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Solaire : Gossement Avocats défend la société Enertrag et obtient une décision favorable pour un parc photovoltaïque couplé avec une activité agricole (Cour administrative d’appel de Lyon)
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
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Véhicules hors d’usage : publication de l’arrêté du 14 avril 2020 simplifiant les demandes d’agrément
Un arrêté du 14 avril 2020 publié au Journal officiel du 25 avril 2020 simplifie la procédure d’agrément nécessaire pour l’exploitation des centres VHU et l’exploitation des installations de broyage de véhicules hors d’usage. Présentation.
La première simplification est relative à la suppression de la durée d’agrément de six ans. Désormais, l’agrément est délivré sans limite de validité. L’exposé des motifs précise que cette simplification est prise en attendant l’entrée en vigueur en 2024 de l’obligation pour les exploitants des installations d’être en contrat avec un éco-organisme agréé sur la filière des VHU.
Pour rappel, l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, prévoit que les VHU relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur.
L’arrêté prévoit ensuite un dossier-type de demande d’agrément pour les centres VHU « afin de simplifier les démarches des pétitionnaires et de faciliter l’instruction des demandes d’agrément par les services de l’État ».
Outre les pièces à fournir au dossier, l’arrêté précise l’échelle des plans, les emplacements qui doivent être représentés et notamment les lieux de prise en charge des VHU, de stockage et de dépollution.
L’exploitant doit également fournir une description détaillée des caractéristiques techniques des principaux outillages qu’il utilise.
Pour les demandes nouvelles d’agrément ou pour les demandes de renouvellement d’agrément en cours d’instruction par l’autorité administrative à la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté, le demandeur est tenu de compléter son dossier.
Les exploitants d’ores et déjà agréés n’ont pas à compléter leur dossier. Ils sont réputés agréés sans limitation de durée.
Toujours dans un souci de simplification, l’arrêté rend facultative la consultation du CODERST par le préfet de département. L’exposé des motifs précise que cette modification permet une mise « en cohérence avec les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui relèvent du régime de l’enregistrement. »
Enfin, le titulaire de l’agrément est, désormais, tenu d’afficher le numéro de son agrément et sa date de fin de validité sur son site internet, en plus de l’affichage à l’entrée de l’installation. Cette nouvelle mesure permet une meilleure diffusion des informations.
Emilie Bertaina
Avocate – Cabinet Gossement Avocats
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