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[Veille] Environnement : un décret fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier

Jan 23, 2019 | Droit de l'Environnement

Publié au Journal Officiel le 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier.

En effet, l’article L. 172-16 du code de l’environnement et L. 161-12 du code forestier prévoient que les infractions aux dispositions de ces codes doit faire l’objet d’un constat via un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Le présent décret vient créer les articles R. 172-9 du code de l’environnement et R. 161-7-1 du code forestier.

Il est ainsi prévu que la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation des infractions au code de l’environnement et au code forestier se fait dans un délai de 5 jours au moins à 10 jours au plus suivant sa transmission au procureur de la République afin de lui permettre, d’une part, d’obtenir une information rapide et précise sur les faits qui lui sont reprochés au stade de l’enquête, et, d’autre part, de prendre toute mesure utile pour faire cesser l’infraction. 

Isabelle Michel

Juriste – Cabinet Gossement Avocats

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