Simplifier le droit pénal de l’environnement : le diagnostic et les propositions du Conseil d’Etat, notamment pour les espèces protégées et les déchets

Nov 16, 2026 | Droit de l'Environnement

Le 12 novembre 2026, le Conseil d’Etat a rendu publique,  une note relative à la simplification des sanctions pénales applicables aux atteintes à l’environnement. La note recense de l’ordre de 1 200 incriminations (et non 3 000 à 5 000) et relève des contrôles et des sanctions relativement faibles. Elle souligne l’effet exonératoire de responsabilité pénale limitée du bénéfice d’une autorisation administrative. En matière d’espèces protégées, la note révèle que plus de 88 % des dérogations demandées sont accordées. En matière de déchets, la note préconise une rationalisation du régime des délits et des contraventions. Présentation. Par Arnaud Gossement, avocat gérant, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

Source : Conseil d’Etat, assemblée générale, séance du 23 juillet 2026, n° 410660, « Note relative à la simplification des sanctions pénales applicables aux atteintes à l’environnement » (cf. présentation sur le site du Conseil d’Etat ; texte de la note).

Résumé

  1. Dans sa note du 23 juillet 2026, publiée le 12 novembre 2026, le Conseil d’Etat formule, à la demande du Premier ministre, des propositions de simplification des sanctions pénales applicables aux atteintes à l’environnement. Il consacre des analyses approfondies aux espèces protégées et aux déchets.
  2. Le recensement des dispositions législatives et réglementaires fait apparaître de l’ordre de 1 200 incriminations relatives aux atteintes à l’environnement. Le chiffre de 3 000 à 5 000 infractions souvent avancé confond le nombre de ces bases légales et le nombre de « natures d’infractions » de la nomenclature NATINF. Les contrôles et les sanctions s’avèrent relativement faibles au regard du nombre d’incriminations et d’activités contrôlables. Remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives n’est, le plus souvent, pas pertinent.
  3. Une autorisation administrative n’exonère de responsabilité pénale que dans le champ des normes dont elle fait application et pour les activités qu’elle régit. Le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire de le préciser dans les textes d’incrimination.
  4. Les dérogations « espèces protégées », de l’ordre de 1 700 par an, sont accordées dans plus de 88 % des cas et les poursuites sont peu nombreuses. Le Conseil d’Etat préfère la reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur aux présomptions sectorielles. Il propose aussi une approche préventive pour les activités courantes, le déplacement de l’article L. 171-7-2 du code de l’environnement et l’attente de l’interprétation par la Cour de cassation de la « négligence grave » de l’article L. 415-3 du même code.
  5. En matière de déchets, la gradation des peines n’est pas systématiquement corrélée à la gravité des incidences. Le Conseil d’Etat propose d’abroger l’article L. 231-2 du code de l’environnement, de porter à cinq ans les peines de l’article L. 541-46 du même code avec une circonstance aggravante liée aux impacts, et de regrouper les contraventions dans le code de l’environnement.

I. Le diagnostic relatif au droit pénal de l’environnement dans son ensemble

Le Conseil d’Etat dresse d’abord un état des lieux de l’ensemble du droit répressif de l’environnement. Il en mesure l’étendue et la mise en œuvre effective (1.1), puis précise la portée de l’effet exonératoire des autorisations administratives (1.2).

1.1. Un droit répressif étendu, des contrôles et des sanctions relativement faibles

Le Conseil d’Etat revient d’abord sur un chiffre souvent avancé. Selon la note, le chiffre de 3 000 voire 5 000 infractions procède d’une confusion entre le nombre de bases légales et le nombre de « natures d’infractions » de la nomenclature NATINF tenue par le ministère de la justice, qui décline une même infraction en plusieurs rubriques (cf. note, point 5). Une incrimination est la disposition législative ou réglementaire qui définit une infraction et fixe sa peine. Le recensement de ces dispositions donne, selon la note, « un résultat de l’ordre de 1 200 infractions », chaque incrimination étant comptée séparément lorsqu’un même article en énonce plusieurs. Le code de l’environnement compte 709 incriminations (cf. note, point 6).

