En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Solaire : le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques est soumis à consultation publique
Le ministère de la transition écologique vient d’ouvrir une consultation publique consacrée au projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques. Présentation.
Contexte : le plan d’actions de la ministre de la transition écologique
La ministre de la transition a présenté, ce 3 novembre 2021, un « plan d’actions pour accélérer le développement du photovoltaïque« . Ce plan comporte 10 mesures dont la suivante :
« SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES POUR LES PROJETS PRÉSENTANT LE MOINS D’IMPACT EN TERMES D’OCCUPATION DES SOLS ACCOMPAGNER LES ACTEURS DU PHOTOVOLTAÏQUE
Alléger les procédures administratives pour les petits projets
• L’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants et les ombrières de parking ne seront plus soumis à évaluation environnementale.
Le seuil de cette évaluation pour les projets au sol de faible puissance sera également relevé pour tenir compte de l’évolution technologique des panneaux photovoltaïques. Il s’agit d’une mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat qui trouvera ici sa concrétisation. Le projet de décret sera soumis à la consultation du public avant la fin d’année.
• En cohérence et pour accompagner l’évolution des technologies (un projet de même surface représente une puissance beaucoup plus importante qu’il y a 10, voire 5 ans), le permis de construire ne sera plus requis pour les petits projets. Une simple déclaration préalable de travaux sera nécessaire.
• Les autorisations d’urbanisme pour les projets photovoltaïques sur bâtiment et ombrières seront directement délivrées par le maire pour les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme. »
Situation actuelle
La liste des projets soumis à évaluation environnementale préalable, soit systématiquement, soit au cas par cas, figure à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement).
Aux termes de la rubrique 30 (« 30. Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ») de cette annexe :
- Les installations au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont systématiquement soumises à évaluation environnementale préalable
- Les installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont soumises au cas par cas à évaluation environnementale préalable
- Les installations sur toitures sont dispensées d’évaluation environnementale préalable particulière
Ce que prévoit le projet de décret :
Aux termes du projet de décret, la rubrique 30 de l’annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement serait modifiée dans le sens suivant :
- Les installations de production sur constructions existantes et leurs annexes, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement sont dispensées d’évaluation environnementale
- Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 600 kWc sont systématiquement soumises à évaluation environnementale préalable
- Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc sont soumises au cas par cas à évaluation environnementale préalable
A retenir :
- Les installations sur constructions et sur ombrières sont dispensées de toute évaluation environnementale ;
- En l’état de rédaction du projet de décret, les installations sur serre ne sont pas mentionnées comme bénéficiant de cette dispense ;
- Le critère de puissance installée est le seul critère pris en compte pour identifier, parmi les autres installations, celles soumises à évaluation environnementale systématique/au cas par cas.
Arnaud Gossement
Avocat, docteur en droit
Professeur associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Loup : deux projets d’arrêtés relatifs à son statut de protection et au plafond de destruction, soumis à consultation du public
Du 30 octobre au 22 novembre 2026, le ministère de la transition écologique soumet à la consultation du public deux projets d'arrêtés relatifs au loup. Le premier modifie l'arrêté du 23 février 2026 définissant son statut de protection et les conditions de sa...
Gossement Avocats annonce la cooptation de Florian Ferjoux en qualité d’associé
Paris, le 2 novembre 2026 - Gossement Avocats annonce la cooptation de Florian Ferjoux en qualité d'associé. Il rejoint ainsi Arnaud Gossement, associé gérant et fondateur du cabinet, et Emma Babin, associée, avocate au barreau de Rennes. Avocat au Barreau de Paris...
Climat : la Commission européenne présente un cadre pour la résilience climatique et propose une « loi européenne sur la résilience climatique » fondée sur une trajectoire de réchauffement de référence de 3 °C en 2100
La Commission européenne a présenté, le 27 octobre 2026, un "cadre de l'Union pour la résilience climatique" (cf. communiqué de presse IP/26/2244). Ce cadre repose sur une communication et sur une proposition de règlement dite « loi européenne sur la résilience...
Adaptation au changement climatique : le Parlement examine la proposition de loi inscrivant dans la loi le plan national d’adaptation (PNACC) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC)
Voici un texte important pour la politique nationale d'adaptation au changement climatique qui pourrait, sous réserve du résultat des travaux parlementaires en cours, permettre une vraie avancée. Le Sénat vient d'adopter en première lecture, ce 19 octobre 2026, la...
IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif (nouvel état de la jurisprudence)
Les décisions par lesquelles le juge administratif fait part de son agacement grandissant à l’endroit des requêtes mal rédigées à l’aide d’outils d’intelligence artificielle se multiplient. Il est désormais certain que rédiger une requête devant le juge administratif...
Stockage d’électricité (BESS) : nouvelle suspension en référé d’un refus de permis de construire fondé sur l’incompatibilité du projet avec une activité agricole (TA Orléans, ord., 23 octobre 2026, n°2606368)
Par une ordonnance n°2606368 du 23 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a suspendu l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer un permis de construire pour l'installation d'un parc de batteries de...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.