En bref
Plastique : précision sur l’éco-modulation en cas d’incorporation de matières plastiques recyclées (arrêté du 5 septembre 2025)
Déchets de textile : publication au JO de l’arrêté modifiant le cahier des charges afin d’inclure un soutien exceptionnel au tri
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinet d’avocats
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois « APER » et « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement
Le ministère de la transition écologique vient d’ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement. Ce texte comporte de nombreuses mesures réglementaires d’application des lois « APER » du 10 mars 2023 et « industrie verte » du 23 octobre 2023. Présentation.
La consultation publique relative au projet de décret a été ouverte ce lundi 17 mars 2024, elle prendra fin le 6 avril 2024. Ce texte a pour objet de préciser les modalités d’application des articles 4, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ainsi que des articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables.
Ce projet de décret comporte les articles suivants.
I. Accélérer les procédures administratives d’instruction en
parallélisant la participation du public et l’instruction pour les
autorisations environnementales afin d’accélérer les procédures administratives
d’instruction (articles 2, 8, 18, 20, 21, 22, 39, 40 et 41 du projet de décret).
Le projet de
décret précise notamment les modalités :
– de saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur (articles 7 et 19)
– de parallélisation de la phase d’examen et de consultation (articles 18, 20 et 22)
– de consultation des services, autorités et organismes et prise en compte de leur avis (article 20)
– de rejet de la demande (article 38)
– d’organisation de la consultation publique conjointe (article 17)
– d’organisation de la consultation publique conjointe (article 17)
II. Mutualiser la participation du public en phase amont (article 1er).
Le projet de décret précise les
modalités de saisine de la Commission nationale du débat public lorsque
certains projets d’aménagements peuvent faire l’objet d’un débat public global
ou d’une concertation préalable.
modalités de saisine de la Commission nationale du débat public lorsque
certains projets d’aménagements peuvent faire l’objet d’un débat public global
ou d’une concertation préalable.
III. Améliorer la gestion des cessations d’activité et inciter à la
libération de foncier industriel (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du projet de décret).
Le projet de décret comporte les mesures suivantes
– Possibilité d’application rétroactive de la procédure de cessation d’activité introduite par la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et autres modifications apportées à certains articles encadrant la cessation d’activités (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 75)
– Possibilité de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité en cas d’interruption de l’activité pendant plus de trois années consécutives (article 65)
– Renforcement de l’attractivité de la procédure de « tiers demandeur » (articles 66, 67, 68, 69, 70 et 71)
IV – Autres dispositions de simplification
Le décret complète les dispositions introduites directement par la loi Industrie verte avec d’autres mesures de simplification des procédures de prise de servitudes d’utilité publiques sites et sols pollués (SUP SSP) et de secteurs d’information sur les sols (SIS) en :
– précisant la durée d’enquête publique pour une SUP SSP (article 72) ;
– supprimant l’obligation de publicité foncière des SUP SSP (article 74) ;
– laissant à l’appréciation du préfet la possibilité de consulter l’instance départementale consultative sur une SUP SSP ;
– clarifiant le champ d’application des SIS (articles 53 et 57) ;
– diminuant le délai de consultation pour la création d’un SIS (article 52).
V – Renforcer l’action de l’État en cas de défaillance d’un exploitant et favoriser la réhabilitation des fonciers industriels (articles 49, 50, 76, 77, 78, 79 et 80)
– Garanties financières
Le projet de décret complète les dispositions introduites directement par la loi Industrie verte avec d’autres mesures de simplification pour :
– préciser le périmètre couvert par les garanties financières constituées par les installations classées SEVESO seuil haut ;
– porter la durée minimale des actes de cautionnement de 2 à 3 ans ;
– introduire un nouvel arrêté pour préciser les modalités d’appel et de mise en œuvre des garanties financières par le préfet.
– Sécuriser les projets d’aménagement sur du foncier industriel
VI – Autres modifications relatives également à la simplification en matière environnementale
– Mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux (article 92)
– Mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accident/d’incident (article 88)
– Précision sur le formulaire Cerfa en cas de téléprocédure enregistrement (E) ou déclaration (D) (articles 86 et 87)
– Durée de validité des inventaires faune-flore (article 96)
VII – Dispositions modifiant le titre Ier du Livre Ier du code de l’environnement (évaluation environnementale et participation du public)
– Consultations d’autres États dans le cadre de la convention d’Espoo (article 4)
– Autres dispositions
Le projet de décret prévoit des dispositions d’adaptation des articles suivants :
– Articles 3 et 16 : mise à disposition du public des avis des collectivités territoriales et de l’autorité environnementale requis au titre de l’évaluation environnementale (article R. 122-7 du code de l’environnement) et suppression du certificat de projet (articles R. 181-4 à R. 181-11 du code de l’environnement
– Articles 6 et 12 : nomination d’un suppléant dès la désignation du commissaire-enquêteur, ce suppléant prenant directement la suite en cas de défaillance du commissaire-enquêteur (articles R. 123-4 et R. 123-27-4 du code de l’environnement).
Solène Barré – juriste
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Pesticides : présentation par Me Alexia Thomas du recours déposé par Pollinis pour défendre l’indépendance de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)
Ce lundi 8 septembre 2025, l'association Pollinis, défendue par Me Alexia Thomas du cabinet Gossement Avocats, a déposé un recours en annulation devant le Conseil d'État contre le décret permettant au ministre de l'Agriculture d'imposer à l’ANSES le traitement...
Evaluation environnementale : le point sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public
Le Gouvernement a ouvert une consultation du public, du 8 au 30 septembre 2025, sur le projet de décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de soumission à la Commission nationale du débat public. Présentation. Résumé...
PFAS : trajectoire de réduction progressive des rejets aqueux de substances PFAS (décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025)
Le décret n° 2025-958 du 8 septembre 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) des installations industrielles a été publié au JO du 9...
Solaire : publication de l’arrêté relatif à la TVA à taux réduit pour les petites installations
A été publié au journal officiel du 9 septembre 2025 l’arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une...
France culture : Arnaud Gossement invité de l’émission » De cause à effets » consacrée au livre « Réduire au silence » de Sophie Lemaître
Ce mardi 9 septembre 2025, Arnaud Gossement était l'un des invités, avec Inès Léraud, de l'émission "De cause à effets" présentée par Aurélie Luneau sur France culture. L'émission était consacrée au livre "Réduire au silence" publié par Sophie Lemaître aux éditions...
Adaptation au changement climatique : le Gouvernement propose de créer une trajectoire de réchauffement et de « tirer parti des éventuelles opportunités que le changement climatique crée »
Le Gouvernement organise, du 5 septembre au 1er octobre 2025, une consultation du public sur un projet de décret et d’arrêté relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique. Un nouvel instrument sans réelle valeur...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.