La mise en œuvre de ce droit reste limitée. Sur la période 2021-2024, environ 225 000 contrôles ont été effectués en moyenne chaque année et de l’ordre de 15 % ont révélé une non-conformité (cf. note, point 16). Environ 22 000 affaires sont traitées chaque année par les parquets. Parmi les affaires poursuivables, 60 % font l’objet d’une alternative aux poursuites et 30 % de poursuites (cf. note, points 17 et 55). Sur le plan administratif, 25 % des rapports de manquement sont suivis d’une mise en demeure et 23 % des mises en demeure d’une mesure de police ou d’une sanction administrative (cf. note, point 18). Le Conseil d’Etat en tire un constat général sur l’écart entre l’étendue du droit répressif et sa mise en œuvre : « La première partie de la note s’attache donc à objectiver le champ matériel du droit répressif de l’environnement, qui est très étendu du fait même de la matière couverte, et la mise en œuvre effective des contrôles et des sanctions, qui s’avèrent relativement faibles au regard tant du nombre d’incriminations existant que de celui des activités contrôlables. » (cf. note, point 3).

Sur l’articulation entre les deux voies de répression, la note estime que remplacer des sanctions pénales par des sanctions administratives n’est, le plus souvent, pas pertinent en matière environnementale (cf. note, point 20).

1.2. La portée limitée de l’effet exonératoire des autorisations administratives

Lors des échanges menés pour préparer la note, les administrations ont identifié cette question parmi les questions transversales qui présentent le plus de difficultés ou d’interrogations : « S’agissant des questions transversales, elles concernent particulièrement l’articulation entre la police administrative, les sanctions administratives et les sanctions prononcées par l’autorité judiciaire, et la possibilité de reconnaître un caractère exonératoire de responsabilité pénale à une autorisation administrative. » (cf. note, point 2).

Le Conseil d’Etat y répond aux points 29 à 34 de la note. Deux dispositions du code pénal sont rappelées. L’article 122-3 du code pénal vise l’erreur sur le droit que la personne n’était pas en mesure d’éviter. L’article 122-4 du code pénal exclut la responsabilité de celui qui agit sur prescription ou autorisation de la loi ou du règlement : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. »

De ces textes, la note déduit une règle assortie d’une double restriction. Une décision individuelle exonère celui qui s’y conforme, mais seulement pour les normes qu’elle applique et les activités qu’elle régit. La note l’énonce ainsi : « Il s’en déduit que dans le cas où des dispositions législatives ou règlementaires organisent elles-mêmes la conciliation entre des activités et les intérêts liés à la protection de l’environnement par l’existence de décisions administratives individuelles, ces décisions emportent exonération de responsabilité pénale pour la personne qui s’y conforme. Mais il n’en va bien sûr ainsi que dans le champ même des normes dont la décision administrative a pour objet de faire application et pour les activités qu’elle régit. » (cf. note, point 32).

Cette restriction résulte, selon la note, de la combinaison des articles 122-3 et 122-4 du code pénal et du principe d’indépendance des législations (cf. note, point 32). Les applications de cette règle aux espèces protégées sont présentées au 2.2. La note en tire une conséquence pour l’enquête judiciaire : « Par conséquent, en cas d’atteinte à l’environnement, il peut y avoir lieu à enquête judiciaire pour vérifier les conditions d’obtention et l’étendue de l’autorisation administrative individuelle. » (cf. note, point 32).

L’autorisation ne fait pas disparaître les responsabilités de l’Etat et de l’exploitant. Il appartient à l’autorité administrative d’imposer les prescriptions de nature à prévenir les risques, de les adapter et d’en contrôler le respect. La responsabilité de l’Etat peut être recherchée, selon la note, « pour les décisions administratives qu’il a prises (octroi d’autorisation, prescriptions insuffisantes ou non modifiées) ou des défauts dans l’exercice des contrôles » (cf. note, point 33 ; Conseil d’Etat, 17 décembre 2014, n° 367202 ; Conseil d’Etat, 24 juillet 2025, n° 496331). Pour l’exploitant, la note rappelle que le juge pénal recherche et sanctionne notamment « le non-respect de l’autorisation dans les conditions d’exploitation » (cf. note, point 33 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2019, n° 17-87.465).

Ces rappels conduisent le Conseil d’Etat à écarter une modification des textes d’incrimination et à en encadrer strictement l’hypothèse : « Dans ces conditions, le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire de préciser dans les textes d’incrimination que le respect des régimes administratifs exonère celui qui se conforme à l’autorisation obtenue de responsabilité en cas de dommage sur l’environnement. Mais si le législateur entend le faire dans certains cas particuliers pour des motifs pédagogiques, alors il devra veiller à précisément circonscrire l’exonération de responsabilité, qui ne peut être qu’une présomption simple, à ceux des agissements qui sont couverts par l’autorisation administrative et à précisément définir celle-ci. » (cf. note, point 34).

A défaut, la note estime qu’« une disposition trop large encourrait une censure » (cf. note, point 34). Elle cite la censure prononcée par le Conseil constitutionnel en matière d’espèces protégées, présentée au 2.2.

