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Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
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Emballages professionnels : l’arrêté du 3 novembre 2026 officialise le report au 1er janvier 2027 du « démarrage » de la filière REP des emballages professionnels
L’arrêté du 3 novembre 2026 modifie l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, en reportant officiellement au 1er janvier 2027 le démarrage de la filière des emballages professionnels. Il clarifie les modalités de prise en charge des emballages et déchets d’emballages collectés auprès des professionnels de la restauration, dans l’attente du démarrage de la filière REP des emballages professionnels.
Par Emma Babin, avocate associée et chargée d’enseignement à l’Université de droit de Rennes
Résumé
- L’article 1er de l’arrêté du 3 novembre 2026 reporte du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027 la mise en œuvre de la filière REP des emballages professionnels.
- Les éco-organismes qui sont agréés pour la prise en charge des emballages professionnels et ceux de la restauration sont tenus de poursuivre l’exécution de leurs missions conformément aux dispositions du cahier des charges des emballages de la restauration, annexé à l’arrêté du 20 juillet 2023. Les flux financiers (contributions financières, soutiens financiers) relèvent de la REP des emballages de la restauration, et non de la REP des emballages professionnels
I. Confirmation du report au 1er janvier 2027 de la mise en œuvre de la filière REP des emballages professionnels
Pour mémoire, la filière REP des emballages professionnels est en principe entrée en vigueur au 1er janvier 2025, conformément à l’article L. 541-10-1, 2° du code de l’environnement. Plusieurs éco-organismes (Citeo Pro, Leko Pro et Twiice) ont été agréés en 2026.
L’arrêté du 3 novembre 2026 reporte la mise en œuvre opérationnelle de la filière REP des emballages professionnels au 1er janvier 2027, ce qui avait déjà été annoncé par les pouvoirs publics sans être toutefois officialisé. La note de présentation du projet d’arrêté indiquait que les conditions d’un déploiement satisfaisant de la filière au 1er juillet 2026, comme prévu initialement, n’étaient pas réunies.
L’arrêté du 3 novembre 2026 modifie plusieurs échéances prévues dans le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 décembre 2025, afin de tenir compte de ce report.
II. Clarification du régime transitoire des emballages de la restauration
Pour mémoire, les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration, qui sont soumis au respect des obligations relevant de la REP depuis le 1er janvier 2023, relèvent depuis le 1er janvier 2025 de la filière REP des emballages professionnels (cf. article L. 541-10-1, 2° précité).
L’arrêté du 3 novembre 2026 clarifie les conséquences du report au 1er janvier 2027 de la mise en œuvre de la filière REP des emballages professionnels. Ainsi, les éco-organismes agréés à la fois pour les emballages professionnels et les emballages des professionnels de la restauration, poursuivent leurs missions au titre de la filière REP des emballages de la restauration selon les modalités prévues par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 20 juillet 2023. Sans ambiguïté et de manière très claire, l’arrêté du 3 novembre 2026 prévoit que « l’agrément délivré au titre du présent arrêté ne fait pas obstacle à cette poursuite. ».
Cette disposition renvoie en réalité à Citeo Pro, unique éco-organisme à être agréé au titre de la filière REP des emballages de la restauration et celle des emballages professionnels. L’arrêté du 3 novembre 2026 précise, en outre et fort logiquement, que les « contributions perçues, les soutiens versés et les contrats exécutés, au titre de l’année 2026 », sont rattachés à la filière des emballages de la restauration et ne doivent donc pas être traités comme relevant de la filière des emballages professionnels.
Une telle clarification est bienvenue et répond à une inquiétude exprimée par plusieurs acteurs de la filière lors de la consultation publique, sur le risque d’une rupture dans la prise en charge des déchets et des emballages collectés auprès des professionnels de la restauration dès l’instant la filière REP des emballages de la restauration devait être « absorbée » par celle des emballages professionnels à compter de l’agrément d’un éco-organisme au titre de cette filière (cf. article 8 du décret 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages). Le cadre règlementaire applicable à la gestion des emballages collectés auprès des professionnels de la restauration est désormais clarifié, au moins jusqu’au 31 décembre 2026.
III. les autres modifications prévues par l’arrêté du 3 novembre 2026
L’arrêté du 3 novembre 2026 modifie ou complète, à la marge, certaines autres dispositions du cahier des charges de la filière REP des emballages professionnels annexé à l’arrêté du 2 décembre 2025. Ces dispositions ne figuraient pas dans le projet d’arrêté soumis à la consultation publique et ont été ajoutées postérieurement.
Sur la compensation des coût résultant de la prise en charge des emballages ménagers destinés au réemploi auprès des professionnels, le texte prévoit que les éco-organismes agréés doivent estimer la quantité d’ « emballages ménagers » (et non plus des seules « bouteilles »), qui sont collectés auprès des professionnels. Selon la synthèse des observations du public, le dispositif ne vise pas uniquement les bouteilles mais les emballages ménagers destinés au réemploi collectés auprès des professionnels en général.
L’arrêté insère un nouvel article 4.1.10 au sein du cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 décembre 2025 afin de préciser les modalités de compensation des coûts résultant de la gestion des emballages issus de la filière des contenants de produits chimiques pouvant présenter un risque auprès des professionnels, déjà encadré par les dispositions de l’article R. 543-231 du code de l’environnement.
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