En bref
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Urbanisme : publication d’une circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Par une circulaire du 21 décembre 2018, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a donné des éléments d’application de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Cette circulaire décline, dans une annexe, les dispositions d’application immédiate, et dans une seconde annexe, les dispositions qui doivent faire l’objet d’un texte pour emporter des effets.
C’est l’occasion de revenir sur les dispositions de cette loi concernant le droit de l’urbanisme. On rappellera que la loi ELAN modifie de nombreux autres domaines, tels que l’aménagement, le logement social, ou encore le droit de la construction.
En premier lieu, la circulaire rappelle, en les synthétisant, les dispositions résultant de la loi ELAN, déjà en vigueur, qui modifient le droit de l’urbanisme.
De manière non exhaustive, nous pouvons relever :
– La mesure facilitant la transformation de bureaux en logement.
– La mesure permettant aux collectivités de déroger à certaines règles du document d’urbanisme (gabarit, mixité sociale).
– Les modifications et compléments de la loi Littoral, dont surtout, la possibilité d’urbaniser des dents creuses comprises dans des espaces urbains semi denses, ou encore la suppression de la notion de hameau nouveau intégré à l’environnement, la possibilité d’implanter des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir d’énergie renouvelables dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain.
– Des dispositions relatives à la lutte contre l’étalement urbain et la favorisation de la densification.
– L’extension de la liste des opérations autorisées dans les zones non constructibles délimitées par les cartes communales ou le règlement national de l’urbanisme.
– Les nouvelles dispositions concernant le contentieux de l’urbanisme, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019 .
En deuxième lieu, en matière d’urbanisme, la circulaire rappelle un certain nombre de mesures qui nécessitent, soit une ordonnance de la part du pouvoir règlementaire pour pouvoir être définies, soit des textes d’application.
Il s’agit en particulier, et de manière non exhaustive, de :
– La simplification de la hiérarchie des normes applicables aux documents d’urbanisme.
– L’adaptation du contenu des schémas de cohérence territoriale – SCoT (notamment pour prendre en compte la création des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET).
– La simplification du contenu des dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme, ainsi que l’organisation de la dématérialisation de l’instruction des demandes auprès de certaines collectivités, sans oublier l’organisation de la possibilité, pour les collectivités, de déléguer l’instruction des dossiers à des prestataires privés.
– Pour le domaine de la loi Littoral, un décret sera pris pour arrêter la liste limitative et les caractéristiques des aménagements légers pouvant être implantés dans des espaces remarquables et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
– L’adaptation et la précision d’un certain nombre de mesures concernant l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
Les effets de la loi Elan commencent déjà à se déployer. Il importe de bien avoir connaissance des changements engendrés par la loi et d’être attentif aux évolutions à venir.
Florian Ferjoux
Avocat – Gossement Avocats
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Pesticides : l’existence d’un préjudice écologique résultant de leur usage est confirmé mais les juges divergent sur sa réparation (Cour administrative d’appel de Paris, 3 septembre 2025, affaire « Justice pour le vivant »)
Par un arrêt rendu ce 3 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé, à la suite du tribunal administratif de Paris, l'existence d'un préjudice écologique résultant de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Toutefois, l'analyse de la cour...
Emballages professionnels : présentation du projet de cahiers des charges de la filière REP des emballages professionnels et du projet d’arrêté « périmètre »
Le ministère de la Transition écologique a mis en consultation publique jusqu’au 23 septembre prochain le projet d’arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et de l’organisme coordonnateur de la filière de responsabilité élargie...
Déchets du bâtiment : présentation du projet d’arrêté « moratoire » modifiant le cahier des charges de la filière REP des déchets de produits et matériaux du secteur de la construction
La ministre de la transition écologique a soumis à consultation publique, jusqu’au 23 septembre prochain, un projet d’arrêté prévoyant de reporter au 1er janvier 2027 l’exécution de certaines mesures prévues par le cahier des charges annexé à l’arrêté du 10 juin 2022....
Droit minier : publication des décrets d’application de la réforme du code minier pour l’instruction des titres miniers, les stockages souterrains, la géothermie, les granulats marins
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 28 août 2025, quatre décrets - très attendus - qui parachèvent la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience...
Energie : projet de décret adaptant le code de l’énergie pour l’appel d’offres simplifié des installations photovoltaïques en toiture ou sur ombrière de puissance supérieure à 100 kWc et inférieure à 500 kWc
Depuis le 25 août et jusqu’au 12 septembre 2025, l’Etat a mis en consultation publique un projet de décret modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à...
Solaire : publication d’une nouvelle liste des friches sur lesquelles il est possible de déroger au principe de continuité de la loi Littoral (Décret n° 2025-842 du 22 août 2025)
Le décret n° 2025-842 du 22 août 2025 modifiant le décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme a été publié au Journal officiel le 26 août 2025. Ce décret complète la liste des friches identifiées en...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.