II. Les espèces protégées

Les espèces protégées font l’objet de la partie VI de la note. Le Conseil d’Etat y analyse d’abord les causes des difficultés ressenties (2.1). Il formule ensuite des propositions pour concilier la protection des espèces et la réalisation des projets (2.2).

2.1. Le diagnostic

La note rappelle que le sujet est « l’un des plus sensibles » pour les maîtres d’ouvrage de projets d’infrastructures ou d’aménagements, pour les personnes exerçant des activités agricoles, forestières ou soumises à des obligations légales de débroussaillement, ainsi que pour les services de contrôle (cf. note, point 81).

Les dérogations « espèces protégées » sollicitées sont pourtant de l’ordre de 1 700 par an au cours des dernières années. Elles sont accordées à plus de 88 %. L’instruction donne parfois lieu à des échanges entre l’administration et le pétitionnaire qui permettent de réduire les incidences sur les espèces (cf. note, point 82).

Entre 2021 et 2024, les contrôles relatifs aux espèces et aux habitats ont représenté en moyenne 10 600 contrôles par an, sur environ 225 000 contrôles de police de l’environnement. Dans ce domaine, la note relève que la voie pénale est prépondérante, alors que les polices de l’eau, des installations classées, des déchets et des produits phytopharmaceutiques relèvent principalement de la police et des sanctions administratives (cf. note, point 16).

En moyenne, 1 163 affaires par an relatives aux « espèces et habitats » sont transmises aux parquets, dont 237 sont non poursuivables. Sur les 926 affaires poursuivables, 44 sont classées sans suite, 593 font l’objet d’alternatives aux poursuites et 289 de poursuites (cf. note, point 82). Le Conseil d’Etat en déduit que les difficultés ressenties ne s’expliquent ni par un nombre élevé de refus de dérogation ni par la sévérité de la répression : « Ainsi le ressenti négatif sur ce sujet n’est pas corrélé à un taux de refus important des dérogations sollicitées ni au prononcé de nombreuses sanctions. » (cf. note, point 83).

Le Conseil d’Etat avance quatre explications à ce ressenti. Elles tiennent au contentieux des grands projets, à la procédure de dérogation, à l’évolution des connaissances et à la conscience des enjeux : « – l’utilisation de la législation sur les espèces protégées par les opposants à des projets de grande ampleur, pouvant aboutir à leur annulation à un stade tardif y compris lorsque leur utilité publique a été reconnue ; / – l’inadaptation de la procédure de sollicitation d’une dérogation pour les activités courantes ; / – les incertitudes tenant à ce que les données sur le vivant sont évolutives, particulièrement celles relatives à la présence d’espèces et à leur état de conservation ; / – une conscience inappropriée des enjeux de protection de la biodiversité qui rend les sanctions mal comprises. » (cf. note, point 83).

Ce diagnostic s’inscrit dans un cadre européen contraint. La directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 (« habitats ») et la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 (« oiseaux ») visent une protection stricte des espèces. Elles donnent la priorité à l’évitement des atteintes, puis à leur réduction. Leurs régimes varient toutefois selon l’état de conservation des espèces et les annexes dont elles relèvent. Les dérogations sont soumises aux conditions de l’article 16 de la directive « habitats », qui impose « qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » (cf. note, point 85).

La note relève que la transposition en droit français n’a pas repris les différents niveaux de protection prévus par les directives : « Dans la transposition qu’il a faite de cette directive au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, le législateur a repris les critères de la dérogation fixés par l’article 16 de la directive « habitats », et ceux similaires de l’article 9 de la directive « oiseaux », mais n’a pas intégré de différence entre les niveaux de protection et les différentes annexes des directives. » (cf. note, point 85).

2.2. Les propositions

Dans ce cadre, des aménagements du droit national et des pratiques restent possibles, selon le Conseil d’Etat, « afin d’améliorer l’acceptation de la protection des espèces sans accroitre les incidences négatives pour l’environnement » (cf. note, point 84).

Trois lois ont créé des présomptions de raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets. L’article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise certains ouvrages d’énergies renouvelables et de stockage d’énergie. L’article 5 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur vise certains ouvrages de stockage d’eau à finalité agricole. L’article 8 de la loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations vise certains ouvrages de prévention des inondations (cf. articles L. 411-2-1 et L. 411-2-2 du code de l’environnement ; note, point 87). Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les deux premières présomptions (cf. décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023 ; décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025). Pour les énergies renouvelables, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a reconnu à la présomption un caractère irréfragable, dès lors que les projets satisfont aux conditions fixées par décret (cf. Conseil d’Etat, 7 mai 2026, n° 496357 ; note, point 87). Pour les ouvrages de stockage d’eau, le Conseil constitutionnel a au contraire jugé, dans sa décision n° 2025-891 DC, que la présomption ne revêt pas un caractère irréfragable.

