S3REnR : passage du seuil d’exonération de la quote-part pour les installations de production de 100 à 250 kVA

Mai 6, 2020 | Droit de l'Environnement

Le décret n° 2020-382 du 31 mars 2020, publié le 2 avril 2020, procède à une évolution du cadre juridique des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Présentation.

Le décret a pour objet d’adapter les textes règlementaires du code de l’énergie en fonction des modifications opérées par la loi Energie climat du 8 novembre 2019 et par l’ordonnance du 22 mai 2019.

Il vise, d’une part, à modifier les conditions de paiement de la quote-part pour les installations de faible puissance, d’autre part, à modifier la procédure d’élaboration et de révision des schémas.

Seuil de paiement de la quote-part réhaussé

Le décret procède à la modification des articles D. 321-10 et D. 342-22 du code de l’énergie.

L’article D. 342-22 est celui qui dispose que le producteur d’électricité renouvelable dont l’installation relève d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est redevable du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation de production aux réseaux publics d’électricité et d’une quote-part calculée en fonction de la puissance raccordée.

La loi Energie climat a demandé au pouvoir règlementaire de préciser les cas dans lesquels le producteur est exonéré du paiement de la quote-part compte tenu de la faible puissance de l’installation.

A ce titre, depuis 2014, le code de l’énergie permettait seulement aux installations de moins de 100 kVA de ne pas être redevables de la quote-part.

Désormais, l’article D. 342-22 prévoit que « Les installations dont la puissance de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères, ainsi que les installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est inférieure à 250 kilovoltampères sont exonérées du paiement de la quote-part. »

Le décret apporte une précision importante pour la notion d’installation groupée. Une installation est considérée comme faisant partie d’un groupe dès lors que d’autres installations utilisant le même type d’énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées sont déjà raccordées ou entrées en file d’attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence.

Modification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas

Le décret modifie plusieurs dispositions portant sur l’élaboration et la révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

En particulier il appartient au préfet de région de fixer désormais la capacité globale du schéma. Pour ce faire, il doit tenir compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu, ainsi que des prévisions de raccordement, de façon à satisfaire les demandes pendant une durée de cinq à dix ans.

La préparation du projet de schéma demeure auprès du gestionnaire du réseau de transport.

Les modifications apportées par le décret s’appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n’a pas été signée à sa date d’entrée en vigueur, intervenue le 3 avril 2020.

Florian Ferjoux

Avocat – Cabinet Gossement Avocats

Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.

À lire également

Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé

Evaluation environnementale : le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 impose à l’autorité compétente de vérifier l’actualité de l’étude d’impact et simplifie la consultation des agences régionales de santé

Le décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale a été publié au Journal officiel du 13 novembre 2026. Il entre en vigueur le 14 novembre 2026. Ce...

Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales

Greenwashing : avec la proposition de règlement « Digital Fairness Act », la Commission européenne veut rendre directement applicables dans les États membres les règles relatives aux allégations environnementales

La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement « Digital Fairness Act ». Ce texte abrogerait la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la remplacerait par un règlement directement applicable dans les...

Découvrez le cabinet Gossement Avocats

Notre Cabinet

Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.

Nos Compétences

Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.

Contact

Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.