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Solaire : le Conseil supérieur de l’énergie demande une refonte profonde du projet de modification de l’arrêté tarifaire S21
Le Conseil supérieur de l’énergie a examiné, lors de sa séance du 6 mars 2025, le projet d’arrêté modifiant l’arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021 pour les installations photovoltaïques sur toiture de moins de 500 Kwc. L’occasion de faire un point d’étape sur le contenu de ce projet d’arrêté avant la réunion de la commission juridique d’Enerplan, pilotée par Florian Ferjoux, le 13 mars 2025.
Le point sur le projet d’arrêté présenté par l’Etat
Pour mémoire, ce projet d’arrêté est vivement contesté par la filière, étant donné qu’il remet en cause de manière très importante la stabilité du dispositif du soutien public mis en place. Ce projet d’arrêté a pour effet notamment de prévoir une diminution très importante des tarifs d’achat pour ces projets.
En outre, il prévoit les évolutions suivantes. Pour les projets dont la puissance est comprise entre 0 et 9 kwc, destiné à l’autoconsommation, le tarif d’achat-vente en totalité serait supprimé. Le tarif de vente en surplus serait abaissé à 40 €/MWh. Le niveau de la prime serait rendu identique entre les différentes tranches (0-3 kWc et 3-9 kwc) et serait égal au niveau le plus faible des deux tranches, divisé par deux.
Pour les projets d’une puissance entre 100 et 500 kwc, une nouvelle formule de dégressivité serait mise en place. Celle-ci ne dépendrait plus de l’historique pour plus de réactivité, et la dégressivité d’urgence serait supprimée. A la place, une dégressivité plus impactante serait appliquée selon le volume de souscription du trimestre précédent. Une caution fixe de 10 000€ pour les projets de plus de 100 kwc serait introduite.
Pour les projets de 9 à 100 kwc, le mécanisme de dégressivité décrit précédemment serait appliqué aussi bien au tarif de vente en totalité qu’au tarif de vente en surplus. Il est proposé que ces mesures entrent en vigueur de manière rétroactive, à partir du 1er février 2025.
Le point sur les échanges au sein du Conseil supérieur de l’énergie
A la suite d’échanges entre la filière, plusieurs points importants ont été discutés entre ses représentants – Enerplan et SER – et les administrations compétentes. En parallèle de ces échanges, le 6 mars 2025, le Conseil supérieur de l’énergie (CSE) a adopté, à une très large majorité (45 voix pour, 2 contre), un avis qui apporte plusieurs modifications substantielles au projet de révision de l’arrêté tarifaire S21 présenté par le gouvernement (Source : communiqué de presse des syndicats professionnels de l’énergie, le SER et Enerplan).
La filière solaire appelle l’Etat à prendre en compte ces modifications afin d’éviter un arrêt brutal du déploiement des toitures solaires et des ombrières photovoltaïques. Selon le communiqué de presse des syndicats précités, le CSE a, dans son avis, notamment amendé le texte présenté par le Gouvernement pour que les projets de 9 à 100 kWc soient préservés d’une dégressivité excessive.
S’agissant des projets de petite puissance, l’autoconsommation des particuliers, le CSE demande à ce que les baisses de tarifs et de primes ne s’appliquent qu’à partir du moment où le taux de TVA réduit à 5,5% entrera en vigueur pour permettre la continuité des installations des ménages.
Aux termes de son avis, le CSE demande, en outre, qu’une caution soit mise en place via la Caisse des dépôts afin de garantir la qualité des dossiers qui seront déposés dans les prochains mois.
L’avis du CSE prévoit enfin le maintien d’un tarif fixe de 95 euros/MWh jusqu’à ce qu’un nouveau dispositif de soutien alternatif soit effectivement mis en place. Celui-ci prendra la forme d’un appel d’offres simplifié qui se substituera à l’arrêté tarifaire pour les installations entre 100 et 500 kWc de puissance, dont le calendrier précis n’est pas encore connu mais qui pour la filière doit intervenir dès juillet 2025.
D’autres avis sont attendus sur le projet d’arrêté du gouvernement, dont celui de la Commission de régulation de l’énergie.
Florian Ferjoux – avocat
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