Le Conseil d’Etat juge ces présomptions de peu d’effet sur la sécurité juridique des projets et invite à en éviter la multiplication : « Le Conseil d’Etat estime que ces mécanismes n’améliorent pas significativement la sécurité juridique et préconise d’éviter la multiplication de cas particuliers sectoriels. » (cf. note, point 87).

A défaut, ces présomptions pourraient être regroupées dans un même article. La note juge préférable une seconde voie : reconnaître la raison impérative d’intérêt public majeur dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet, afin de purger l’éventuelle contestation de ce motif avant le début de la réalisation du projet. Le Conseil constitutionnel a admis ce dispositif, issu de l’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (cf. décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026). Le Conseil d’Etat estimait « difficile d’aller plus loin » dans la conciliation entre sécurité juridique et protection de l’environnement et recommandait de prendre rapidement le décret d’application (cf. note, point 88). Ce décret a depuis été publié (cf. décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026).

La note observe enfin que le contentieux se développe désormais sur les deux autres conditions : l’absence de solution alternative satisfaisante et le maintien des espèces dans un état de conservation favorable. Faute de considérant de principe, leur appréciation « ne peut être portée qu’au cas par cas » (cf. note, point 89).

Pour réduire les incertitudes liées à l’évolution des données sur le vivant, la note envisage plusieurs améliorations.

La première consiste à distinguer expressément, en droit interne, les niveaux de protection fixés par les directives. Indépendamment d’une telle modification, les listes d’espèces peuvent et devraient être actualisées afin d’être « adaptées aux nécessités que la protection de ces espèces impose en certains lieux » (cf. note, point 91 ; Conseil d’Etat, 13 juillet 2006, n° 281812).

La deuxième tient au partage des données scientifiques. Le versement des inventaires locaux reste facultatif pour les collectivités et les associations naturalistes. La note suggère une formule plus incitative au II de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement, « surtout à l’égard des structures dont l’objet est la connaissance de la nature et qui bénéficient pour cela de subventions publiques ». Le Conseil d’Etat déplore aussi que le site de l’inventaire national du patrimoine naturel, visé par une cyberattaque à l’été 2025, ne soit toujours pas redevenu accessible à la date de la note (cf. note, point 92).

La troisième concerne le régime unique de la haie, prévu aux articles L. 412-21 et suivants du code de l’environnement et précisé par le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie, dont le Gouvernement prévoit d’accompagner la mise en œuvre d’études naturalistes de référence par type de haie (cf. note, point 93).

Pour les activités récurrentes, la note part du droit existant. Le premier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, issu de l’article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dispense de dérogation le projet dont les mesures d’évitement et de réduction, assorties d’un dispositif de suivi, rendent le risque d’atteinte insuffisamment caractérisé. Selon la note, cette disposition s’inspire d’une décision du Conseil d’Etat (cf. Conseil d’Etat, Section, 9 décembre 2022, n° 463563). Elle concerne les projets et ne semble pas pouvoir être appliquée aux plans et programmes au sens du droit de l’Union européenne (cf. note, point 94).

La Cour de justice de l’Union européenne a toutefois admis que les activités courantes d’agriculture, de sylviculture et d’entretien des espaces naturels puissent être fondées sur une approche préventive tenant compte des besoins de conservation des espèces (cf. CJUE, 4 mars 2021, Skydda Skogen, C-473/19 et C-474/19, point 77 ; note, point 94).

Pour la gestion forestière, l’article L. 122-7 du code forestier permet déjà d’exécuter les travaux prévus par un document de gestion sans formalité au titre des espèces protégées, selon deux modalités. Le Conseil d’Etat statuant au contentieux a jugé ce dispositif conforme aux directives (cf. Conseil d’Etat, 21 avril 2023, n° 453009). Les échanges menés pour la note ont toutefois montré qu’aucune des deux voies n’est aujourd’hui opérationnelle. La note recommande de compléter les dispositions réglementaires du code forestier pour désigner l’autorité qui donne son accord sur le document de gestion, afin de rendre opérationnelle la seconde voie (cf. note, point 95). Pour les obligations légales de débroussaillement, elle rappelle que les prescriptions des arrêtés préfectoraux pris en application de l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement doivent tendre à réduire le risque au point qu’une dérogation ne soit pas nécessaire (cf. note, point 96 ; Conseil d’Etat, 6 février 2026, n° 494669).

