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[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Evaluation environnementale : l’étude d’impact ne dispense pas toujours de l’étude préalable agricole (Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389 – annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025)
Par une décision du 17 novembre 2026, le Conseil d’Etat a jugé que l’étude d’impact ne dispense pas de l’étude préalable agricole, créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Le législateur n’a pas entendu dispenser de cette étude les projets soumis à étude d’impact. Les documents d’évaluation environnementale peuvent toutefois en tenir lieu s’ils en satisfont les prescriptions. Le Conseil d’Etat a en revanche partiellement annulé les passages de l’instruction technique du 11 février 2025 qui imposaient d’apprécier le caractère définitif du prélèvement de surfaces agricoles au regard du déséquilibre causé à l’économie agricole. Ce critère est sans rapport avec les conditions fixées par l’article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime. Par Arnaud Gossement, avocat gérant, docteur en droit et professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne
Résumé
- L’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime impose une étude préalable agricole pour certains projets. L’article D. 112-1-18 du même code la réserve notamment aux projets qui prélèvent de manière définitive une surface agricole au moins égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares.
- L’instruction technique du 11 février 2025 précise la mise en œuvre de ce dispositif, notamment pour les carrières.
- Le Conseil d’Etat a jugé que l’étude d’impact ne dispense pas de l’étude préalable agricole. Le législateur n’a pas entendu en dispenser les projets soumis à étude d’impact. Les documents d’évaluation environnementale peuvent toutefois en tenir lieu s’ils en satisfont les prescriptions.
- Le Conseil d’Etat a en revanche annulé les passages de l’instruction qui portaient sur apprécient le caractère définitif du prélèvement au regard du déséquilibre pour l’économie agricole. Il a écarté le moyen tiré de l’absence de rappel du seuil de 25 hectares.
Il convient de présenter le cadre juridique générale du litige (I.) avant d’examiner les motifs retenus par le Conseil d’Etat pour procéder à l’annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025 (II.).
I. Le cadre juridique du litige
La procédure de l’étude préalable agricole est fondée ur la loi et sur son décret d’application (1.1.). L’instruction du 11 février 2025 en précise la mise en œuvre et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (1.2.).
1.1. Le régime juridique de l’étude préalable agricole
Le principe défini à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article L. 112-1-3 est issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il soumet à une étude préalable les projets susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole. Cette étude comprend notamment une analyse des effets du projet sur l’économie agricole du territoire et des mesures de compensation collective. Le maître d’ouvrage en assume la charge (cf. article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime). Un décret détermine les projets concernés (cf. Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389, point 5).
Le champ d’application . L’article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime, issu du décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, fixe trois conditions cumulatives. Le projet doit être soumis de façon systématique à étude d’impact en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. Son emprise doit être située, en tout ou partie, sur une zone qui est ou a été affectée à une activité agricole. La surface prélevée de manière définitive doit enfin être au moins égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares. Le préfet peut retenir un seuil départemental compris entre un et dix hectares (cf. article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime). Ce texte ne définit pas la notion de prélèvement « de manière définitive ».
1.2. L’instruction technique du 11 février 2025
Le contenu de l’instruction contestée. L’instruction technique DGPE/SDPE/2025-82 du 11 février 2025 diffuse aux services déconcentrés un guide de douze fiches sur la compensation collective agricole. Elle abroge l’instruction technique DGPE/SDPE/2016-761 du 27 septembre 2016 (cf. instruction technique du 11 février 2025, page de garde). La fiche n° 1 porte sur la nature des projets soumis à l’étude préalable. Elle reprend les trois critères de l’article D. 112-1-18. Son § 1.2.2 traite du caractère définitif du prélèvement. Il est suivi d’un tableau intitulé « Clés d’analyse pour les carrières » (cf. instruction technique du 11 février 2025, fiche n° 1, p. 1 à 5). La fiche n° 2 rappelle que le volet agricole de l’évaluation environnementale peut tenir lieu d’étude préalable (cf. instruction technique du 11 février 2025, fiche n° 2, p. 1). Des organisations professionnelles du secteur des carrières et des matériaux de construction ont demandé l’annulation de cette instruction
Un document de portée générale susceptible d’effets notables. La ministre chargée de l’agriculture soutenait que l’instruction n’était pas un acte faisant grief. Le Conseil d’Etat a rappelé que les documents de portée générale peuvent être contestés lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre (cf. Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389, point 2 ; Conseil d’Etat, Section, 12 juin 2020, n°418142). Il a appliqué ce critère à l’instruction en litige : « Eu égard à sa teneur, cette prise de position est susceptible de produire des effets notables sur la situation des exploitants de carrière. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre, tirée de ce que cette instruction serait insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, doit être écartée. » (cf. Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389, point 4)
II. L’annulation partielle de l’instruction technique du 11 février 2025
Le Conseil d’Etat a annulé le critère retenu par l’instruction pour apprécier le caractère définitif du prélèvement (2.1.). Il a écarté les autres moyens (2.2.).
