En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
[Veille] Biodiversité : consultation publique sur un projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Le ministère de la transition écologique organise, du 15 juin 2023 au 6 juillet 2023, une consultation publique sur un projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Ce projet d’arrêté est pris en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement qui impose au ministre chargé de la chasse de fixer par arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Ces espèces sont inscrites sur cette liste pour au moins l’un des quatre motifs suivants : dans intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; pour assurer la protection de la flore et de la faune ; pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété.
Ce projet d’arrêté concerne la belette, la fouine, la martre, le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, le geai des chênes et l’étourneau sansonnet. Il précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département et les cantons et/ou communes concernés.
Cet arrêté succède à celui du 3 juillet 2019 qui avait été prolongé d’un an par le décret du 21 juin 2022 (n°2022-919).
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