D’où la recommandation générale de la note : définir, pour toutes les activités courantes, des mesures d’évitement et de réduction dans des arrêtés réglementaires ou des documents de planification, déclinés au niveau territorial et assortis d’un dispositif de suivi. Les diligences ainsi accomplies pourront être prises en compte sur le plan pénal : « De la sorte, en cas d’atteinte accidentelle à une espèce ou à son habitat, ces diligences pourront être prises en compte pour l’appréciation de l’élément moral de l’infraction. » (cf. note, point 97).

L’article L. 171-7-2 du code de l’environnement, créé par l’article 31 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, est la première disposition répressive examinée. Il prévoit une amende administrative pour les atteintes commises par une personne physique sans intention ni négligence grave. Pour le Conseil d’Etat, cette sanction « n’a, en tout état de cause, pas sa place » dans le livre Ier du code de l’environnement et devrait être déplacée dans son livre IV. Elle pourrait devenir une contravention de cinquième classe. Si son caractère de sanction administrative est conservé, le critère de l’intention devrait être supprimé (cf. note, point 99).

Le même article 31 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 a modifié le 1° de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, qui vise désormais le fait « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ». Auparavant, une faute d’imprudence ou de négligence suffisait à caractériser l’élément moral du délit (cf. Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2022, n° 21-86.965 ; Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2023, n° 22-86.922). L’expression « négligence grave », appliquée à l’auteur, est nouvelle en droit pénal. Aucune jurisprudence de la Cour de cassation n’existe donc sur ce point. La note mentionne un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 5 février 2026, qui a retenu une appréciation beaucoup plus restrictive de la négligence et contre lequel les parties civiles ont formé des pourvois (cf. note, point 101). Dans l’attente de cette jurisprudence, le Conseil d’Etat recommande de ne pas étendre l’usage de la notion de négligence grave : « Le Conseil d’Etat ne peut que recommander d’attendre l’interprétation que la Cour de cassation donnera à cette évolution législative et de ne pas multiplier l’usage d’un qualificatif inhabituel en droit de l’environnement et en droit pénal général. » (cf. note, point 101).

Quant aux notions de « quantité non négligeable » et d’atteinte « significative » employées par la directive (UE) 2024/1203, la note n’estime pas nécessaire de les introduire en droit national. L’article L. 415-3 réprime en effet l’atteinte à la conservation des espèces et non l’atteinte à un spécimen en tant que tel (cf. note, point 102).

La portée limitée des autorisations administratives trouve aussi à s’appliquer aux espèces protégées, comme l’indique le 1.2. Appliquée à ces espèces, cette limite signifie qu’une autorisation délivrée au titre d’une autre police ne vaut pas dérogation. La note cite un arrêt constatant que l’exploitant d’un parc éolien bénéficiait d’une autorisation pour l’exploitation de ce parc, mais pas au titre de la législation autonome de protection des espèces (cf. Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-16.404 ; note, point 31). Elle s’appuie aussi sur une décision récente relative à un droit d’usage de l’eau fondé en titre (cf. Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 2026, n° 25-85.311). Le résumé qu’en donne la note montre la portée concrète de cette limite : « l’existence d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre tient lieu de l’autorisation relevant de la police de l’eau par application de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, mais ne vaut pas autorisation de déroger à la protection des espèces organisée par les articles L. 411-1 et L. 415-3 du même code, et ne peut donc exonérer de responsabilité celui qui porte atteinte à des espèces protégées sans avoir obtenu une telle autorisation. » (cf. note, point 32).

Dans cette affaire, la Cour de cassation a précisé que l’autorisation environnementale ne tient lieu de dérogation que si son bénéficiaire en sollicite l’extension dans les conditions prévues aux articles R. 181-15 et R. 181-15-5 du code de l’environnement (point 14 de l’arrêt).

La note évoque enfin la censure d’une exonération jugée trop large en matière d’espèces protégées (cf. note, point 34). La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025, telle que déférée au Conseil constitutionnel, visait à introduire à l’article L. 415-3 du code de l’environnement une présomption selon laquelle les atteintes à ces espèces étaient réputées non intentionnelles lorsqu’elles répondaient à une obligation légale ou réglementaire ou à des prescriptions d’une autorisation administrative. Le Conseil constitutionnel l’a censurée en raison de l’imprécision de ces obligations et de leur effet sur le champ de la loi pénale : « le législateur a fait dépendre le champ d’application de la loi pénale d’une décision administrative » (cf. Conseil constitutionnel, décision n° 2025-876 DC du 20 mars 2025, point 64).

Le principe de légalité des délits et des peines a ainsi été jugé méconnu (points 62 à 65 de la décision).

