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Certificats de production de biogaz : la Commission européenne adresse un avis motivé à la France pour l’exclusion du biométhane produit dans les autres Etats membres (INFR(2026)4002)
La procédure d’infraction contre la France continue. Le 19 novembre 2026, la Commission européenne lui a adressé un avis motivé. Dernière étape avant une saisine éventuelle de la cour de justice de l’Union européenne. La Commission européenne estime que le dispositif national des certificats de production de biogaz entrave la libre circulation des marchandises et qu’il aurait dû lui être notifié. La France dispose de deux mois pour répondre. Présentation.
Résumé
- La Commission européenne reproche à la France d’exclure du dispositif des certificats de production de biogaz le biométhane produit dans les autres Etats membres (procédure INFR(2026)4002). Elle juge cette préférence nationale disproportionnée au regard des articles 34 à 36 du TFUE.
- Elle relève aussi que le dispositif et le décret qui le prolonge jusqu’en 2044 ne lui ont pas été notifiés, en méconnaissance de la directive (UE) 2015/1535.
- Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
Le présent article rappelle le dispositif visé et l’état de la procédure (I.), puis présente les deux griefs de la Commission (II.).
I. Le dispositif visé et l’état de la procédure
L’économie du dispositif sera d’abord rappelée (1.1.). Les étapes de la procédure seront ensuite présentées (1.2.).
1.1. Le dispositif des certificats de production de biogaz
Créé par l’article 95 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ce dispositif est codifié aux articles L. 446-31 et suivants du code de l’énergie. L’article L. 446-31 en précise l’objet : « Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
Les fournisseurs de gaz naturel doivent restituer des certificats à l’Etat (article R. 446-113 du code de l’énergie). Ils peuvent produire eux-mêmes du biogaz ou acheter des certificats à des producteurs (cf. notice du décret n° 2024-718 du 6 juillet 2024). Un même volume ne peut donner lieu à la fois à un certificat et à une garantie d’origine (article L. 446-40 ; sur les garanties d’origine, cf. note du 5 août 2026).
La trajectoire de l’obligation au-delà de 2028 a été soumise à consultation publique au printemps 2026 (cf. note du 5 mai 2026). Le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 a ensuite prolongé cette obligation jusqu’au 31 décembre 2044 (cf. note du 9 octobre 2026). Les conditions de passage de l’obligation d’achat du biométhane au dispositif des certificats ont par ailleurs été modifiées par l’arrêté du 10 août 2026 (cf. note du 14 août 2026).
1.2. De la mise en demeure à l’avis motivé
La Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à la France en avril 2026 (cf. Commission européenne, procédures d’infraction d’avril 2026). Les explications françaises ne l’ont pas convaincue. Le 19 novembre 2026, elle a donc adressé un avis motivé, étape prévue par l’article 258 du TFUE (cf. communiqué INF/26/2269). La France dispose de deux mois pour y répondre. A défaut, la Cour de justice de l’Union européenne pourra être saisie.
II. Les deux griefs de la Commission européenne contre la France
Le premier grief concerne la libre circulation des marchandises (2.1.). Le second porte sur l’absence de notification (2.2.).
2.1. Une entrave à la libre circulation du biométhane
Selon la Commission, les fournisseurs doivent produire eux-mêmes du biométhane ou acheter des certificats à des producteurs établis en France métropolitaine. Le communiqué précise la conséquence de ce mécanisme pour le biométhane importé : « Les certificats étant liés aux conditions de production et d’importation, le biométhane produit dans d’autres États membres de l’UE n’est pas reconnu à des fins de traçabilité, même s’il est certifié durable. »
La Commission ne remet pas en cause l’objectif climatique du dispositif. Elle en conteste la proportionnalité au regard des articles 34 à 36 du TFUE, dans les termes suivants : « Tout en soutenant les objectifs de réduction des émissions, la Commission estime qu’il est disproportionné de donner la priorité à la production intérieure, étant donné qu’il existe des options moins restrictives, telles que le comptage du biométhane là où il est consommé plutôt que là où il est produit. »
2.2. Une absence de notification
L’article 5 de la directive (UE) 2015/1535 oblige les Etats membres à communiquer à la Commission tout projet de règle technique. Pour la Commission, la France a adopté le dispositif et ses textes d’application sans les lui soumettre. Elle voit une nouvelle méconnaissance de la directive dans le décret d’octobre 2026, qui prolonge le dispositif jusqu’en 2044 (cf. communiqué INF/26/2269). Les effets de ce défaut de notification sur l’application du dispositif méritent une analyse.
A lire également
Note du 21 juin 2021 – Biogaz : mise en place du certificat de production de biogaz (Loi Climat)
Pour en savoir plus sur l’expertise du cabinet
Notre page Droit de l’énergie, droit minier, droit du changement climatique.
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