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Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Bâtiments des collectivités territoriales : trois corps d’inspection formulent dix-sept recommandations pour simplifier les normes de construction et de rénovation (rapport IGF, IGA, IGEDD, octobre 2026)
L’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale de l’administration (IGA) et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) ont publié un rapport consacré à la simplification des normes applicables à la construction et à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales. Ce rapport a été remis le 2 novembre 2026 à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation (cf. Banque des territoires, 3 novembre 2026). La mission décrit les difficultés rencontrées par les collectivités maîtres d’ouvrage. Elle formule dix-sept recommandations qui ne sont pas nécessairement nouvelles et qui ont parfois même déjà été présentées. A titre d’exemple, l’une d’elles propose d’étudier la stabilisation des règles applicables aux opérations de construction dès la délivrance du certificat d’urbanisme. Le rapport présente toutefois l’intérêt de faire le point sur ce chantier permanent de la simplification du droit de l’urbanisme et sur l’état des débats internes à l’administration sur les pistes étudiées. Le présent article en propose une présentation synthétique. Par Arnaud Gossement, avocat gérant, docteur en droit, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Résumé
1. Saisies par le Premier ministre le 11 février 2026, l’IGF, l’IGA et l’IGEDD proposent de simplifier les normes de construction et de rénovation des bâtiments des collectivités territoriales (cf. rapport, p. 13).
2. Sur 214 collectivités interrogées, 95,3 % jugent que l’accumulation des règlements génère une complexité administrative importante, sans en contester les objectifs (cf. rapport, p. 26). Les maîtres d’ouvrage évoquent des surcoûts (95 %) et des délais allongés (87 %) (cf. rapport, p. 36). Ces effets restent difficiles à objectiver (cf. rapport, p. 8).
4. Le rapport formule dix-sept recommandations (dépourvues de valeur normative). La recommandation n° 10 vise notamment à figer les exigences réglementaires applicables à une opération dès la délivrance du certificat d’urbanisme (cf. rapport, p. 58). Plusieurs propositions pourraient être reprises dans un « méga-décret » (cf. rapport, p. 14).
I. Le rapport constate un cadre normatif foisonnant et mal articulé
Ce constat porte sur les difficultés des collectivités maîtres d’ouvrage (1.1), puis sur leurs effets et sur les limites des simplifications engagées (1.2).
1.1. Des réglementations nombreuses, instables et parfois en tension
L’instabilité du cadre réglementaire est d’abord en cause (1.1.1). S’y ajoutent des tensions entre réglementations et des divergences d’interprétation (1.1.2).
1.1.1. Un cadre réglementaire dispersé et instable
Centrée sur les établissements scolaires, l’analyse couvre la construction neuve comme la rénovation (cf. rapport, p. 13). Elle s’appuie notamment sur un questionnaire auquel 214 collectivités ont répondu. Parmi elles (cf. rapport, p. 26 et 94 à 101) :
- 95,3 % jugent l’accumulation des règlements source d’une complexité administrative importante ; près des trois quarts de celles ayant récemment conduit une opération y sont régulièrement confrontées ;
- 91,1 % estiment les réglementations trop nombreuses ;
- 84,6 %, soit 181 collectivités, ont mené un projet de bâtiment public ces cinq dernières années.
Pour ces 181 collectivités, les réglementations ont fréquemment augmenté les coûts (81,8 %), créé une complexité administrative (73,5 %), allongé les délais (55,2 %), causé des difficultés de financement (35,4 %) ou conduit à reporter ou à abandonner des projets (11,6 %) (cf. rapport, p. 101).
Ces résultats appellent la prudence. L’échantillon surreprésente les petites et moyennes communes : 85,4 % des communes répondantes comptent moins de 15 000 habitants. Les intercommunalités répondantes sont à 80 % des communautés de communes. La mission relève aussi un probable biais d’auto-sélection et un effet de cadrage du questionnaire (cf. rapport, p. 94 à 99).