III. Les déchets

Les déchets font l’objet de la partie V de la note. Selon le Conseil d’Etat, ce domaine se caractérise par un « foisonnement de sanctions qui ne sont pas toutes proportionnées aux enjeux » et par une articulation imparfaite entre le code de l’environnement et le code pénal (cf. note, point 2). La note en dresse le diagnostic (3.1), puis propose une rationalisation des délits et des contraventions (3.2).

3.1. Le diagnostic

Le Gouvernement souhaitait être éclairé sur la police spéciale des déchets (cf. note, point 72). Les enjeux vont du dépôt qui ne respecte pas les jours et horaires de collecte jusqu’aux trafics transfrontaliers de déchets. Les compétences de contrôle sont partagées. L’Etat contrôle la gestion des déchets dans les installations classées et sur les sites industriels de sortie du statut de déchet. Les dépôts et abandons de déchets relèvent, dans les autres cas, des pouvoirs de police du maire (cf. note, point 73).

L’échelle des peines va de contraventions de deuxième classe jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour les délits de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, portés à huit ans et 500 000 € en bande organisée. La note relève que cette échelle ne suit pas toujours la gravité des faits : « La gradation n’est pas systématiquement corrélée à la gravité des incidences des infractions. » (cf. note, point 73).

La note compare deux textes relatifs aux déchets. L’article L. 231-2 du code de l’environnement punit l’abandon de déchets de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau. La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a doublé les peines de l’article L. 541-46. Celles-ci sont devenues plus élevées que celles de l’article L. 231-2, alors même que le livre V du code de l’environnement ne tient pas compte des impacts sur l’environnement (cf. note, point 76).

Les contraventions sont très nombreuses et dispersées entre le code de l’environnement et le code pénal. Certaines incriminations identiques figurent dans plusieurs dispositions, avec parfois une différence ponctuelle sur l’un des termes (cf. note, point 77). La répartition des inspecteurs de l’environnement en deux catégories, prévue au II de l’article L. 172-1 du code de l’environnement, réduit en outre l’efficacité de la recherche des infractions relatives aux déchets (cf. note, point 10).

3.2. Les propositions

Pour les délits, la note propose d’abroger l’article L. 231-2 du code de l’environnement et d’en reprendre les dispositions dans le titre IV du livre V de ce code, consacré aux déchets. Elle propose aussi de réviser la rédaction de l’article L. 541-46 pour regrouper les faits semblables, par exemple en fusionnant ses 1° et 3°, relatifs aux refus de fournir des informations à l’administration (cf. note, points 74 et 75). Sur les peines, le Conseil d’Etat propose de rehausser le niveau de répression et d’y intégrer les incidences sur l’environnement : « Pour tenir compte de la directive pénale de 2024, de l’échelle des peines fixée par le code pénal, et des enjeux relatifs aux déchets, le Conseil d’Etat préconise de rehausser les peines fixées par l’article L. 541-46 à 5 ans de prison et de faire des impacts sur l’environnement, jusqu’à présent pris en compte à l’article L. 231-2, une circonstance aggravante (…), portant la peine jusqu’à 7 ans, voire 10 ans [en] cas d’atteinte à la vie humaine. » (cf. note, point 76).

Pour les contraventions, la note recommande de mettre en cohérence les articles qui répriment des faits similaires et de supprimer les recouvrements imparfaits entre le code pénal et le code de l’environnement. Il serait logique, selon elle, de regrouper dans ce dernier code les contraventions relatives aux déchets, avec un renvoi générique dans le code pénal (cf. note, point 78). Les sanctions devraient aussi être mieux graduées selon les lieux de commission et la nature du manquement. La note distingue à cet égard les manquements formels des actions de mauvaise gestion : « Les sanctions relatives à l’absence de tenue ou de production de documents pourraient y être maintenues et leur énonciation mise en cohérence pour éviter les redondances et les manques. Les actions de mauvaise gestion des déchets (portant sur le tri, la réception, le brûlage, les mélanges, l’épandage, …) devraient être sanctionnées de peines plus lourdes, à minima des contraventions de 5ème classe voire des peines délictuelles. » (cf. note, point 80).

Deux propositions transversales intéressent aussi les déchets. La première vise à supprimer la partition des inspecteurs de l’environnement (cf. note, point 10). La seconde envisage de rendre forfaitisables certains petits abandons de déchets, alors que la sortie non conforme du statut de déchet ne devrait plus pouvoir l’être (cf. note, point 64).

La liste des propositions du Conseil d’Etat

La note du Conseil d’Etat ne comporte pas de liste récapitulative. Les propositions ci-dessous couvrent l’ensemble de la note et sont regroupées par thème. Le numéro du point de la note est indiqué entre parenthèses.

