En bref
Publication du décret du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité
[Conférence] 10 décembre 2025 : grande conférence sur l’avenir de l’énergie solaire, au salon Energaïa, organisée par Tecsol
[Soirée débat] 9 décembre 2025 – « Désinformation climatique : le rôle du droit face au brouillage du réel »
Un maire peut refuser le permis de construire d’un poulailler industriel en raison du manque d’eau, en tenant compte du changement climatique (jurisprudence cabinet)
[Veille] consultation publique sur le projet de décret portant diverses dispositions d’application des lois « APER » et « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement
Le ministère de la transition écologique vient d’ouvrir une consultation publique relative au projet de décret portant diverses dispositions d’application de la loi industrie verte et de simplification en matière d’environnement. Ce texte comporte de nombreuses mesures réglementaires d’application des lois « APER » du 10 mars 2023 et « industrie verte » du 23 octobre 2023. Présentation.
La consultation publique relative au projet de décret a été ouverte ce lundi 17 mars 2024, elle prendra fin le 6 avril 2024. Ce texte a pour objet de préciser les modalités d’application des articles 4, 8, 9 et 14 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte ainsi que des articles 5, 11 et 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 d’accélération de la production des énergies renouvelables.
Ce projet de décret comporte les articles suivants.
I. Accélérer les procédures administratives d’instruction en
parallélisant la participation du public et l’instruction pour les
autorisations environnementales afin d’accélérer les procédures administratives
d’instruction (articles 2, 8, 18, 20, 21, 22, 39, 40 et 41 du projet de décret).
Le projet de
décret précise notamment les modalités :
– de saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur (articles 7 et 19)
– de parallélisation de la phase d’examen et de consultation (articles 18, 20 et 22)
– de consultation des services, autorités et organismes et prise en compte de leur avis (article 20)
– de rejet de la demande (article 38)
– d’organisation de la consultation publique conjointe (article 17)
– d’organisation de la consultation publique conjointe (article 17)
II. Mutualiser la participation du public en phase amont (article 1er).
Le projet de décret précise les
modalités de saisine de la Commission nationale du débat public lorsque
certains projets d’aménagements peuvent faire l’objet d’un débat public global
ou d’une concertation préalable.
modalités de saisine de la Commission nationale du débat public lorsque
certains projets d’aménagements peuvent faire l’objet d’un débat public global
ou d’une concertation préalable.
III. Améliorer la gestion des cessations d’activité et inciter à la
libération de foncier industriel (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 du projet de décret).
Le projet de décret comporte les mesures suivantes
– Possibilité d’application rétroactive de la procédure de cessation d’activité introduite par la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et autres modifications apportées à certains articles encadrant la cessation d’activités (articles 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 75)
– Possibilité de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité en cas d’interruption de l’activité pendant plus de trois années consécutives (article 65)
– Renforcement de l’attractivité de la procédure de « tiers demandeur » (articles 66, 67, 68, 69, 70 et 71)
IV – Autres dispositions de simplification
Le décret complète les dispositions introduites directement par la loi Industrie verte avec d’autres mesures de simplification des procédures de prise de servitudes d’utilité publiques sites et sols pollués (SUP SSP) et de secteurs d’information sur les sols (SIS) en :
– précisant la durée d’enquête publique pour une SUP SSP (article 72) ;
– supprimant l’obligation de publicité foncière des SUP SSP (article 74) ;
– laissant à l’appréciation du préfet la possibilité de consulter l’instance départementale consultative sur une SUP SSP ;
– clarifiant le champ d’application des SIS (articles 53 et 57) ;
– diminuant le délai de consultation pour la création d’un SIS (article 52).
V – Renforcer l’action de l’État en cas de défaillance d’un exploitant et favoriser la réhabilitation des fonciers industriels (articles 49, 50, 76, 77, 78, 79 et 80)
– Garanties financières
Le projet de décret complète les dispositions introduites directement par la loi Industrie verte avec d’autres mesures de simplification pour :
– préciser le périmètre couvert par les garanties financières constituées par les installations classées SEVESO seuil haut ;
– porter la durée minimale des actes de cautionnement de 2 à 3 ans ;
– introduire un nouvel arrêté pour préciser les modalités d’appel et de mise en œuvre des garanties financières par le préfet.
