En bref
Université de l’Autoconsommation PV – UAPV – 2026 (Enerplan) : intervention de Me Florian Ferjoux sur les réformes de l’autoconsommation collective
[communiqué] Le cabinet Gossement Avocats ne participe à aucun « classement » de cabinets d’avocats
Véhicule hors d’usage : le traitement par les centres VHU des véhicules relevant d’un système individuel en l’absence de contrat de gestion est légal (Conseil d’Etat, 30 juillet 2026, n°502483)
[Communiqué] Loi d’urgence agricole : le cabinet Gossement Avocats dépose une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel contre l’article relatif à l’autorisation de substances néonicotinoïdes en violation du droit à un environnement sain et équilibré, du principe de précaution, du principe de participation du public
[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois « APER » et « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement
Le ministère de la transition écologique vient d’ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement. Ce texte comporte de nombreuses mesures réglementaires d’application des lois « APER » du 10 mars 2023 et « industrie verte » du 23 octobre 2023. Présentation.
La consultation publique relative au projet de décret a été ouverte ce lundi 17 mars 2024, elle prendra fin le 6 avril 2024. Ce texte a pour objet de préciser les modalités d’application des articles 4, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ainsi que des articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables.
Ce projet de décret comporte les articles suivants.
I. Accélérer les procédures administratives d’instruction en
parallélisant la participation du public et l’instruction pour les
autorisations environnementales afin d’accélérer les procédures administratives
d’instruction (articles 2, 8, 18, 20, 21, 22, 39, 40 et 41 du projet de décret).
Le projet de
décret précise notamment les modalités :
– de saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur (articles 7 et 19)
– de parallélisation de la phase d’examen et de consultation (articles 18, 20 et 22)
– de consultation des services, autorités et organismes et prise en compte de leur avis (article 20)
– de rejet de la demande (article 38)
– d’organisation de la consultation publique conjointe (article 17)
– d’organisation de la consultation publique conjointe (article 17)
II. Mutualiser la participation du public en phase amont (article 1er).
Le projet de décret précise les
modalités de saisine de la Commission nationale du débat public lorsque
certains projets d’aménagements peuvent faire l’objet d’un débat public global
ou d’une concertation préalable.
modalités de saisine de la Commission nationale du débat public lorsque
certains projets d’aménagements peuvent faire l’objet d’un débat public global
ou d’une concertation préalable.
III. Améliorer la gestion des cessations d’activité et inciter à la
libération de foncier industriel (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du projet de décret).
Le projet de décret comporte les mesures suivantes
– Possibilité d’application rétroactive de la procédure de cessation d’activité introduite par la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et autres modifications apportées à certains articles encadrant la cessation d’activités (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 75)
– Possibilité de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité en cas d’interruption de l’activité pendant plus de trois années consécutives (article 65)
– Renforcement de l’attractivité de la procédure de « tiers demandeur » (articles 66, 67, 68, 69, 70 et 71)
IV – Autres dispositions de simplification
Le décret complète les dispositions introduites directement par la loi Industrie verte avec d’autres mesures de simplification des procédures de prise de servitudes d’utilité publiques sites et sols pollués (SUP SSP) et de secteurs d’information sur les sols (SIS) en :
– précisant la durée d’enquête publique pour une SUP SSP (article 72) ;
– supprimant l’obligation de publicité foncière des SUP SSP (article 74) ;
– laissant à l’appréciation du préfet la possibilité de consulter l’instance départementale consultative sur une SUP SSP ;
– clarifiant le champ d’application des SIS (articles 53 et 57) ;
– diminuant le délai de consultation pour la création d’un SIS (article 52).