Les contrôles et le suivi des procédures

  1. Encourager la poursuite du dialogue engagé entre les administrations sur l’architecture de la base NATINF (point 5).
  2. Remplacer les II et III de l’article L. 172-1 du code de l’environnement par une disposition indiquant que les inspecteurs de l’environnement sont commissionnés par l’autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des infractions au code. Conserver les commissionnements délivrés avant l’entrée en vigueur de cette modification tant qu’ils n’ont pas été modifiés (point 10).
  3. Étendre les missions interservices de l’eau et de la nature (MISEN) à l’ensemble des polices spéciales, pour en faire des « missions interservices de l’environnement » (point 11).
  4. Donner, dans les instructions de politique pénale nationales et territoriales, des priorités pour mieux cibler les contrôles et proportionner les investigations et les suites à la gravité des atteintes (point 13).
  5. Abroger le délit de défaut de comparution à une audition libre devant les inspecteurs de l’environnement (article L. 172-8 du code de l’environnement) (point 14).
  6. Mettre en place un suivi automatisé des mises en demeure à l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/1203 (point 19).

L’articulation entre la police administrative et la répression pénale

  1. Ne pas imposer d’ordre chronologique entre procédure administrative et procédure pénale, mais systématiser l’information mutuelle entre l’autorité administrative et le procureur et établir des stratégies partagées (point 28).
  2. Ne pas préciser dans les textes d’incrimination l’effet exonératoire des autorisations. A défaut, limiter cet effet à une présomption simple, strictement circonscrite (point 34).

La transposition de la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et la révision des incriminations

  1. Combler les écarts identifiés entre la directive (UE) 2024/1203 et le code de l’environnement : captages d’eau causant ou susceptibles de causer des dommages substantiels, réalisation sans titre de projets soumis à étude d’impact, détérioration d’un habitat au sein d’un site Natura 2000 (point 37 et annexe).
  2. Ne pas consacrer en droit de l’environnement de notions autonomes relatives à l’élément moral ou aux seuils de gravité (points 38, 39 et 102).
  3. Regrouper dans le livre Ier du code de l’environnement les incriminations communes, en deux sections (manquements aux régimes de police administrative ; atteintes graves à l’environnement), et recodifier les dispositions propres à certaines activités. Réexaminer les dispositions relatives aux installations d’élevage, en vérifiant la compatibilité de la tolérance de 15 % avec la directive 2011/92/UE et en prévoyant qu’elle n’est que transitoire (point 46).
  4. Étendre le I de l’article L. 173-1 à toute opération réalisée sans l’autorisation environnementale requise et porter la peine à cinq ans d’emprisonnement. Étudier son extension aux autres régimes d’autorisation du livre V du code de l’environnement (point 48).
  5. Porter la peine du II de l’article L. 173-1 à cinq ans d’emprisonnement et à au moins 150 000 € d’amende (point 49).
  6. Pour les autres régimes administratifs : soit créer dans le livre Ier du code de l’environnement une infraction commune (trois ans et 75 000 €), soit harmoniser les délits existants sur deux niveaux de peines (point 50).
  7. Fixer la peine de l’article L. 173-2 à trois ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende (point 50).
  8. Unifier les peines de l’article L. 173-3 : jusqu’à huit ans et 300 000 € pour les faits des articles L. 173-1 et L. 173-2 ; cinq ans et 150 000 € dans les autres cas. Ne pas modifier les peines de la pollution grave et de l’écocide (point 51).
  9. Harmoniser les durées d’emprisonnement avec l’échelle de l’article 131-4 du code pénal (point 42).
  10. Permettre de porter l’amende au quintuple de l’avantage tiré de l’infraction pour les délits, et au double pour les contraventions de cinquième classe (point 42).
  11. Relever de deux à trois ans la peine des délits qui justifient le recours aux actes d’enquête réservés aux infractions punies d’au moins trois ans (point 42).
  12. Apprécier l’opportunité de réévaluer le montant des amendes contraventionnelles (point 43).
  13. Étudier des amendes contraventionnelles proportionnées au nombre ou au volume d’objets en cause (point 44).
  14. Dans les livres II à V du code de l’environnement, regrouper les sanctions dispersées, regrouper l’incrimination de faits identiques ou très semblables, assurer la cohérence avec les autres codes et vérifier l’opportunité de conserver des contraventions redondantes avec des sanctions administratives et des peines délictuelles (point 52).
  15. Demander au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance, couvrant aussi les mises en cohérence non imposées par la directive (UE) 2024/1203 (point 53).