L’instabilité des règles pèse sur des opérations qui durent plusieurs années. Les professionnels interrogés (EGF BTP, FILIANCE et Syntec-Ingénierie) demandent une « photographie réglementaire » figée à une étape clé du projet (cf. rapport, p. 26 et 104).
1.1.2. Des réglementations en tension et des interprétations divergentes
Plusieurs exigences entrent en conflit (cf. rapport, p. 29 à 32). L’évacuation immédiate voulue par la sécurité incendie s’oppose à l’accès de tous à tous les niveaux qu’impose l’accessibilité. La RE2020 favorise des matériaux biosourcés combustibles, alors que les règles applicables aux établissements recevant du public (ERP) reposaient depuis 1980 sur l’incombustibilité. Elle conduit aussi à des enveloppes très étanches, quand les règles sanitaires exigent des débits minimaux d’air neuf. Le patrimoine, enfin, limite certains aménagements. A ces tensions s’ajoutent des interprétations variables selon les services et les territoires (cf. rapport, p. 32-33).
Souvent pensées pour le neuf, les règles s’adaptent mal à la rénovation, qui domine. Parmi les 181 collectivités ayant mené un projet récent, 87,8 % ont conduit une rénovation énergétique, 76,8 % une mise en accessibilité, 75,7 % une construction neuve, 70,7 % une rénovation lourde et 62,4 % une extension. Un établissement scolaire était concerné dans 59,7 % des cas (cf. rapport, p. 34 et 96).
Le rapport cite plusieurs exemples : un ERP bloqué près de trois ans par des fouilles archéologiques, un groupe scolaire de 25 classes dont la mise en accessibilité a réduit les crédits destinés à la qualité de l’air, une rénovation retardée de deux ans, un collège de montagne dont la mise en accessibilité est annoncée à 1,2 million d’euros HT, un surcoût de 500 000 euros, une opération abandonnée après la perte d’une subvention de 450 000 euros. Selon la mission, ces cas illustrent des mécanismes possibles et non un impact moyen (cf. rapport, p. 27-28, 34-35 et 102-103).
1.2. Des effets difficiles à mesurer et une simplification inachevée
Le coût des normes se révèle difficile à chiffrer (1.2.1). Quant aux simplifications déjà intervenues, elles restent circonscrites (1.2.2).
1.2.1. Des surcoûts ressentis mais difficilement objectivables
Les maîtres d’ouvrage jugent les réglementations génératrices de surcoûts (95 %), de délais (87 %) et de démarches supplémentaires (93 %) (cf. rapport, p. 36). Les estimations disponibles restent toutefois fragiles (cf. rapport, p. 36 à 38) :
- pour la RE2020, l’Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) évalue la hausse des coûts entre 5 et 9 % au jalon 2025 et entre 10 et 15 % au jalon 2028 ; la Fédération française du bâtiment l’estimait en 2021 entre 3 et 15 % ;
- pour la réglementation thermique de 2012, l’UNTEC retient une hausse de 2,1 % sur quatre ans, puis un effet d’apprentissage réduisant les coûts de 2 à 4 % par an ;
- le rapport d’information du Sénat n° 120 du 12 novembre 2025 relève une hausse de près de 67 % des dépenses de construction des collectivités entre 2005 et 2024, effets de prix et de volume confondus ; il situe entre 3 et 5 % le surcoût initial d’une norme nouvelle dans le neuf ;
- le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) chiffre à environ un milliard d’euros par an, depuis une quinzaine d’années, l’impact net des normes nouvelles applicables aux collectivités, toutes matières confondues.
La mission propose d’en faire un projet de recherche. Elle cite aussi une enquête de l’Association des maires de France menée auprès de 1 553 communes et intercommunalités : seuls 44 % des ERP communaux et 40 % des ERP intercommunaux seraient totalement accessibles (cf. rapport, p. 38).
1.2.2. Des simplifications récentes jugées circonscrites
Les solutions d’effet équivalent issues de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite « ESSOC », restent marginales. Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) recense neuf projets, dont trois réellement mis en œuvre (cf. rapport, p. 40).
