En bref
Certificats d’économies d’énergie (CEE) : arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014
Modification de l’arrêté tarifaire S21 : refonte majeure actée et à venir des conditions d’achat pour les installations sur toiture et ombrière inférieure ou égale à 500 kWc
Code minier : publication de l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des concessions et permis exclusifs de recherches (PER) à évaluation environnementale
Déforestation importée : consultation publique sur un projet de règlement modifiant le règlement 2023/1115 (RDUE)
Déchets du bâtiment : publication de l’arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)
Le Gouvernement a publié, au JO du 1er mars 2024, l’arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022.
L’arrêté du 20 février 2024 apporte trois modifications au cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté du 10 juin 2022.
En premier lieu, l’arrêté du 20 février 2024 ajoute un article 2.1.3. relatif à un taux d’abattement de la contribution financière prévue pour les produits et matériaux constitués majoritairement en masse de bois (cf. 1° de l’annexe).
En deuxième lieu, l’arrêté prévoit une expérimentation relative à la reprise sans frais sur chantier portant sur 2 000 chantiers (cf. 2° de l’annexe).
En troisième lieu, il reporte au 1er janvier 2025 la généralisation de la prise en charge des coûts de collecte et de transport des déchets de PMCB dans le cadre de leur reprise sans frais sur les chantiers (cf. 3° de l’annexe).
Ces modifications du cahier des charges entreront en vigueur le 1er avril 2024 (cf. article 2 de l’arrêté).
On soulignera que le Gouvernement a finalement décidé d’abandonner son projet de modulation de la contribution financière des producteurs, lequel figurait au nombre des dispositions du projet d’arrêté lors de la procédure de consultation du public.
On soulignera également que ces modifications, après publication, des cahiers des charges des agréments des éco-organismes sont susceptibles de créer un sentiment d’instabilité qui peut s’avérer préjudiciable au développement d’une filière aussi importante que la filière REP des déchets du bâtiment.
Claire Sacsick – Avocate
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