En bref
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
Canicule : Arnaud Gossement invité de l’émission « 28 minutes » sur Arte, le 23 juin 2026
📢[webinaire] « L’éco-blanchiment (« greenwashing ») : le point sur le cadre juridique des allégations environnementales ». Matinale du droit de l’environnement du SERDEAUT, le 25 juin 2026
Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
Tarif d’achat solaire : l’arrêté du 30 juin 2020 limite la baisse du tarif d’achat et de la prime pour les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque d’une puissance crête installée comprise entre 9 kWc et 100 KwC
Publié au Journal Officiel du 1er juillet 2020, l’arrêté du 30 juin 2020 modifie les conditions d’achat de l’électricité produite par les centrales photovoltaïques en toiture dont la puissance ne dépasse pas 100 kWc, pour le 3ème trimestre 2020.
Résumé
Dans le cadre de la gestion du covid-19, le Gouvernement a dû prendre des mesures impactant les projets d’installations de production d’électricité renouvelable. Afin de faire face à ces impacts, le présent arrêté limite la baisse du niveau des tarifs d’achat et de la prime pour les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, au cours du 3ème trimestre 2020.
Contexte
Pour rappel, l’arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations solaires photovoltaïques, d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie et situées en métropole continentale.
Contenu
En premier lieu, la notice de l’arrêté du 30 juin 2020 indique que les mesures prises par le Gouvernement afin de limiter la propagation du covid-19 ont permis de limiter les rapports interpersonnels mais ont eu des conséquences sur les porteurs de projets d’installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.
En deuxième lieu, afin de répondre à ces impacts, l’arrêté encadre la baisse des tarifs d’achat et des primes pour ces installations qui aurait du intervenir lors du 3ème trimestre 2020. En effet, aux termes de l’article 1er dudit arrêté :
« Par dérogation aux dispositions de l’arrêté du 9 mai 2017 susvisé, pour les installations d’une puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc :
– le coefficient V12 est fixé à 0,027 ;
– le coefficient V’13 est fixé à 0.»
Autrement dit, sont concernées les installations dont les demandes de raccordement seront présentées entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020. Par ailleurs, elles devront avoir une puissance comprise entre 9 kWc et 100 kWc.
Il est précisé que ce texte s’inscrit dans la continuité de l’arrêté du 30 mars 2020, ayant pour objet de geler la baisse du niveau des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations solaires photovoltaïques pour le 2ème trimestre 2020. (Commenté ici)
Isabelle Michel – Juriste – Cabinet Gossement Avocats
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