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[Veille] Evaluation environnementale et participation du public : projet de loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016

Déc 20, 2016 | Droit de l'Environnement

Le Gouvernement vient de déposer à l’Assemblée nationale, un projet de loi de ratification de deux ordonnances du 3 août 2016 relatives à l’évaluation environnementale, d’autre part à l’information et la participation du public.

Le projet de loi « ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, comporte un article unique ainsi rédigé :

« Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

2° L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.« 

A noter :

  • dans l’attente du vote puis de l’entrée en vigueur de cette loi, les ordonnances précitées ont une valeur réglementaire.
  • ce projet de loi ne prévoit pas, pour l’instant, de modifier ou d’enrichir le texte de ces deux ordonnances.

Le cabinet organisera prochainement une nouvelle conférence de formation sur cette réforme importante. 

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