2 heures visait une trajectoire unique (« an implementation pathway »).

La version officielle en visait plusieurs : « Agrees to discuss, under the work programme on climate finance referred to in paragraphs 54–55 of decision 1/CMA.7, implementation pathways for tripling adaptation finance by 2035 […] » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, § 53)

Le paragraphe 47 du projet du 22 novembre 2026 renvoyait à l’obligation des pays développés de fournir des ressources financières aux pays en développement, prévue par l’article 9, paragraphe 1, de l’accord de Paris. Ses paragraphes 66 et 67, relatifs au fonds pour les pertes et préjudices, ne comportaient aucun montant. Le projet du 19 novembre 2026 relevait l’écart entre les demandes adressées à ce fonds et ses allocations (§ 53 de ce projet). Le paragraphe 68 du projet du 22 novembre 2026 mentionnait deux montants : 120 milliards de dollars par an et 65 milliards de dollars de capitaux privés. Ils concernaient les banques multilatérales de développement, et non l’adaptation.

Les mesures commerciales unilatérales. La rédaction a évolué en trois temps. Le projet du 16 novembre 2026 appelait les pays développés à supprimer leurs mesures unilatérales d’ici fin 2027 : « Calls on developed country Parties to phase out unilateral climate-related and trade-restrictive measures and any other measures with negative spillover effects on international cooperation on climate change by the end of 2027; » (cf. projet du 16 novembre 2026, § 119)

Le projet du 16 novembre 2026 chargeait aussi le dialogue créé par la décision 1/CMA.7 d’identifier des modalités, y compris assorties de délais, pour éviter, réduire et éliminer ces mesures (§ 118 de ce projet). Le projet du 19 novembre 2026 se bornait à prendre note des « préoccupations » relatives aux mesures qui ont des effets transfrontaliers négatifs (§ 61 de ce projet). Le projet du 22 novembre 2026 prenait seulement note des « points de vue » relatifs aux mesures qui « peuvent avoir » de tels effets : « Notes the views regarding measures that may have cross-border impacts, particularly for developing countries; » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, § 77)

Au paragraphe 78, la CMA réaffirmait ensuite un principe : « […] and also reaffirms that measures taken to combat climate change, including unilateral ones, should not constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination or a disguised restriction on international trade; » (cf. FCCC/PA/CMA/2026/L.25, § 78). Cette rédaction reprenait un principe déjà posé par l’article 3, paragraphe 5, de la convention-cadre de 1992 : « Il convient d’éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d’imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce. » (cf. convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, art. 3.5).

Le projet du 22 novembre 2026 ne visait aucune mesure en particulier. Il n’ajoutait pas d’obligation nouvelle à la convention-cadre. Il renvoyait la question aux dialogues sur le commerce et le changement climatique, auxquels sont associées l’Organisation mondiale du commerce, la CNUCED et le Centre du commerce international (§ 80 et 81). Les parties étaient invitées, à leur discrétion, à y partager des informations sur les effets transfrontaliers potentiels des mesures climatiques (§ 82).

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