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a supprimé l’autorisation de travaux au titre de l’incendie pour certains ERP de 5e catégorie. Le II de l’article R. 122-7 du code de la construction et de l’habitation dispose désormais : « La demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L. 122-3 au titre de l’incendie n’est pas exigée pour les établissements classés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l’article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public. »
Pour un établissement d’enseignement, la 5e catégorie correspond à un effectif public de 200 personnes au plus. Sous conditions, ces ERP sans locaux à sommeil peuvent aussi accueillir jusqu’à 19 personnes sans surveillance permanente. Le volet accessibilité conserve en revanche son régime propre (cf. rapport, p. 41-42). Par ailleurs, le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires de 70 à 290 kW. Au-delà de 290 kW, elle s’applique depuis le 1er janvier 2025 (cf. rapport, p. 43).
II. Le rapport formule dix-sept recommandations
Plutôt que de multiplier les régimes dérogatoires, la mission privilégie la cohérence et la lisibilité des règles (cf. rapport, p. 45). Ses recommandations sont transversales (2.1) ou sectorielles (2.2).
2.1. Des recommandations transversales
Elles portent sur la production des normes (2.1.1), puis sur l’instruction des projets et l’accompagnement des collectivités (2.1.2).
2.1.1. Mieux articuler la production des normes
- Recommandation n° 2 : approfondir l’analyse préalable des projets de décrets et d’arrêtés, notamment leurs effets sur les autres réglementations et leurs coûts pour les collectivités.
- Recommandation n° 3 : permettre au CNEN de signaler les risques d’incohérence entre réglementations.
Le Parlement est en outre invité à clarifier la façon dont les réglementations se combinent et celles qui doivent primer (cf. rapport, p. 46).
2.1.2. Mieux coordonner l’instruction et accompagner les collectivités
- Recommandation n° 4 : réunir les services instructeurs sous l’autorité du préfet de département, avant le dépôt du dossier, pour les projets publics à enjeu.
- Recommandation n° 5 : examiner conjointement sécurité incendie et accessibilité, et expérimenter l’instruction coordonnée des autres avis.
- Recommandation n° 14 : créer un portail numérique national identifiant, à l’aide de l’intelligence artificielle, les règles applicables à un projet.
- Recommandation n° 15 : sensibiliser les collectivités, les architectes et les maîtres d’œuvre à la réglementation incendie.
- Recommandation n° 16 : recenser les aides à l’ingénierie et mutualiser la formation des agents territoriaux.
- Recommandation n° 17 : rendre les aides de l’Etat plus lisibles et plus prévisibles, en privilégiant la performance globale des opérations.
Le pouvoir de dérogation du préfet est jugé peu adapté. Dans un département, sur 65 dérogations accordées depuis 2024, 26 concernaient des subventions pour des bâtiments publics, dont 2 pour des écoles (cf. rapport, p. 48).
2.2 Des recommandations sectorielles
Elles visent la commande publique, la sécurité incendie et la stabilité des règles (2.2.1), puis le patrimoine, la RE2020 et l’accessibilité (2.2.2).
2.2.1. Commande publique, sécurité incendie et stabilité des règles
- Recommandation n° 6 : aligner le seuil de publication des données essentielles des marchés, fixé à 40 000 euros HT, sur les seuils au-dessous desquels un marché peut être conclu sans publicité ni procédure formelle.
- Recommandation n° 7 : proportionner les procédures, sécuriser l’innovation et faciliter le remplacement d’une entreprise défaillante, sur le fondement de l’article R. 2194-6 du code de la commande publique.
- Recommandation n° 8 : confier à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) l’élaboration de la doctrine de sécurité incendie.
- Recommandation n° 9 : permettre l’adaptation des bâtiments aux fortes chaleurs (toitures végétalisées, sous-sols, protections solaires). Les administrations consultées ont émis des réserves (cf. rapport, p. 56-57).