2.1. L’annulation du critère tiré du déséquilibre pour l’économie agricole
Les passages contestés. Le § 1.2.2 de la fiche n° 1 fixe la méthode d’appréciation du caractère définitif du prélèvement : « En l’absence de précision dans le [code rural et de la pêche maritime], le caractère définitif du prélèvement est parfois contesté par les maîtres d’ouvrage qui annoncent un retrait temporaire, suivi d’une remise en état agricole du site. Les cas rencontrés sont par exemple l’extraction de matériaux (…). Il convient donc d’évaluer le caractère définitif du prélèvement d’espaces agricoles, au regard du déséquilibre qui en découle pour l’économie agricole ». (cf. Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389, point 7)
Le tableau « Clés d’analyse pour les carrières » invite en outre à analyser le potentiel agricole soustrait. Il précise que la prescription de remise en état ne peut à elle seule exonérer le projet d’étude préalable (cf. Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389, point 7 ; instruction technique du 11 février 2025, fiche n° 1, p. 4 et 5).
2.1.2. Un critère sans rapport avec les conditions de l’article D. 112-1-18
Le Conseil d’Etat s’est appuyé sur le code de l’environnement. La durée de l’autorisation d’une carrière ne peut excéder trente ans (cf. article L. 515-1 du code de l’environnement). L’exploitant qui n’a pas satisfait à ses obligations de remise en état peut se voir refuser une nouvelle autorisation (cf. article L. 515-4 du code de l’environnement). Le juge administratif en a déduit l’illégalité des passages contestés : « D’une part, il résulte des dispositions citées au point 6 que la durée d’un projet de carrière est en principe limitée par le code de l’environnement et que l’autorisation d’une carrière peut être assortie d’une obligation de remise en état, ce qui peut faire obstacle au constat d’un prélèvement définitif à l’existence duquel l’article D. 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime subordonne la réalisation de l’étude préalable prévue par l’article L. 112-1-3 de ce code. D’autre part, en prévoyant que le caractère définitif du prélèvement d’espaces agricoles doit être apprécié au regard du déséquilibre pour l’économie agricole résultant du projet concerné, et doit se fonder sur une analyse du potentiel agricole soustrait, l’instruction s’est fondée sur un critère sans rapport avec les conditions énoncées par ce même article D. 112-1-18. Par suite, les requérants sont fondés à demander l’annulation des extraits et du tableau mentionnés au point 7. » (cf. Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389, point 8)
Le Conseil d’Etat a annulé ces extraits et ce tableau. Il a annulé dans la même mesure le refus implicite de retirer l’instruction. Une somme de 2 000 euros a été mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (cf. Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389, articles 1er à 3).
2.2. L’étude d’impact ne dispense pas de l’étude préalable agricole
Les requérants soutenaient que le législateur avait entendu dispenser de l’étude préalable les projets soumis à étude d’impact. Le Conseil d’Etat a écarté ce moyen : « D’une part, il ne résulte ni de la lettre de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, ni des travaux préparatoires à la loi du 13 octobre 2014, dont se prévalent les requérants, que le législateur aurait entendu dispenser de l’étude préalable instituée par ces dispositions les projets soumis à étude d’impact en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement. » (cf. Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389, point 9)
Le juge administratif a également rappelé que, selon l’article D. 112-1-20 du code rural et de la pêche maritime, les documents évaluant les impacts des projets sur l’environnement tiennent lieu d’étude préalable s’ils en satisfont les prescriptions. Il en a tiré la conséquence suivante : « D’autre part, l’article D. 112-1-20 dispose que : “ Les documents évaluant les impacts des projets sur l’environnement prescrits par le code de l’environnement tiennent lieu de l’étude préalable prévue à l’article D. 112-1-19 s’ils satisfont à ses prescriptions. ” Les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l’instruction attaquée aurait méconnu le sens et la portée des dispositions législatives et réglementaires applicables en rappelant, dans les fiches n° 1, 2, 3 et 4, que les porteurs de projet étaient soumis tant aux obligations résultant du code de l’environnement qu’à celles tenant à la compensation collective agricole, les documents évaluant les impacts des projets sur l’environnement pouvant le cas échéant contenir les éléments requis pour l’étude préalable agricole. » (cf. Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389, point 9)
Par ailleurs, les requérants reprochaient à l’instruction de ne pas exclure de l’étude préalable les extensions de carrières de moins de 25 hectares. Le Conseil d’Etat a rejeté ce moyen : « En dernier lieu, la seule circonstance que l’instruction attaquée ne rappelle pas que, en application de l’article R. 122-2 du code de l’environnement auquel renvoie l’article D. 112-1-18, seules sont soumises systématiquement à évaluation environnementale les extensions de carrières d’une surface supérieure à 25 hectares, n’est pas de nature à l’entacher d’illégalité. » (cf. Conseil d’Etat, 17 novembre 2026, n°503389, point 10)
A lire également
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