Déchets du bâtiment : publication de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)

En deuxième lieu, l’arrêté prévoit une expérimentation relative à la reprise sans frais sur chantier portant sur 2 000 chantiers (cf. 2° de l’annexe).

En troisième lieu, il reporte au 1er janvier 2025 la généralisation de la prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets de PMCB dans le cadre de leur reprise sans frais sur les chantiers (cf. 3° de l’annexe).

Ces modifications du cahier des charges entreront en vigueur le 1^er avril 2024 (cf. article 2 de l’arrêté).

On soulignera que le Gouvernement a finalement décidé d’abandonner son projet de modulation de la contribution financière des producteurs, lequel figurait au nombre des dispositions du projet d’arrêté lors de la procédure de consultation du public.

On soulignera également que ces modifications, après publication, des cahiers des charges des agréments des éco-organismes sont susceptibles de créer un sentiment d’instabilité qui peut s’avérer préjudiciable au développement d’une filière aussi importante que la filière REP des déchets du bâtiment. 

Claire Sacsick – Avocate