Les alternatives aux poursuites, la forfaitisation et les peines

  1. Relever de deux à cinq ans le seuil des délits ouverts à la transaction pénale (article L. 173-12 du code de l’environnement) et harmoniser ce seuil entre les codes (point 57).
  2. Porter de trois à cinq ans le délai d’exécution des obligations de la convention judiciaire d’intérêt public environnementale (article 41-1-3 du code de procédure pénale) et l’étendre aux infractions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime (point 58).
  3. Ne pas remettre en cause, dans le champ de l’environnement, la recommandation de marquer une pause dans l’expansion des amendes forfaitaires délictuelles (point 60).
  4. Réserver la forfaitisation aux infractions ayant un caractère de quasi-évidence et sans atteinte significative à l’environnement ou à la santé ; rendre forfaitisables certaines contraventions (circulation, stationnement, activités bruyantes, prise d’images dans les espaces protégés ou les forêts, certains petits abandons de déchets, défaut de tenue de registres) ; ne plus forfaitiser la sortie du statut de déchet non conforme ; accompagner l’extension de consignes de discernement et d’outils de verbalisation (points 64 et 65).
  5. Élargir les peines complémentaires à l’ensemble de celles du code pénal et créer un régime général de peines complémentaires contraventionnelles (point 68).
  6. Ajouter un « stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement » à l’article 131-5-1 du code pénal (point 69).
  7. Rendre la remise en état plus contraignante : obligation dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis probatoire, peine alternative ou complémentaire dont l’inexécution est sanctionnée (point 71).

Les déchets

  1. Abroger l’article L. 231-2 du code de l’environnement et en reprendre les dispositions dans le titre IV du livre V (point 74).
  2. Réviser la rédaction de l’article L. 541-46 pour vérifier sa cohérence avec les modifications récentes et regrouper les faits semblables (point 75).
  3. Porter les peines de l’article L. 541-46 à cinq ans et faire des incidences sur l’environnement une circonstance aggravante (sept ans, voire dix ans en cas d’atteinte à la vie humaine) (point 76).
  4. Mettre en cohérence les articles qui répriment des faits similaires, supprimer les recouvrements imparfaits entre le code pénal et le code de l’environnement et regrouper dans ce dernier les contraventions relatives aux déchets, avec un renvoi générique dans le code pénal (point 78).
  5. Mettre en cohérence les contraventions du code de l’environnement relatives aux déchets et mieux les graduer selon les lieux et la nature des manquements (points 79 et 80).

Les espèces protégées

  1. Éviter la multiplication des présomptions sectorielles de raison impérative d’intérêt public majeur ou, à défaut, les regrouper dans un même article (point 87).
  2. Prendre rapidement le décret permettant de reconnaître cette raison impérative dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet (point 88). Ce décret a depuis été publié (décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026).
  3. Mettre en cohérence le droit interne avec le droit de l’Union en distinguant expressément les différents niveaux de protection des directives « habitats » et « oiseaux ». Actualiser, en tout état de cause, les listes d’espèces protégées (point 91).
  4. Rendre plus incitatif le versement des données naturalistes à l’inventaire du patrimoine naturel (point 92).
  5. Compléter les dispositions réglementaires du code forestier pour désigner l’autorité qui donne son accord sur les documents de gestion au titre des espèces protégées (point 95).
  6. Développer pour les activités courantes une approche préventive fondée sur des mesures d’évitement et de réduction assorties d’un suivi (point 97).
  7. Déplacer l’article L. 171-7-2 dans le livre IV du code de l’environnement et en faire une contravention de cinquième classe ou, si le caractère de sanction administrative est conservé, en supprimer le critère de l’intention (point 99).
  8. Attendre l’interprétation par la Cour de cassation de la « négligence grave » de l’article L. 415-3 du code de l’environnement et ne pas multiplier l’usage de ce qualificatif (point 101).

A lire également

Note du 26 octobre 2026 – Dérogation espèces protégées : le décret n°2026-980 du 23 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet dès sa déclaration d’utilité publique ou sa déclaration de projet

Note du 29 août 2026 – Biodiversité : publication du décret n°2026-829 du 28 août 2026 relatif au régime unique de la haie

Note du 28 avril 2026 – Dérogation espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur d’un projet pourrait être reconnue dès le stade de sa déclaration d’utilité publique (projet de loi de simplification de la vie économique)

Note du 19 décembre 2025 – Dérogation espèces protégées : le préfet doit mettre en demeure, à tout moment, l’exploitant d’une ICPE de régulariser sa situation (CE, 16 décembre 2025, n°494931)

Note du 19 octobre 2022 – Dérogation espèces protégées : la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées constitue un délit (Cour de cassation, 18 octobre 2022, n° 21-86.965)

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