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Solaire : le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques est soumis à consultation publique

Nov 3, 2021 | Droit de l'Energie – Climat

Le ministère de la transition écologique vient d’ouvrir une consultation publique consacrée au projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques. Présentation.

Contexte : le plan d’actions de la ministre de la transition écologique

La ministre de la transition a présenté, ce 3 novembre 2021, un « plan d’actions pour accélérer le développement du photovoltaïque« . Ce plan comporte 10 mesures dont la suivante :

« SIMPLIFIER LES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES POUR LES PROJETS PRÉSENTANT LE MOINS D’IMPACT EN TERMES D’OCCUPATION DES SOLS ACCOMPAGNER LES ACTEURS DU PHOTOVOLTAÏQUE

Alléger les procédures administratives pour les petits projets

• L’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments existants et les ombrières de parking ne seront plus soumis à évaluation environnementale.
Le seuil de cette évaluation pour les projets au sol de faible puissance sera également relevé pour tenir compte de l’évolution technologique des panneaux photovoltaïques. Il s’agit d’une mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat qui trouvera ici sa concrétisation. Le projet de décret sera soumis à la consultation du public avant la fin d’année.
• En cohérence et pour accompagner l’évolution des technologies (un projet de même surface représente une puissance beaucoup plus importante qu’il y a 10, voire 5 ans), le permis de construire ne sera plus requis pour les petits projets. Une simple déclaration préalable de travaux sera nécessaire.
• Les autorisations d’urbanisme pour les projets photovoltaïques sur bâtiment et ombrières seront directement délivrées par le maire pour les communes dotées d’un Plan local d’urbanisme. »

Situation actuelle

La liste des projets soumis à évaluation environnementale préalable, soit systématiquement, soit au cas par cas, figure à l’annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement).

Aux termes de la rubrique 30 (« 30. Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire ») de cette annexe :

  • Les installations au sol d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont systématiquement soumises à évaluation environnementale préalable
  • Les installations sur serres et ombrières d’une puissance égale ou supérieure à 250 kWc sont soumises au cas par cas à évaluation environnementale préalable
  • Les installations sur toitures sont dispensées d’évaluation environnementale préalable particulière

Ce que prévoit le projet de décret :

Aux termes du projet de décret, la rubrique 30 de l’annexe à l’article R.122-2 du code de l’environnement serait modifiée dans le sens suivant :

  • Les installations de production sur constructions existantes et leurs annexes, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement sont dispensées d’évaluation environnementale
  • Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 600 kWc sont systématiquement soumises à évaluation environnementale préalable
  • Les installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc sont soumises au cas par cas à évaluation environnementale préalable

A retenir :

  • Les installations sur constructions et sur ombrières sont dispensées de toute évaluation environnementale ;
  • En l’état de rédaction du projet de décret, les installations sur serre ne sont pas mentionnées comme bénéficiant de cette dispense ;
  • Le critère de puissance installée est le seul critère pris en compte pour identifier, parmi les autres installations, celles soumises à évaluation environnementale systématique/au cas par cas.

Arnaud Gossement

Avocat, docteur en droit

Professeur associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne

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