- Recommandation n° 10 : étudier la stabilisation des exigences réglementaires dès la délivrance du certificat d’urbanisme, pour protéger les investissements des collectivités et réduire l’effet des normes nouvelles adoptées pendant l’opération.
Les seuils de dispense ont en effet augmenté : 60 000 euros au lieu de 40 000 euros pour les fournitures et services depuis le 1er avril 2026, 100 000 euros pour les travaux, un relèvement à 140 000 euros étant proposé par un projet de loi. Le seuil imposant un concours d’architecture est passé de 216 000 à 300 000 euros HT. Entre 25 000 et 40 000 euros HT, les données essentielles sont publiées sur le support choisi par l’acheteur. La procédure formalisée s’impose aux marchés de travaux à partir de 5,404 millions d’euros HT (cf. rapport, p. 53). Enfin, l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique permet de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché innovant inférieur à 100 000 euros HT.
La recommandation n° 10 s’inspire de la rédaction de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. Pendant dix-huit mois, le titulaire d’un certificat d’urbanisme bénéficie des dispositions d’urbanisme en vigueur à sa date, sauf celles relatives à la sécurité ou à la salubrité publique. Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 6 juin 2025, n° 491748, mentionnée aux tables du recueil Lebon, a précisé que ce titulaire peut aussi bénéficier des règles nouvelles plus favorables. La mission y voit une réponse à la demande de « photographie réglementaire » des maîtres d’ouvrage, exposés à des changements de normes le temps des études et du chantier (cf. rapport, p. 9 et 58).
Sous réserve d’une expertise, trois modalités sont envisagées (cf. rapport, p. 58) :
- poser en principe que toutes les règles applicables au projet restent stables pendant dix-huit mois à partir d’une date de référence, par exemple la délivrance du certificat d’urbanisme, sauf motif impérieux de sécurité ou d’intérêt général ;
- permettre, pendant cette durée, l’instruction du permis de construire au regard de la réglementation en vigueur à la date du certificat ou de celle, plus favorable, en vigueur à la date de l’autorisation ;
- compléter la règle selon laquelle les nouvelles règles de construction s’appliquent en fonction de la date de dépôt de la demande d’autorisation, en y ajoutant celle du certificat d’urbanisme.
La mise en œuvre de cette recommandation relèverait de la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) (cf. rapport, p. 58).
2.2.2. Patrimoine, RE2020 et accessibilité
- Recommandation n° 11 : accompagner la simplification de la création des périmètres délimités des abords et actualiser les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine pour intégrer l’adaptation aux fortes chaleurs.
- Recommandation n° 12 : adapter la RE2020. Les pistes sont la prise en compte des hauteurs sous plafond réelles, par exemple 3,20 m ou 3,50 m dans une école, le relèvement du seuil d’exemption des extensions et surélévations de 50 à 300 m² dans la limite de 30 % du bâtiment existant, une analyse de cycle de vie simplifiée sous 1 000 m² et un réexamen avant l’échéance de 2028.
- Recommandation n° 1 : supprimer la demande d’autorisation de travaux au titre de l’accessibilité pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, sauf en cas de demande de dérogation.
- Recommandation n° 13 : réputer accessible un ERP existant des catégories 1 à 4 dont tous les services sont offerts au niveau de l’entrée principale, dans un espace entièrement accessible.
Sur la RE2020, le rapport relève qu’une surélévation de plus de 150 m², soit l’équivalent de deux salles de classe, relève de la réglementation complète. Les maîtres d’ouvrage doivent composer avec des seuils de 50, 80 et 150 m² et une règle des 30 %. Seule une partie des 23 recommandations du rapport d’évaluation de la RE2020 remis à l’été 2025 a été reprise (cf. rapport, p. 61-62).
Pour les ERP existants, l’article R. 164-2 du code de la construction et de l’habitation n’admet aujourd’hui une accessibilité partielle que pour la 5e catégorie. Enfin, remplacer l’accord de l’architecte des Bâtiments de France par un simple avis reste une piste de réflexion, sans recommandation à ce stade (cf. rapport, p. 60).
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