– Sécuriser les projets d’aménagement sur du foncier industriel
VI – Autres modifications relatives également à la simplification en matière environnementale
– Mise en cohérence des zones pouvant faire l’objet de SUP et des formats sur la cartographie des phénomènes dangereux (article 92)
– Mise en place d’une procédure dématérialisée pour la transmission de la déclaration et des rapports d’accident/d’incident (article 88)
– Précision sur le formulaire Cerfa en cas de téléprocédure enregistrement (E) ou déclaration (D) (articles 86 et 87)
– Durée de validité des inventaires faune-flore (article 96)
VII – Dispositions modifiant le titre Ier du Livre Ier du code de l’environnement (évaluation environnementale et participation du public)
– Consultations d’autres États dans le cadre de la convention d’Espoo (article 4)
– Autres dispositions
Le projet de décret prévoit des dispositions d’adaptation des articles suivants :
– Articles 3 et 16 : mise à disposition du public des avis des collectivités territoriales et de l’autorité environnementale requis au titre de l’évaluation environnementale (article R. 122-7 du code de l’environnement) et suppression du certificat de projet (articles R. 181-4 à R. 181-11 du code de l’environnement
– Articles 6 et 12 : nomination d’un suppléant dès la désignation du commissaire-enquêteur, ce suppléant prenant directement la suite en cas de défaillance du commissaire-enquêteur (articles R. 123-4 et R. 123-27-4 du code de l’environnement).
Solène Barré – juriste
Vous avez apprécié cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux :
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d’excellence :
droit de l’environnement, droit de l’énergie, droit de l’urbanisme, tant en droit public qu’en droit privé.
À lire également
Le Gouvernement simplifie l’autorisation des installations d’élevage intensif en application de la « loi Duplomb » (Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement)
Par un décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, publié au journal officiel du 3 février 2026 et pris notamment pour l'application de la "Loi Duplomb" du 11 août 2025, le...
ZFE : le Parlement va-t-il réellement supprimer les zones à faibles émissions mobilité ? (loi de simplification de la vie économique)
Ce 20 janvier 2026, les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont adopté une version du projet de loi de simplification de la vie économique qui comporte, à son article 15 ter, une mesure de suppression des zones à faible émissions mobilité...
Climat : le Gouvernement publie une trajectoire de réchauffement de la France métropolitaine de 2 °C à l’horizon 2030, de 2,7 °C à l’horizon 2050, de 4 °C à l’horizon 2100 (décret et arrêté du 23 janvier 2026)
Le Gouvernement a publié au journal officiel du 25 janvier 2026, deux textes relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique de la France : le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 relatif à la trajectoire de...
Pas de « silence vaut accord » à défaut de réponse sur une déclaration préalable pour un projet soumis à évaluation environnementale (Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale)
Depuis l’entrée en vigueur d’un décret du 29 décembre 2025, la déclaration préalable pour un projet soumis à l'obligation d'évaluation environnementale relève désormais de la règle du silence vaut rejet. Le décret tire les conséquences d’une décision du Conseil d’Etat...
Désobéissance civile : le blocage d’une autoroute par des manifestants écologistes peut être justifié par la liberté d’expression interprétée à la lumière de la liberté de réunion (Cour de cassation, 14 janvier 2026, affaire « Dernière rénovation », pourvoi n° 24-83.632)
Par un arrêt rendu ce 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé qu'une action de blocage d'une autoroute par des manifestants écologistes du collectif "Dernière rénovation" présente un lien direct avec l'exercice de la liberté d'expression,...
Autoroute A69 : la juge des libertés et de la détention bouscule les préfets du Tarn et et de la Haute-Garonne (TJ Toulouse, 12 janvier 2026 – référé pénal environnemental)
Par une ordonnance rendue le 12 janvier 2026 (disponible ici sur le site de Vert le média), la juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la suspension immédiate des travaux en cours sur des sites en dehors de l'emprise...
Découvrez le cabinet Gossement Avocats
Notre Cabinet
Notre valeur ajoutée :
outre une parfaite connaissance du droit, nous contribuons à son élaboration et anticipons en permanence ses évolutions.
Nos Compétences
Gossement Avocats est une référence dans ses domaines d'excellence :
droit de l'environnement, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, tant en droit public qu'en droit privé.
Contact
Le cabinet dispose de bureaux à Paris, Rennes et intervient partout en France.