V – Renforcer l’action de l’État en cas de défaillance d’un exploitant et favoriser la réhabilitation des fonciers industriels (articles 49, 50, 76, 77, 78, 79 et 80)
– Garanties financières
Le projet de décret complète les dispositions introduites directement par la loi Industrie verte avec d’autres mesures de simplification pour :
– préciser le périmètre couvert par les garanties financières constituées par les installations classées SEVESO seuil haut ;
– porter la durée minimale des actes de cautionnement de 2 à 3 ans ;
– introduire un nouvel arrêté pour préciser les modalités d’appel et de mise en œuvre des garanties financières par le préfet.
– Sécuriser les projets d’aménagement sur du foncier industriel
VI – Autres modifications relatives également à la simplification en matière environnementale
– Mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux (article 92)
– Mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accident/d’incident (article 88)
– Précision sur le formulaire Cerfa en cas de téléprocédure enregistrement (E) ou déclaration (D) (articles 86 et 87)
– Durée de validité des inventaires faune-flore (article 96)
VII – Dispositions modifiant le titre Ier du Livre Ier du code de l’environnement (évaluation environnementale et participation du public)
– Consultations d’autres États dans le cadre de la convention d’Espoo (article 4)
– Autres dispositions
Le projet de décret prévoit des dispositions d’adaptation des articles suivants :
– Articles 3 et 16 : mise à disposition du public des avis des collectivités territoriales et de l’autorité environnementale requis au titre de l’évaluation environnementale (article R. 122-7 du code de l’environnement) et suppression du certificat de projet (articles R. 181-4 à R. 181-11 du code de l’environnement
– Articles 6 et 12 : nomination d’un suppléant dès la désignation du commissaire-enquêteur, ce suppléant prenant directement la suite en cas de défaillance du commissaire-enquêteur (articles R. 123-4 et R. 123-27-4 du code de l’environnement).
Solène Barré – juriste
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Greenwashing : la Commission européenne confirme l’abandon de la proposition de directive « Green Claims » sur les allégations environnementales explicites (programme de travail pour 2027)
Le 4 novembre 2026, la Commission européenne a publié son programme de travail pour l’année 2027 (cf. Commission européenne, programme de travail 2027 et annexes, COM(2026) 710 final). L’annexe III de ce document recense les propositions législatives que l’institution...
Conseil de lecture : « Contentieux de l’urbanisme », de Damien Botteghi (LGDJ, 2026)
Nous remercions Monsieur Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Directeur de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de nous avoir adressé un exemplaire de son excellent ouvrage "Contentieux...
Energies renouvelables : l’arrêté du 27 octobre 2026 fixe les trajectoires de prix seuil applicables au déplafonnement des primes négatives des contrats de complément de rémunération
L'arrêté du 27 octobre 2026 relatif à l'application du I de l'article 183 de la loi de finances pour 2026 a été publié au Journal officiel du 4 novembre 2026. Il fixe, pour chaque année de 2022 à 2050, un prix seuil pour trois filières de production d'électricité. Ce...
Éco-organismes : la mission d’information de l’Assemblée nationale formule 57 propositions pour ajuster sans révolutionner
Pour mieux prévenir et gérer nos déchets et développer une économie circulaire, l'Etat a mis en place, à partir des années 1990, des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et, principalement, agréé des éco-organismes pour les animer. L'idée est de...
Conseil de lecture : « Droit privé de l’environnement », de Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray (Dalloz, 2026)
Les professeurs Mathilde Hautereau-Boutonnet et Grégoire Leray viennent de publier un mémento intitulé « Droit privé de l'environnement », aux éditions Dalloz. Ils ont eu la gentillesse d'en adresser un exemplaire au cabinet Gossement Avocats. Nous les en remercions...
Chaleur renouvelable : le Gouvernement suspend le dépôt des nouvelles demandes d’aide au titre du Fonds chaleur de l’ADEME
Mauvaise nouvelle pour le climat et pour l'ADEME. Depuis le 3 novembre 2026, plus aucune nouvelle demande de financement ne peut être déposée au titre du Fonds chaleur. Géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) depuis 2009, ce...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.